| CJUE, Ordonnance du Tribunal, István Szécsi et Nóra Somossy contre Commission européenne., 16/01/2019, T-331/18

2019-03-21T18:40:00.268+01:00 fra fr 2019-10-22T03:27:00.391+02:00 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 16 janvier 2019 Affaire T-331/18 Affaire T-331/18 Recours en indemnité – Droit institutionnel – Défaut de la part de la Commission d’avoir pris des mesures appropriées pour s’assurer du respect, par des juridictions hongroises, de l’article 13 de la directive 2005/29/CE et de la norme de transposition nationale s’y rapportant – Irrecevabilité » Ordonnance du Tribunal (troisième chambre)
du 16 janvier 2019.#István Szécsi et Nóra Somossy contre Commission européenne.#Recours en indemnité – Droit institutionnel – Défaut de la part de la Commission d’avoir pris des mesures appropriées pour s’assurer du respect, par des juridictions hongroises, de l’article 13 de la directive 2005/29/CE et de la norme de transposition nationale s’y rapportant – Irrecevabilité ».#Affaire T-331/18. István Szécsi et Nóra Somossy contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 16
janvier 2019 István Szécsi et Nóra Somossy contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 16 janvier 2019.#István Szécsi et Nóra Somossy contre Commission européenne.#Recours en indemnité – Droit institutionnel – Défaut de la part de la Commission d’avoir pris des mesures appropriées pour s’assurer du respect, par des juridictions hongroises, de l’article 13 de la directive 2005/29/CE et de la norme de transposition nationale s’y rapportant – Irrecevabilité ».#Affaire
T-331/18. Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 16 janvier 2019 Recours en indemnité – Droit institutionnel – Défaut de la part de la Commission d’avoir pris des mesures appropriées pour s’assurer du respect, par des juridictions hongroises, de l’article 13 de la directive 2005/29/CE et de la norme de transposition nationale s’y rapportant – Irrecevabilité »