| CJUE, Arrêt du Tribunal, George Haswani contre Conseil de l'Union européenne., 16/01/2019, T-477/17

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreur d’appréciation George Haswani contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreur d’appréciation Arrêt du Tribunal
(cinquième chambre) du 16 janvier 2019 Affaire T-477/17 Affaire T-477/17 George Haswani contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019.#George Haswani contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreur d’appréciation.#Affaire T-477/17. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019.#George
Haswani contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreur d’appréciation.#Affaire T-477/17. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019 2019-02-05T08:27:40.456+01:00 fr fra 2020-01-16T09:37:34.814+01:00