États‑Unis d'Amérique c. Jamieson, [1996] 1 R.C.S. 465
Le ministre de la Justice du Canada Appelant
c.
Daniel Jamieson Intimé
et
Le Directeur du Centre de prévention Parthenais
et le procureur général du Québec Mis en cause
Répertorié: États‑Unis d'Amérique c. Jamieson
No du greffe: 24253.
1996: 19 mars.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d'appel du québec