La jurisprudences de Canada - page 467

Contrats — Exécution — Bonne foi et équité — Obligation de renégociation — Théorie de l’imprévision — Contrat entre une compagnie et... Répertorié : Churchill Falls Labrador Corp. c. Hydro-Québec Traduction française officielle : Motifs du juge Rowe Coram : La juge en chef McLachlin* et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 139 : Le juge Gascon avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Côté et Brown Motifs dissidents par. 140 à 190 : Le juge Rowe Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version...

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Trafic et commerce — Valeurs mobilières — Proposition du gouvernement fédéral et de certains... Répertorié : Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières No du greffe : 37613. 2018 : 22 mars; 2018 : 9 novembre Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 132 : La Cour Procureure générale de l’Ontario, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général du Manitoba, procureur...

Numéro de dossier 38036 Juges : Moldaver, Michael J.; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah En appel de Ontario Coram : Les juges Moldaver, Côté, Brown, Rowe et Martin JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59334, 2018 ONCA 16, daté du 12 janvier 2018, a été entendu le 9 novembre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction La juge Côté — À notre avis, eu égard aux principes énoncés par notre Cour dans R. c. Villaroman, 2016 CSC 33, 2016 1 R.C.S. 1000, au par. 55, il n’était pas déraisonnable pour le juge du procès de...

Numéro de dossier 37768 Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin En appel de Cour d'appel fédérale Institut d’insolvabilité du Canada, Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation et Association des banquiers canadiens, Intervenants JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-400-15, 2017 CAF 162, daté du 27...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Langues officielles — Emploi des langues officielles devant les tribunaux fédéraux — Audience... Répertorié : Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. No du greffe : 37642. 2018 : 16 mai; 2018 : 16 novembre. en appel de la Cour d’appel fédérale Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement conjoints par. 1 à 80 : les juges Gascon et Côté avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe et Martin Barreau du Québec...

Numéro de dossier 38149 Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm En appel de Ontario Coram : Les juges Abella, Karakatsanis, Côté, Brown et Rowe L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57589, 2018 ONCA 494, daté du 30 mai 2018, a été entendu le 16 novembre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction Le juge Rowe — Nous sommes tous d’avis de rejeter le pourvoi. Nous faisons nôtres les conclusions suivantes formulées par le juge Sharpe au par. 32 de l’arrêt de la Cour d’appel : traduction...

Equity — Restitution — Enrichissement sans cause — Réparation — Fiducie par interprétation — Conclusion par un époux et une épouse d’une... Répertorié : Moore c. Sweet No du greffe : 37546. 2018 : 8 février; 2018 : 23 novembre.Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 96 : La juge Côté avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown et Martin Motifs conjoints dissidents par. 97 à 144 : Les juges Gascon et Rowe en appel de la cour d’appel de l’Ontario...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Média — Cadre d’analyse applicable aux demandes visant l’obtention de... Répertorié : R. c. Média Vice Canada Inc. Appel entendu : 23 mai 2018 Jugement rendu : 30 novembre 2018 No du greffe : 37574. Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 108 : Le juge Moldaver avec l’accord des juges Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs concordants par. 109 à 171 : La juge Abella avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Karakatsanis et Martin Intervenants...

Droit criminel - Conduite avec alcoolémie supérieure à la limite légale - Preuve - Présomptions légales d’exactitude et d’identité des... Répertorié : R. c. Cyr‑Langlois No du greffe : 37760. Audition et jugement : 15 octobre 2018. Motifs déposés : 6 décembre 2018. En appel de Cour d'appel de Québec Intervenantes : Procureure générale de l’Ontario, Association québécoise des avocats et avocates de la défense et Criminal Lawyers’ Association Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 19 : Le juge en chef Wagner avec l’accord des...

Procédure civile — Moyen d’irrecevabilité — Absence d’intérêt suffisant — Responsabilité civile — Groupe possédant et exploitant des... Répertorié : Brunette c. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l. No du greffe : 37566. 2018 : 23 avril; 2018 : 7 décembre. Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin. en appel de la cour d’appel du Québec Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 54 : Le juge Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella...