La jurisprudences de Canada - page 2

dettes — application — obligations — réclamations — dispositions — frauduleuses des faits — présentation erronée — commission — faux-semblants... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Poonian c. Colombie-Britannique Securities Commission, 2024 CSC 28     Appel entendu : 6 décembre 2023 Jugement rendu : 31 juillet 2024 Dossier : 40396   Entre :   Thalbinder Singh Poonian et Shailu Poonian Appelants   et   British Columbia Securities Commission Intimée   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, Canadian Association of Insolvency and Restructuring...

couronne — clauses — première instance — parties — pouvoirs discrétionnaires — annuités — honneur — Ontario — traités — traduction — promesses... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Ontario Procureur général c. Restoule, 2024 CSC 27     Appels entendus : 7 et 8 novembre 2023 Jugement rendu : 26 juillet 2024 Dossier : 40024   Entre :   Procureur général de l’Ontario et Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario Appelants/Intimés au pourvoi incident   et   Mike Restoule, Patsy Corbiere, Duke Peltier, Peter Recollet, Dean Sayers et Roger Daybutch, en leur propre nom et au nom de tous les membres de la Ojibewa Anishinaabe Nation...

privilèges parlementaires — tribunaux — Charte — adoption — parties — Canada — processus législatif — exercice — dommages-intérêts —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Canada Procureur général c. Power, 2024 CSC 26     Appel entendu : 7 décembre 2023 Jugement rendu : 19 juillet 2024 Dossier : 40241   Entre :   Procureur général du Canada Appelant   et   Joseph Power Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de...

impôt — cotisations — application — redressements — Parlement — ministre — Cours fédérales — exercice — vertu — réparations — contrôles... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23     Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40276   Entre :   Dow Chemical Canada ULC Appelante   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Motifs de jugement : par. 1 à 122 Le juge Kasirer avec l’accord des juges Martin, Jamal et O’Bonsawin     Motifs...

contrôle judiciaire — cotisations — impôt — ministre — bien-fondé — pouvoir discrétionnaire — déclarations sollicitées — matière fiscale —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Iris Technologies Inc. c. Canada Procureur général, 2024 CSC 24     Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40346   Entre :   Iris Technologies Inc. Appelante   et   Procureur général du Canada Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Motifs de jugement : par. 1 à 59 Le juge Kasirer avec l’accord des juges Martin, Jamal et...

vie privée — application — Charte — parties — savoir — arbitres — plaignantes — respect — Ontario — jurisprudence relative — causes — droits... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, 2024 CSC 22     Appel entendu : 18 octobre 2023 Jugement rendu : 21 juin 2024 Dossier : 40360   Entre :   Conseil scolaire de district de la région de York Appelant   et   Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario Intimée   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de...

débats judiciaires — huis clos — principe directeur — privilège — ordonnances de confidentialité — tribunaux — existence — procès secrets —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Société Radio-Canada c. Personne désignée, 2024 CSC 21     Appels entendus : 12 et 13 décembre 2023 Jugement rendu : 7 juin 2024 Dossier : 40371   Entre :   Société Radio-Canada, La Presse inc., Coopérative nationale de l’information indépendante CN2i, La Presse canadienne, MédiaQMI inc. et Groupe TVA inc. Appelantes   et   Personne désignée et Sa Majesté le Roi Intimés   Et entre :   Procureur général du Québec Appelant   et   Personne désignée et...

exclusion — conventions expresses — clauses — circonstances — parties — interprétation contractuelle — principes — responsabilités —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Earthco Soil Mixtures Inc. c. Pine Valley Enterprises Inc., 2024 CSC 20       Appel entendu : 17 octobre 2023 Jugement rendu : 31 mai 2024 Dossier : 40197   Entre :   Earthco Soil Mixtures Inc. Appelante   et   Pine Valley Enterprises Inc. Intimée   - et -   Chambre de commerce du Canada Intervenante   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Motifs de jugement : par. 1...

juge du procès — activités sexuelles — vie privée — parties — personnes plaignantes — affaires — Code criminel — consentement — application —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. T.W.W., 2024 CSC 19     Appel entendu : 10 novembre 2023 Jugement rendu : 24 mai 2024 Dossier : 40406   Entre :   T.W.W. Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Procureur général de l’Alberta Intervenant   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau   Motifs de jugement : par. 1 à 82 La juge O’Bonsawin avec l’accord du juge...

homicide involontaire coupable — risque de préjudice — agressions — raisonnablement prévisibles — façon appréciable — coups de couteau —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Lozada, 2024 CSC 18     Appels entendus : 13 février 2024 Jugement rendu : 17 mai 2024 Dossiers : 40701, 40709   Entre :   Emanuel Lozada Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Et entre :   Victor Ramos Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Rowe, Martin, Jamal et Moreau   Motifs de jugement : par. 1 à 31 La juge Moreau avec l’accord des juges Karakatsanis et Martin...