La jurisprudences de Canada - page 202

Droit criminel — Infractions sexuelles — Preuve — Accusé déclaré coupable d'agression sexuelle — Déclaration de culpabilité annulée en appel... R. c. Majid, 1996 1 R.C.S. 472 Sa Majesté la Reine Appelante c. Falah Saleh Majid Intimé Répertorié: R. c. Majid No du greffe: 24732. 1996: 21 mars. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan

Droit criminel — Verdict — Caractère déraisonnable — Accusé déclaré coupable d'attentat à la pudeur — Exagérations et faussetés flagrantes... R. c. Burke, 1996 1 R.C.S. 474 Joseph Burke Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Burke No du greffe: 24071. 1995: 26 mai; 1996: 21 mars. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de terre-neuve POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Terre‑Neuve 1994, 117 Nfld. amp; P.E.I.R. 191, 365 A.P.R. 191, 88 C.C.C. 3d 257, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre ses...

Droit criminel — Détermination de la peine — Principe de totalité — L'accusé a plaidé coupable à de nombreux chefs d'agression sexuelle,... R. c. M. C.A., 1996 1 R.C.S. 500 Sa Majesté la Reine Appelante c. C.A.M. Intimé Répertorié: R. c. M. C.A. No du greffe: 24027. 1995: 1er juin; 1996: 21 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1994, 28 C.R. 4th 106, 40 B.C.A.C. 7, 65 W.A.C. 7, qui a réduit la...

Libertés publiques — Discrimination — Services au public — Refus d'un ordre fraternel d'accueillir une femme parmi ses membres parce qu'elle... Gould c. Yukon Order of Pioneers, 1996 1 R.C.S. 571 Commission des droits de la personne du Yukon et Madeleine Gould Appelantes c. Yukon Order of Pioneers, Dawson Lodge Number 1 et Walter Groner Intimés et Yukon Status of Women Council Intervenant Répertorié: Gould c. Yukon Order of Pioneers No du greffe: 23584. 1995: 3 octobre; 1996: 21 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Élément de preuve écarté — Le juge du procès a écarté de la preuve principale du ministère public... R. c. Calder, 1996 1 R.C.S. 660 Sa Majesté la Reine Appelante c. Murray Calder Intimé Répertorié: R. c. Calder No du greffe: 24323. 1995: 9 novembre; 1996: 21 mars. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1994, 19 O.R. 3d 643, 92 C.C.C. 3d 97, 32 C.R. 4th 197, 23 C.R.R. 2d 94, 74 O.A.C. 1, ayant rejeté l'appel formé par le...

Droit criminel — Mens rea - Meurtre - Ivresse - Intention spécifique — Directives à donner au jury relativement à une preuve d'intoxication —... R. c. Robinson, 1996 1 R.C.S. 683 Sa Majesté la Reine Appelante c. Donald Robinson Intimé Répertorié: R. c. Robinson No du greffe: 24302. 1995: 7 décembre; 1996: 21 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1994, 48 B.C.A.C. 161, 78 W.A.C. 161, 92 C.C.C. 3d 193...

Droit criminel — Mens rea — Meurtre - Ivresse — Conclusion du juge du procès que les accusés avaient la capacité de former l'intention en... R. c. McMaster, 1996 1 R.C.S. 740 Randy Andre McMaster Appelant et Harley Howard McMaster Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. McMaster No du greffe: 24395. 1995: 7 décembre; 1996: 21 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta, 1994 A.J. No. 754, qui a rejeté l'appel d'une...

Droit criminel — Mens rea — Meurtre — Ivresse — Preuve que l'accusé était ivre lorsqu'il a fait feu sur la victime — Jury n'ayant reçu aucune... R. c. Lemky, 1996 1 R.C.S. 757 Timothy Randall Lemky Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Lemky No du greffe: 24454. 1995: 8 décembre; 1996: 21 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1992, 17 B.C.A.C. 71, 29 W.A.C. 71, qui a rejeté l'appel...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Remise d'un fugitif à un État étranger — Décision du ministre du la... États‑Unis d'Amérique c. Jamieson, 1996 1 R.C.S. 465 Le ministre de la Justice du Canada Appelant c. Daniel Jamieson Intimé et Le Directeur du Centre de prévention Parthenais et le procureur général du Québec Mis en cause Répertorié: États‑Unis d'Amérique c. Jamieson No du greffe: 24253. 1996: 19 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du québec

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Liberté de circulation et d'établissement - Remise d'un fugitif à un État... États-Unis d'Amérique c. Whitley, 1996 1 R.C.S. 467 Lee Michael Whitley Appelant c. États-Unis d'Amérique Intimé Répertorié: États-Unis d'Amérique c. Whitley No du greffe: 24438. 1996: 19 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario