La jurisprudences de Cameroun - page 36

SÛRETÉS - CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT ANTÉRIEUR À L'AUS - NON APPLICATION DE L'AUS APPLICATION DU DROIT ANTÉRIEUR CODE CIVIL OUI SÛRETÉS... 1. Une sûreté constituée antérieurement à l’entrée en vigueur de l’acte uniforme sur les sûretés n’est pas soumise aux dispositions de ce texte mais au droit antérieur en l’espèce au code civil. 2. Le cautionnement n’est pas soumis aux règles de prescription applicables aux obligations entre commerçants mais aux règles de prescription de droit commun. S’agissant d’un cautionnement antérieur à l’AUS, ce sont les règles du code civil qui sont applicables. En application de celles-ci le...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DES LOYERS - MISE EN DEMEURE - RÉSILIATION DU BAIL - EXPULSION DU LOCATAIRE -... - Vu La requête introductive d’instance ; - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Attendu que par exploit de maître NGANKO Didier, Huissier de justice à douala du 03 novembre 2009, enregistré le 12 novembre 2009 sous le numéro 9345 volume 003 folio 348, la Caisse Nationale de Prévoyance sociale a fait donner assignation à l’étude de Maîtres NGUINI et ETOUNGOU, Avocats au Barreau du Cameroun...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE - ATTRIBUTION DES CRÉANCES - PROCÈS-VERBAL DE DÉNONCIATION - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LÉGALES NON -... VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - PROCES-VERBAL DE DENONCIATION - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES NON - NULLITE DE LA SAISIE NON. Le procès-verbal de dénonciation d’une opération de saisie-attribution de créances mentionnant que le délai pour élever toute contestation a été verbalement porté à la connaissance du débiteur ne viole pas les prescriptions légales de l'article 160 AUPSRVE. Il ne peut, dès lors, être frappé de nullité par la juridiction...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - PRESCRIPTION EN MATIÈRE COMMERCIALE - DIFFICULTÉS D'INTERPRÉTATION - POURVOI - COMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME... LA COUR Après avoir entendu en la lecture de son rapport, Monsieur Dagobert BISSECK, Président de la Section Sociale ; Vu les conclusions de Monsieur Ab C à MOULONG, Procureur Général près la Cour suprême ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 08 mai 2008, par Maître NGALLE MIANO, Avocat à Aa ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis respectivement pris de la violation de la loi, violation des articles 11 du code de commerce et 35...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - DEMANDE DE DISTRACTION BIENS - PREUVE DE LA QUALITÉ DE PROPRIÉTAIRE OUI - CERTIFICAT DE VENTE ET CERTIFICAT... LA COUR Vu les lois et règlements en vigueur ; Vu l’exploit d’assignation en distraction de bien saisi du 13 Avril 2010 de Maître TCHANGO Augustin NOUBISSIE, Huissier de justice à Ae, servi à la requête de Sieur X C ; Vu l’arrêt n°109/CIV/ADD du 13 Octobre 2010 ; Vu le procès verbal d’enquête civile tenue au Cabinet de monsieur le Président de la Cour d’Appel de l’Ouest le 10 Novembre 2010 ; Oui Monsieur le Président en son rapport ; Vu les réquisitions écrites du Ministère public ; Ouï les...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - FORMALITÉS - NON RESPECT - VICE DE FORME ET DE FOND - ACTION EN NULLITÉ ET EN MAINLEVÉE -... - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de procédure ; - Attendu que par requête de la société dénommée Activités pour la Promotion des affaires pétrolières en Afrique APAPA SARL et par exploit en date du 1er avril 2011, de maître YOUSSOUFA IBRAHIM, Huissier de justice à Ngaoundéré, enregistrée le 1er avril 2011, aux droits de deux mille francs, les sieurs ABDOULAYE DJOUNOUMA et Maître MBOUBA BAKARI, ont été assignés à bref délai, d’avoir à comparaître par devant...

1 RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CARACTÈRE CONTRACTUEL DE LA CRÉANCE - CARACTÈRE REMPLI OUI - CRÉANCE... 1 La créance résultant d’un engagement signé par le garant et intitulé « engagement du garant » a une cause contractuelle au sens de l’article 1101 du Code civil. En cas de non paiement à l’échéance, le créancier est fondé à poursuivre le recouvrement de sa créance par la procédure d’injonction de payer. Toute velléité d’opposition fondée sur l’origine non contractuelle de la créance doit être rejetée par la juridiction compétente. 2 En matière contractuelle, la juridiction territorialement...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE RÉSULTANT D'UN CONTRAT DE CONFECTION - CONTESTATION DU CARACTÈRE CERTAIN DE LA CRÉANCE... La créance résultant d’une livraison de marchandises a une origine contractuelle. Dès lors, le débiteur qui se prétend libéré de cette créance doit rapporter la preuve du paiement allégué. Faute pour lui de produire des preuves à l’appui de ses allégations, la juridiction saisie de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est fondée à déclarer ladite opposition non fondée. ARTICLE 1ER AUPSRVE ARTICLE 1315 CODE CIVIL TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE A, JUGEMENT COMMERCIAL N°59/COM...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - CONTESTATION-JURIDICTION COMPÉTENTE - JUGE DES RÉFÉRÉS NON - JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION... - Vu l’exploit introductif d’instance ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Attendu que suivant exploit du 29 mars 2011 non encore enregistré mais qui le sera en temps utile de Maître OWONA née Ab C, Huissier de justice à Ac, sieur Ae Z AG a fait donner assignation au sieur Y Ad et à Maître KOUBEL YITH Lydienne, Huissier de justice à Ac, d’avoir à comparaître devant le Président du Tribunal de Première Instance d’Edéa statuant en...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE - FORCE DE CHOSE JUGÉE - OPPOSITION FORMÉE HORS... La Cour d’appel a annulé le jugement rendu par une juridiction d'instance ayant déclaré recevable l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer deux mois après sa signification au collaborateur du débiteur. Statuant à nouveau, la Cour constate que l’opposition n’ayant pas été formée dans le délai de 15 jours, l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance querellée lui a permis de passer en force de chose jugée. Par voie de conséquence, la Cour déclare irrecevable...