La jurisprudences de Canada - page 180
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| R. c. Dixon, [1998] 1 R.C.S. 244 (19 février 1998)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Obligation de divulguer — Accusé déclaré coupable de voies de fait graves... R. c. Dixon, 1998 1 R.C.S. 244 Spencer Dixon Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Dixon No du greffe: 25834. 1997: 5 décembre; 1998: 19 février. Présents: Les juges Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la nouvelle‑écosse POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse 1997, 156 N.S.R. 2d 81, 461 A.P.R. 81, 1997 N.S.J. No. 20 QL sub nom. R. c. McQuaid Dixon Appeal, qui a rejeté l’appel...
| R. c. Robart, [1998] 1 R.C.S. 279 (19 février 1998)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Obligation de divulguer — Accusé déclaré coupable de voies de fait graves... R. c. Robart, 1998 1 R.C.S. 279 Guy Leaman Robart Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Robart No du greffe: 25832. 1997: 5 décembre; 1998: 19 février. Présents: Les juges Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la nouvelle‑écosse POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse 1997, 157 N.S.R. 2d 15, 462 A.P.R. 15, 1997 N.S.J. No. 21 QL sub nom. R. c. McQuaid Robart Appeal, qui a rejeté l’appel...
| R. c. McQuaid, [1998] 1 R.C.S. 285 (19 février 1998)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Obligation de divulguer — Accusé déclaré coupable de voies de fait graves... R. c. McQuaid, 1998 1 R.C.S. 285 Herman McQuaid Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. McQuaid No du greffe: 25833. 1997: 5 décembre; 1998: 19 février. Présents: Les juges Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la nouvelle‑écosse POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse 1997, 158 N.S.R. 2d 207, 466 A.P.R. 207, 1997 N.S.J. No. 23 QL, qui a rejeté l’appel interjeté par l’accusé contre sa...
| R. c. Smith, [1998] 1 R.C.S. 291 (19 février 1998)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Obligation de divulguer — Accusé déclaré coupable de voies de fait graves... R. c. Smith, 1998 1 R.C.S. 291 Cyril Joseph Smith Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Smith No du greffe: 25822. 1997: 5 décembre; 1998: 19 février. Présents: Les juges Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la nouvelle-écosse POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse 1997, 156 N.S.R. 2d 65, 461 A.P.R. 65, 1997 N.S.J. No. 24 QL sub nom. R. c. McQuaid Smith Appeal, qui a rejeté l’appel...
| R. c. Skinner, [1998] 1 R.C.S. 298 (19 février 1998)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Obligation de divulguer — Accusé déclaré coupable de voies de fait graves... R. c. Skinner, 1998 1 R.C.S. 298 Stacey Skinner Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Skinner No du greffe: 25831. 1997: 5 décembre; 1998: 19 février. Présents: Les juges Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la nouvelle-écosse POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse 1997, 158 N.S.R. 2d 81, 466 A.P.R. 81, 1997 N.S.J. No. 22 QL sub nom. R. c. McQuaid Skinner Appeal, qui a rejeté l’appel...
| R. c. Bisson, [1998] 1 R.C.S. 306 (19 février 1998)
R. c. Bisson, 1998 1 R.C.S. 306 Yves Bisson Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Bisson No du greffe: 25821. 1998: 30 janvier; 1998: 19 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel du québec Droit criminel - Directives au jury - Doute raisonnable - Accusé déclaré coupable de meurtre au premier degré - Le juge du procès a-t-il donné une directive erronée au jury sur le sens de l’expression «hors de tout doute raisonnable» en la comparant au degré de certitude qu’on utilise dans les décisions de tous les jours...
| R. c. Malott, [1998] 1 R.C.S. 123 (12 février 1998)
Droit criminel — Moyens de défense — Légitime défense — Syndrome de la femme battue — Directives au jury — Accusée déclarée coupable de... R. c. Malott, 1998 1 R.C.S. 123 Margaret Ann Malott Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Malott No du greffe: 25613. 1997: 14 octobre; 1998: 12 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka*, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1996, 30 O.R. 3d 609, 94 O.A.C. 31, 110 C.C.C. 3d 499, 2 C.R. 5th 190, 1996 O.J. No. 3511 QL...
| Canderel Ltée c. Canada, [1998] 1 R.C.S. 147 (12 février 1998)
Impôt sur le revenu — Calcul du revenu — Revenu de location — Déductions — Paiements d’incitation à la location PIL — Des impératifs... Canderel Ltée c. Canada, 1998 1 R.C.S. 147 Canderel Limitée Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: Canderel Ltée c. Canada No du greffe: 24663. 1997: 2 décembre; 1998: 12 février. Présents: Les juges Gonthier, Cory, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale, 1995 2 C.F. 232, 95 D.T.C. 5101, 1995 2 C.T.C. 22, 179 N.R. 134, 1995 A.C.F. no 221 QL qui a accueilli l’appel formé contre le...
| Toronto College Park Ltd. c. Canada, [1998] 1 R.C.S. 183 (12 février 1998)
Impôt sur le revenu — Calcul du revenu — Revenu de location — Déductions — Paiements d’incitation à la location PIL — Impératifs... Toronto College Park Ltd. c. Canada, 1998 1 R.C.S. 183 Toronto College Park Limited Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: Toronto College Park Ltd. c. Canada No du greffe: 25559. 1997: 2 décembre; 1998: 12 février. Présents: Les juges Gonthier, Cory, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale, 1996 3 C.F. 858, 96 D.T.C. 6407, 1996 3 C.T.C. 94, 199 N.R. 147, 1996 A.C.F. no 893 QL, qui a...
| Ikea Ltd. c. Canada, [1998] 1 R.C.S. 196 (12 février 1998)
Impôt sur le revenu — Calcul du revenu — Réception d’un paiement d’incitation à la location «PIL» — Le PIL doit-il être considéré comme un... Ikea Ltd. c. Canada, 1998 1 R.C.S. 196 Ikea Limited Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: Ikea Ltd. c. Canada No du greffe: 25674. 1997: 2 décembre; 1998: 12 février. Présents: Les juges Gonthier, Cory, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale, 96 D.T.C. 6526, 1996 3 C.T.C. 307, 1996 A.C.F. no 1243 QL, qui a rejeté l’appel formé contre le jugement du juge Bowman, 94 D.T.C. 1112...
