Société nationale de fiducie c. Québec (Sous-ministre du Revenu), [1991] 1 R.C.S. 907 (10 mai 1991)

Tweeter

Numérotation :

Référence neutre : [1991] 1 R.C.S. 907
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1991-05-10;.1991..1.r.c.s..907

---

Analyses :

Droit fiscal - Fiduciaire - Réalisation des garanties prévues à l'acte de fiducie sans en aviser le ministère du Revenu - Avis de cotisation envoyé au fiduciaire - Un fiduciaire nommé en vertu de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations est‑il l'une des personnes visées par l'art. 14 de la Loi sur le ministère du Revenu? - Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations, L.R.Q., ch. P‑16 - Loi sur le ministère du Revenu, L.R.Q., ch. M‑31, art. 14.

Lois et règlements cités

Loi sur le ministère du Revenu, L.R.Q., ch. M‑31, art. 14 [mod. 1980, ch. 11, art. 66].

Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations, L.R.Q., ch. P‑16.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1990] R.J.Q. 92, qui a infirmé un jugement de la Cour provinciale, [1986] R.D.F.Q. 232. Pourvoi rejeté.

Pierre Séguin et Yves Ouellette, pour l'appelant.

Alain Robichaud et Gilles Godin, c.r., pour l'intimée.

Pierre Lepage et Laurent M. Themens, pour l'intervenante.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

Le juge en chef Lamer — Le pourvoi est rejeté avec dépens. Nous sommes tous d'accord avec le juge LeBel de la Cour d'appel du Québec et pour les motifs qu'il énonce dans son jugement qu'un fiduciaire nommé en vertu de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations, L.R.Q., ch. P‑16, n'est pas une des personnes prévues à l'art. 14 de la Loi sur le ministère du Revenu, L.R.Q., ch. M‑31, tel que rédigé à l'époque de l'avis de cotisation dans la présente cause.

Il n'est donc pas nécessaire de nous prononcer sur la portée des mots «payables sur» que l'on retrouve à l'art. 14.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Ouellette, Desruisseaux, Veillette, Montréal.

Procureurs de l'intimée: de Granpré, Godin, Montréal.

Procureurs de l'intervenante: McCarthy, Tétrault, Montréal; Leduc, LeBel, Montréal.

---

Parties :

Demandeurs : Société nationale de fiducie
Défendeurs : Québec (Sous-ministre du Revenu)

---

Texte :

Société nationale de fiducie c. Québec (Sous‑ministre du Revenu), [1991] 1 R.C.S. 907

Sous‑ministre du Revenu du Québec Appelant

c.

Société nationale de fiducie Intimée

et

Banque nationale du Canada Intervenante

Répertorié: Société nationale de fiducie c. Québec (Sous‑ministre du Revenu)

No du greffe: 21842.

1991: 10 mai.

Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka et Gonthier.

en appel de la cour d'appel du québec

Proposition de citation de la décision: Société nationale de fiducie c. Québec (Sous-ministre du Revenu), [1991] 1 R.C.S. 907 (10 mai 1991)

Télécharger au format PDF
Télécharger au format DOCX
Version d'origine
Version en anglais

Origine de la décision

Date de la décision : 10/05/1991
Date de l'import : 06/04/2012