La jurisprudences de Canada - page 101

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Équité procédurale — Divulgation... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence :Charkaoui c. Canada Citoyenneté et Immigration, 2008 2 R.C.S. 326, 2008 CSC 38 Date : 20080626 Dossier : 31597 Entre : Adil Charkaoui Appelant et Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et Solliciteur général du Canada Intimés ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Association du barreau canadien, Barreau du Québec, Amnistie Internationale, Association des avocats de la défense de Montréal et...

Droit commercial — Sociétés par actions — Abus — Obligation fiduciaire des administrateurs envers la société d’agir au mieux des intérêts de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 3 R.C.S. 560, 2008 CSC 69 Date de jugement : 20080620 Motifs déposés : 20081219 Dossier : 32647 Entre : BCE Inc. et Bell Canada Appelantes / Intimées aux pourvois incidents et Un groupe de détenteurs de débentures de 1976 composé de : Aegon Capital Management Inc., Addenda Capital Inc., Phillips, Hager amp; North Investment Management Ltd., Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, Gestion...

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Ouï‑dire — Exception raisonnée à la règle du ouï‑dire — Un témoin se rétracte au procès d’une... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Devine, 2008 2 R.C.S. 283, 2008 CSC 36 Date : 20080619 Dossier : 31983 Entre : Robert Allen Devine Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 32 La juge Charron avec l’accord des juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Rothstein _ R. c. Devine, 2008 2 R.C.S. 283, 2008 CSC 36 Robert Allen Devine...

Droit de la famille — Divorce — Biens familiaux — Partage d’une dette éventuelle — La Family Relations Act de la Colombie‑Britannique... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Stein c. Stein, 2008 2 R.C.S. 263, 2008 CSC 35 Date : 20080612 Dossier : 31704 Entre : Wayne Stein Appelant et Malka Stein Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 21 Motifs dissidents : par. 22 à 38 Le juge Bastarache avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Deschamps, Fish et Rothstein...

Droit criminel — Procès — Jugements — Motifs de jugement — Cour d’appel infirmant la décision du juge du procès d’acquitter l’inculpé à... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Walker, 2008 2 R.C.S. 245, 2008 CSC 34 Date : 20080606 Dossier : 32069 Entre : Bradley Gene Walker Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 28 Le juge Binnie avec l’accord des juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein _ R. c. Walker, 2008...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Exclusion de la preuve — Policier obtenant une déclaration incriminante d’un accusé après l’avoir... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Wittwer, 2008 2 R.C.S. 235, 2008 CSC 33 Date : 20080605 Dossier : 32130 Entre : Dieter Helmut Wittwer Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 27 Le juge Fish avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie...

Droit des professions — Courtiers et agents immobiliers — Rétribution — Protection du consommateur — Forme écrite du contrat de courtage... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Association des courtiers et agents immobiliers du Québec c. Proprio Direct inc., 2008 2 R.C.S. 195, 2008 CSC 32 Date : 20080530 Dossier : 31664 Entre : Association des courtiers et agents immobiliers du Québec, François Pigeon, en sa qualité de syndic de l’ACAIQ, et Comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec Appelants et. Proprio Direct inc. Intimée Traduction française officielle: Motifs de la juge Abella...

Droit criminel — Exposé au jury — Doute raisonnable — Crédibilité — Accusé déclaré coupable d’agression sexuelle — Plaignante et accusé étant... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. J.H.S., 2008 2 R.C.S. 152, 2008 CSC 30 Date : 20080529 Dossier : 31897 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et J.H.S. Intimé Traduction française officielle Coram : Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 18 Le juge Binnie avec l’accord des juges Bastarache, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron _ R. c. J.H.S., 2008 2 R.C.S. 152, 2008 CSC 30 Sa Majesté la Reine Appelante...

Droit criminel — Détermination de la peine — Peine maximale — Accusé reconnu coupable d’agression sexuelle sur sa fillette ainsi que de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. L.M., 2008 2 R.C.S. 163, 2008 CSC 31 Date : 20080529 Dossier : 31577 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et L.M. Intimé Traduction française officielle : Motifs du juge Fish Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 54 Motifs dissidents : par. 55 à 70 Le juge LeBel avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Application — Justice fondamentale — Obligation de communiquer — Responsables canadiens ayant... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Justice c. Khadr, 2008 2 R.C.S. 125, 2008 CSC 28 Date : 20080523 Dossier : 32147 Entre : Ministre de la Justice, procureur général du Canada, ministre des Affaires étrangères, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité et Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada Appelants et Omar Ahmed Khadr Intimé ‑ et ‑ British Columbia Civil Liberties Association, Criminal Lawyers’ Association Ontario, University of...