La jurisprudences de CJUE - page 534

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative THYREOS VASSILIKI – Déclaration de nullité –... 2019-03-07T16:47:33.650+01:00 fra fr 2019-11-15T23:43:32.042+01:00 Vassiliki Theodorakidi contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 16 janvier 2019 Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative THYREOS VASSILIKI – Déclaration de nullité – Droit au nom Vassiliki en Grèce – Cause de nullité relative tirée de la violation d’un droit au nom – Article 60, paragraphe 2, sous a, du...

Recours en indemnité – Droit institutionnel – Défaut de la part de la Commission d’avoir pris des mesures appropriées pour s’assurer du... 2019-03-21T18:40:00.268+01:00 fra fr 2019-10-22T03:27:00.391+02:00 Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 16 janvier 2019 Affaire T-331/18 Affaire T-331/18 Recours en indemnité – Droit institutionnel – Défaut de la part de la Commission d’avoir pris des mesures appropriées pour s’assurer du respect, par des juridictions hongroises, de l’article 13 de la directive 2005/29/CE et de la norme de transposition nationale s’y rapportant – Irrecevabilité » Ordonnance du Tribunal troisième...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense –... Bena Properties Co. SA contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 janvier 2019 Affaire T-412/16 Bena Properties Co. SA contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 janvier 2019 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 janvier 2019.#Bena Properties Co. SA contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense –... 2019-03-07T17:36:33.811+01:00 fr fra 2020-01-16T09:04:21.247+01:00 Cham Holding contre Conseil de l'Union européenne Cham Holding contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 janvier 2019.#Cham Holding contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation... Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreur d’appréciation George Haswani contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 janvier 2019 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreur d’appréciation Arrêt du Tribunal...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant une fermeture de bouteille – Motif absolu de refus –... fra 2019-03-07T17:40:33.055+01:00 fr 2020-09-24T04:53:24.590+02:00 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant une fermeture de bouteille – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal septième chambre du 16 janvier 2019 Windspiel Manufaktur GmbH contre Office de l’Union européenne pour la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Autriche. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2 – Tentative d’attentat à la pudeur commise par un fonctionnaire sur des mineurs de sexe masculin – Sanction disciplinaire adoptée au cours de l’année 1975 – Mise à la retraite de manière anticipée assortie d’une réduction du montant de la pension – Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque tridimensionnelle... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 15 janvier 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque tridimensionnelle ayant la forme d’une pièce de prothèse de hanche – Marque figurative représentant une pièce de prothèse de hanche – Marque consistant en une nuance de rose – Retrait des demandes en nullité et clôture des procédures de nullité – Recours du titulaire de la marque visant l’annulation de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Article 53,... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 15 janvier 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Régimes de soutien direct – Régime de paiement unique – Demande de paiement unique à la surface – Critères – Utilisateur légitime de la terre agricole » Dans l’affaire C‑489/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Budapest Környéki Közigazgatási és...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Norderstedt. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 15 janvier 2019  1 Affaire C‑52/18 Christian Fülla contre Toolport GmbH demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Norderstedt tribunal de district de Norderstedt, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 1999/44/CE – Vente de biens de consommation – Droits du consommateur – Défaut de conformité du bien livré – Mise en conformité ultérieure du bien...