2019-03-07T17:36:33.811+01:00 fr fra 2020-01-16T09:04:21.247+01:00 Cham Holding contre Conseil de l'Union européenne Cham Holding contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019.#Cham Holding contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur
manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.#Affaire T-413/16. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019 Affaire T-413/16 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la
réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019.#Cham Holding contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à
l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.#Affaire T-413/16. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième
chambre) du 16 janvier 2019 Affaire T-413/16
16/01/2019 | CJUE | N°T-413/16
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Cham Holding contre Conseil de l'Union européenne., 16/01/2019, T-413/16
2019-03-07T17:36:33.811+01:00 fr fra 2020-01-16T09:04:21.247+01:00 Cham Holding contre Conseil de l'Union européenne Cham Holding contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019.#Cham Holding contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur
manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la rép
manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la rép
utation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.#Affaire T-4...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-413/16
Date de la décision : 16/01/2019
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.
Politique étrangère et de sécurité commune
Relations extérieures
Parties
Demandeurs : Cham HoldingDéfendeurs : Conseil de l'Union européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:8
