La jurisprudences de Canada - page 192
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| M. (A.) c. Ryan, [1997] 1 R.C.S. 157 (6 février 1997)
Preuve — Divulgation — Dossiers de consultation — Poursuites civiles intentées par la victime pour le préjudice que lui aurait causé la... M. A. c. Ryan, 1997 1 R.C.S. 157 A. M. Appelante c. Clive Ryan et Dr Kathleen Parfitt Intimés Répertorié: M. A. c. Ryan No du greffe: 24612. 1996: 2 octobre; 1997: 6 février. Présents: Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique 1994, 98 B.C.L.R. 2d 1, 119 D.L.R. 4th 19, 1995 1 W.W.R. 677, 51 B.C.A.C. 135, 84...
| R. c. Latimer, [1997] 1 R.C.S. 217 (6 février 1997)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Détention ou emprisonnement — Accusé détenu pour être interrogé par la police à la suite du décès... R. c. Latimer, 1997 1 R.C.S. 217 Robert W. Latimer Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Latimer No du greffe: 24818. 1996: 27 novembre; 1997: 6 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la saskatchewan POURVOI contre un jugement de la Cour d’appel de la Saskatchewan 1995, 134 Sask. R. 1, 101 W.A.C. 1, 126 D.L.R. 4th 203, 1995 8...
| Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, [1997] 1 R.C.S. 241 (6 février 1997)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l’égalité — Déficience physique — Enfant atteinte de déficiences physiques et identifiée... Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant, 1997 1 R.C.S. 241 Le Conseil scolaire du comté de Brant et le procureur général de l’Ontario Appelants c. Carol Eaton et Clayton Eaton Intimés et Le procureur général du Québec, le procureur général de la Colombie‑Britannique, la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, la Learning Disabilities Association of Ontario, l’Association des conseils scolaires publics de l’Ontario, l’Association Syndrome Down de l’Ontario, le...
| R. c. Leipert, [1997] 1 R.C.S. 281 (6 février 1997)
Droit criminel — Preuve — Privilège relatif aux indicateurs de police — Indicateur anonyme — Accusé faisant l’objet d’une enquête policière à... R. c. Leipert, 1997 1 R.C.S. 281 Richard Dean Leipert Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Greater Vancouver Crime Stoppers Association Intervenante Répertorié: R. c. Leipert No du greffe: 25293. 1996: 28 novembre; 1997: 6 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la...
| R. c. Carosella, [1997] 1 R.C.S. 80 (6 février 1997)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Défense pleine et entière — Divulgation — Destruction d’éléments de preuve... R. c. Carosella, 1997 1 R.C.S. 80 Nick Carosella Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Carosella No du greffe: 24974. 1996: 19 juin; 1997: 6 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1995, 26 O.R. 3d 209, 85 O.A.C. 297, 102 C.C.C. 3d 28, 44 C.R. 4th 266, qui a...
| R. c. Finn, [1997] 1 R.C.S. 10 (30 janvier 1997)
Droit criminel — Abus de procédure — Poursuites ne visant pas à favoriser l’intérêt qu’a la plaignante, en droit civil, de recouvrer le... R. c. Finn, 1997 1 R.C.S. 10 Dana Marie Finn Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Finn No du greffe: 25292. 1997: 30 janvier. Présents: Les juges Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de terre-neuve
Droit administratif — Permis de pêche — Autorisation — Autorisation du ministre des Pêches et des Océans de délivrer à l’appelante des permis... Comeau’s Sea Foods Ltd. c. Canada Ministre des Pêches et Océans, 1997 1 R.C.S. 12 Comeau’s Sea Foods Limited, personne morale Appelante c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada Intimée Répertorié: Comeau’s Sea Foods Ltd. c. Canada Ministre des Pêches et des Océans No du greffe: 24682. 1996: 2 octobre; 1997: 30 janvier. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour...
| R. c. Delaronde, [1997] 1 R.C.S. 213 (30 janvier 1997)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise reprochée — Délai de 20 mois... R. c. Delaronde, 1997 1 R.C.S. 213 John Delaronde Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Delaronde No du greffe: 25261. 1997: 30 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel du québec
Expropriation — Indemnité — Dommages imputables à des troubles de jouissance — Une entreprise faisant de l’aménagement foncier en Ontario a... Régie des transports en commun de la région de Toronto c. Dell Holdings Ltd., 1997 1 R.C.S. 32 Dell Holdings Limited Appelante c. Régie des transports en commun de la région de Toronto Intimée Répertorié: Régie des transports en commun de la région de Toronto c. Dell Holdings Ltd. No du greffe: 24695. 1996: 9 octobre; 1997: 30 janvier. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un...
| Hill c. Nouvelle-Écosse (Procureur général), [1997] 1 R.C.S. 69 (30 janvier 1997)
Contrats — Exigence d’un écrit — Expropriation de terres par la Couronne et concession du droit de traverser la route comme partie de... Hill c. Nouvelle‑Écosse Procureur général, 1997 1 R.C.S. 69 Arthur Hill et Angus Hill Appelants c. Le procureur général de la Nouvelle‑Écosse Intimé Répertorié: Hill c. Nouvelle‑Écosse Procureur général No du greffe: 24782. 1996: 27 novembre; 1997: 30 janvier. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la nouvelle‑écosse POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse 1995, 140 N.S.R...
