La jurisprudences de CJUE - page 533

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale EL SEÑORITO – Marque nationale... 2019-01-30T09:14:14.730+01:00 fra fr 2020-09-22T17:33:04.222+02:00 Mas Que Vinos Global, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 17 janvier 2019 Mas Que Vinos Global, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale EL SEÑORITO – Marque nationale verbale antérieure SEÑORITA – Motif relatif de refus...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne TURBO-K – Marques antérieures non... Affaire T-671/17 Affaire T-671/17 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 17 janvier 2019.#Turbo-K International Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne TURBO-K – Marques antérieures non enregistrées TURBO-K – Motif relatif de refus – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 8, paragraphe 4, du...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative DIAMOND CARD – Motif absolu de refus – Caractère distinctif... fra fr 2019-01-29T08:33:54.900+01:00 2020-09-23T22:49:32.356+02:00 Equity Cheque Capital Corporation contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-91/18 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 17 janvier 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 17 janvier 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 17 janvier 2019.#Equity Cheque Capital Corporation contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande...

Pourvoi – Contrôle des opérations de concentration d’entreprises – Acquisition de TNT Express par UPS – Décision de la Commission déclarant... ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 janvier 2019  *1 « Pourvoi – Contrôle des opérations de concentration d’entreprises – Acquisition de TNT Express par UPS – Décision de la Commission déclarant l’opération de concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Modèle économétrique élaboré par la Commission – Non-communication des modifications apportées au modèle économétrique – Violation des droits de la défense » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement CE no 44/2001 – Article 5, point 2 – Article 27 – Article 35, paragraphe 3 – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement CE no 2201/2003 – Article 19...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Accès à l’activité... ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Accès à l’activité des établissements de monnaie électronique – Directive 2009/110/CE – Article 5, paragraphes 2 et 3 – Règles en matière de fonds propres – Fonds propres requis pour l’exercice d’activités liées à l’émission de monnaie électronique – Notion d’“activité liée à l’émission de monnaie électronique” – Émission de la monnaie électronique au profit du vendeur à la valeur nominale des fonds...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Article 39 – Statut d’opérateur économique agréé – Règlement d’exécution UE 2015/2447 – Article 24, paragraphe 1, second alinéa – Demandeur autre qu’une personne physique – Questionnaire – Collecte de données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Articles 6 et 7 – Règlement UE 2016/679 – Articles 5 et 6 – Traitement des données à caractère...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense –... Bena Properties Co. SA contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 janvier 2019 Affaire T-412/16 Bena Properties Co. SA contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 janvier 2019 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 janvier 2019.#Bena Properties Co. SA contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense –... 2019-03-07T17:36:33.811+01:00 fr fra 2020-01-16T09:04:21.247+01:00 Cham Holding contre Conseil de l'Union européenne Cham Holding contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 janvier 2019.#Cham Holding contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation... Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreur d’appréciation George Haswani contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 16 janvier 2019 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreur d’appréciation Arrêt du Tribunal...