La jurisprudences de Cameroun - page 35

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - DÉFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - ACTION EN EXPULSION - FORMALITÉS PRÉALABLES - NON-RESPECT -... Faute de paiement des loyers par le locataire, le bailleur peut demander son expulsion devant la juridiction compétente. Préalablement à cette action, il doit mettre en demeure le locataire d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail et respecter un délai de préavis de six 06 mois conformément à l'AUDCG applicable en l'espèce. Le non respect de ces formalités préalables est sanctionné par l’irrecevabilité de l’action en expulsion. ARTICLES 94, 95 ET 101 AUDCG Cour d’appel du...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - TACITE RECONDUCTION - TRANSFORMATION EN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE... 1- La tacite reconduction ne transforme pas un contrat de bail commercial à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Il appartient donc au locataire de notifier son intention de renouveler le contrat au bailleur trois mois avant le terme du bail. Le locataire qui ne se conforme pas à cette formalité légale verra son contrat de bail éteint à l’échéance fixée ; son maintien sur les lieux loués devenant une voie de fait à laquelle le bailleur peut mettre fin en sollicitant son...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - ENTRÉE EN JOUISSANCE - NON ÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT DES LIEUX - DÉGRADATION - RUPTURE DU BAIL -... LA COUR Vu le jugement n°05/CIV/TGI rendu le 09 Avril 2007 par le Tribunal de Grande Instance du NDE ; Vu l’appel interjeté contre ce jugement le 23 Avril 2007 par l’entreprise dénommée Générale Distribution de Boissons en abrégé GDB ; Vu la loi n° 2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire ; Vu l’acte uniforme OHADA sur le droit commercial général ; Vu les pièces du dossier de procédure ; Oui les parties en leurs fins, moyens et conclusions ; Oui le Ministère public en ses...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ CONSTITUÉE SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES - DÉFAUT D'HARMONISATION DES STATUTS AVEC L'AUSCGIE -... Le défaut d’harmonisation des statuts d’une société à responsabilité limitée avec l’AUSCGIE est sans incidence sur la forme de la société. L’associé unique ne peut, pour faire bénéficier de l’application des règles de la SNC à la SARL ainsi créée, prétendre que ces irrégularités confèrent à la société le statut de société de fait. La personnalité juridique de la SARL étant différente de celle de l’associé unique, la société est dotée d’un patrimoine propre distinct de celui de la personne...

PROCÉDURES COLLECTIVES - COMMANDEMENT - PROCÉDURE ERRONÉE - CESSATION DES PAIEMENTS - DÉSIGNATION D'UN JUGE COMMISSAIRE MOTION ON NOTICE -... Ohadata J-13-221 PROCEDURES COLLECTIVES – COMMADEMENT – PROCEDURE ERRONEE – CESSATION DES PAIEMENTS – DESIGNATION D’UN JUGE COMMISSAIRE ARTICLE 28 AUPCAP ARTICLE 29 AUPCAP MOTION ON NOTICE – ORDER OF MANDAMUS – RULING SET ASIDE – WRONG PROCEDURE – PRELIMINARY OBJECTION – SPECIFIC PERFORMANCE – CESSATION OF PAYMENTS – COLLECTIVE PROCEEDINGS – APPOINTMENT OF COURT OFFICER The court was seized by motion on notice whereby the depositor was praying the court for an order to cause the Aa Z of a...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - DÉSIGNATION D'UN SÉQUESTRE - CONTESTATION - JURIDICTION COMPÉTENTE - JUGE DES RÉFÉRÉS... Les contestations nées de la désignation d’un séquestre judiciaire au cours d’une procédure de saisie conservatoire sont des difficultés d’exécution ressortissant à la compétence exclusive du juge du contentieux de l’exécution. Saisi de telles actions, le juge des référés doit impérativement se déclarer incompétent ratione materiae. ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 113 AUPSRVE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’EDEA, ORDONNANCE N°09/ORDONNANCE/011 DU 09 JUIN 2011, LA SOCIETE ESTNO SARL CONTRE MAITRE...

OAPI - PROPRIÉTÉS INDUSTRIELLES - MARQUE DE FABRIQUE - ACTION EN CONTREFAÇON - MARQUE DÉPOSÉE - EXPIRATION DU DÉLAI DE PROTECTION - DÉFAUT DE... - Vu les lois et règlements en vigueur, notamment la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire au Cameroun ; - Vu les pièces du dossier de cette procédure ; - Ouï la demanderesse en son assignation, comparaissant, concluant et plaidant par son conseil, Maître Emmanuel EKOBO, Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence à Ab, boite postale 241-Douala ; - Ouï la défenderesse en ses explications et en sa demande reconventionnelle, comparaissant, répliquant et plaidant...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE DÉLIVRER - CONTRAT DE VENTE À CRÉDIT ASSORTI D'UN NANTISSEMENT DE VÉHICULE - CLAUSE CONTRACTUELLE... Le contrat de vente d'automobile assorti de l’inscription d’un nantissement sur le véhicule vendu peut contenir une clause prévoyant la remise du bien au créancier en cas de défaillance du débiteur. Lorsque survient cette défaillance, si le débiteur ne consent pas à remettre volontairement le bien acheté au créancier, ce dernier peut le contraindre à s’exécuter par la procédure d’injonction de délivrer prévue par l'article 19 AUPSRVE. ARTICLES 19 ; 218 ET 223 AUPSRVE ARTICLES 95 ET 98 AUS...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - NON RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES ET STATUTAIRES - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ILLÉGALES - DEMANDE DE NULLITÉ - COMPÉTENCE... 1. SOCIETES COMMERCIALES - NON RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES ET STATUTAIRES – ASSEMBLEES GENERALES ILLEGALES – DEMANDE DE NULLITE – COMPETENCE – CONVENTION D’ARBITRAGE - JUGE ETATIQUE NON - ARBITRE OUI 2. SOCIETES COMMERCIALES – MISE EN LOCATION GERANCE – LOYERS DEMANDE DE DESIGNATION D’UN SEQUESTRE – COMPETENCE - CLAUSE COMPROMISSOIRE – ARBITRE NON JUGE JUDICIAIRE OUI 1. Dès lors qu’il y a insertion d’une clause d’arbitrage dans un contrat de société, la survenance de toutes...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - REQUÊTE - VICE DE FORME - NON INDICATION DU DÉCOMPTE DE LA CRÉANCE - ORDONNANCE - OPPOSITION -... Le créancier qui n’indique pas de façon précise le décompte des différents éléments de sa créance et le fondement d’icelle dans la requête aux fins d’injonction de payer commet un vice de forme fondant la rétractation de l’ordonnance injustement obtenue. ARTICLES 1ER ET 4 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE-EKOUNOU, JUGEMENT N°17 DU 19 MAI 2011, X Aa C/ A Ab LE TRIBUNAL - Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; - Vu les pièces du dossier...