Bena Properties Co. SA contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019 Affaire T-412/16 Bena Properties Co. SA contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019.#Bena Properties Co. SA contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la
défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.#Affaire T-412/16. Affaire T-412/16 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019.#Bena Properties Co. SA contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits
de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.#Affaire T-412/16. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation –
Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16
janvier 2019 2019-03-07T17:07:40.897+01:00 fra fr 2020-01-16T08:53:00.085+01:00
16/01/2019 | CJUE | N°T-412/16
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Bena Properties Co. SA contre Conseil de l'Union européenne., 16/01/2019, T-412/16
Bena Properties Co. SA contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019 Affaire T-412/16 Bena Properties Co. SA contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019.#Bena Properties Co. SA contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la
défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Oblig
défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Oblig
ation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-412/16
Date de la décision : 16/01/2019
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.
Relations extérieures
Politique étrangère et de sécurité commune
Parties
Demandeurs : Bena Properties Co. SADéfendeurs : Conseil de l'Union européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:10
