La jurisprudences de Canada - page 100

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Application et exécution — Pouvoir du ministre du Revenu national d’inspecter, vérifier et examiner les... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Redeemer Foundation c. Canada Revenu national, 2008 2 R.C.S. 643, 2008 CSC 46 Date : 20080731 Dossier : 31753 Entre : Redeemer Foundation Appelante et Ministre du Revenu national Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 29 Motifs dissidents en partie : par. 30 à 58 La juge en chef McLachlin et le juge LeBel...

Droit criminel — Adolescents — Détermination de la peine — Placement sous garde — Interprétation correcte de l’art. 391c de la Loi sur le... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. S.A.C., 2008 2 R.C.S. 675, 2008 CSC 47 Date : 20080731 Dossier : 32104 Entre : S.A.C. Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario, procureur général du Manitoba, procureur général de l’Alberta et Justice for Children and Youth Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1...

Droits de la personne — Mesures discriminatoires — Discrimination fondée sur l'âge — Retraite obligatoire — Régimes de pension — Plainte de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Nouveau‑Brunswick Commission des droits de la personne c. Potash Corporation of Saskatchewan Inc., 2008 2 R.C.S. 604, 2008 CSC 45 Date : 20080718 Dossier : 31652 Entre : Nouveau-Brunswick Commission des droits de la personne Appelante et Potash Corporation of Saskatchewan Inc. Intimée ‑ et ‑ Nova Scotia Human Rights Commission et Alberta Human Rights and Citizenship Commission Intervenantes Traduction française officielle Coram : La juge...

Droit de l’emploi — Obligation d’accommodement — Contrainte excessive — Absences fréquentes et prolongées d’une employée pour cause de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Hydro‑Québec c. Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d’Hydro-Québec, section locale 2000 SCFP-FTQ, 2008 CSC 43 Date : 20080717 Dossier : 31395 Entre : Hydro‑Québec Appelante et Syndicat des employé‑e‑s de techniques professionnelles et de bureau d’Hydro‑Québec, section locale 2000 SCFP‑FTQ Intimé Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache*, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein...

Protection des renseignements personnels — Enquêtes relatives aux plaintes — Pouvoirs du Commissaire à la protection de la vie privée —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Commissaire à la protection de la vie privée c. Blood Tribe Department of Health, 2008 2 R.C.S. 574, 2008 CSC 44 Date : 20080717 Dossier : 31755 Entre : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada Appelant et Blood Tribe Department of Health Intimé ‑ et ‑ Procureur général du Canada, Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, Commissariat à l’information du Canada, Bureau de l’ombudsman du Nouveau-Brunswick...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Demande fondée sur une action accomplie par négligence hors du cadre de la loi — Réclamation pour... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Holland c. Saskatchewan, 2008 2 R.C.S. 551, 2008 CSC 42 Date : 20080711 Dossier : 31979 Entre : Roger Holland Appelant et Gouvernement de la Saskatchewan, représenté par le ministre responsable de la Saskatchewan Agriculture, Food and Rural Revitalization, M. Untel et Mme Unetelle Intimés ‑ et ‑ Procureur général du Canada, procureur général de l'Ontario et procureur général de la Colombie‑Britannique Intervenants Traduction française...

Droit de l’emploi — Congédiement injustifié — Préavis — Employé congédié après 14 années de service — Facteurs jouant dans la détermination... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Honda Canada Inc. c. Keays, 2008 2 R.C.S. 362, 2008 CSC 39 Date : 20080627 Dossier : 31739 Entre : Honda Canada Inc. faisant affaire sous la dénomination Honda of Canada Mfg. Appelante / Intimée à l’appel incident et Kevin Keays Intimé / Appelant à l’appel incident ‑ et ‑ Commission canadienne des droits de la personne, Commission ontarienne des droits de la personne, Commission des droits de la personne du Manitoba, Alliance des...

Responsabilité délictuelle — Diffamation — Défense de commentaire loyal — Éléments de défense — Rôle de la croyance honnête dans le critère... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : WIC Radio Ltd. c. Simpson, 2008 CSC 40 Date : 20080627 Dossier : 31608 Entre : WIC Radio Ltd. et Rafe Mair Appelants c. Kari Simpson Intimée ‑ et ‑ Association canadienne des libertés civiles, British Columbia Civil Liberties Association et Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, British Columbia Association of Broadcasters, ACDIRT Canada/Association des journalistes électroniques, Canadian Publishers...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’égalité — Programmes de promotion sociale — Lien entre les art. 151 et 152 de la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Kapp, 2008 2 R.C.S. 483, 2008 CSC 41 Date : 20080627 Dossier : 31603 Entre : John Michael Kapp, Robert Agricola, William Anderson, Albert Armstrong, Dale Armstrong, Lloyd James Armstrong, Pasha Berlak, Kenneth Axelson, Michael Bemi, Leonard Botkin, John Brodie, Darrin Chung, Donald Connors, Bruce Crosby, Barry Dolby, Wayne Ellis, William Gaunt, George Horne, Hon van Lam, William Leslie Sr., Bob M. McDonald, Leona McDonald, Stuart McDonald...

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Ouï‑dire — Approche raisonnée de la règle du ouï‑dire — Déclarations faites par la victime à sa... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Blackman, 2008 2 R.C.S. 298, 2008 CSC 37 Date : 20080626 Dossier : 31885 Entre : Leucherin Blackman Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 58 La juge Charron avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps...