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Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 31 janvier 2019 1 Affaire C‑55/18 Federación de Servicios de Comisiones Obreras CCOO contre Deutsche Bank SAE, parties en cause : Federación Estatal de Servicios de la Unión General de Trabajadores FES‑UGT, Confederación General del Trabajo CGT, Confederación Solidaridad de Trabajadores Vascos ELA, Confederación Intersindical Galega CIG demande de décision...
| CJUE, Arrêt de la Cour, République hellénique contre Commission européenne., 31/01/2019, C-6/18
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement CE no... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 31 janvier 2019 * « Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement CE no 1290/2005 – Financement de la politique agricole commune – Dépenses exclues – Dépenses effectuées par la République hellénique » Dans l’affaire C‑6/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 3 janvier 2018...
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation –... 2019-02-01T10:47:43.174+01:00 fr fra 2019-10-16T03:29:42.297+02:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 31 janvier 2019.#Mouhamad Wael Abdulkarim contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation.#Affaire T-559/17. Mouhamad Wael Abdulkarim contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal cinquième...
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation –... Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 31 janvier 2019.#Alkarim for Trade and Industry LLC contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation.#Affaire T-667/17. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PEAR – Marque de l’Union... 2019-02-01T09:59:12.065+01:00 fr fra 2019-10-13T21:29:06.666+02:00 Pear Technologies Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative PEAR – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une pomme – Motif relatif de refus – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 5, du...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative SATISFYERMEN – Motifs absolus de refus – Caractère... 2019-02-01T10:45:09.606+01:00 fra fr 2019-11-15T23:43:32.021+01:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 31 janvier 2019 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative SATISFYERMEN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, première phrase, du règlement...
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation –... 2019-02-01T10:47:43.174+01:00 fr fra 2019-10-16T03:29:42.297+02:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 31 janvier 2019.#Mouhamad Wael Abdulkarim contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation.#Affaire T-559/17. Mouhamad Wael Abdulkarim contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal cinquième...
Dessin ou modèle communautaire – Dessin ou modèle communautaire enregistré – Absence de demande de renouvellement – Radiation du modèle à... Dessin ou modèle communautaire – Dessin ou modèle communautaire enregistré – Absence de demande de renouvellement – Radiation du modèle à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Conditions cumulatives – Devoir de vigilance – Délégation de pouvoir – Perte d’un droit Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 31 janvier 2019 Thun SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 31 janvier 2019 Arrêt du...
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation –... Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 31 janvier 2019.#Alkarim for Trade and Industry LLC contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans le temps des effets d’une annulation.#Affaire T-667/17. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Modulation dans...
Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale STREAMS – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif –... 2019-02-01T11:08:14.682+01:00 fr fra 2019-10-13T21:40:25.847+02:00 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 31 janvier 2019.#DeepMind Technologies Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale STREAMS – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, et paragraphe 2, du règlement UE 2017/1001 – Pratique antérieure de l’EUIPO.#Affaire T-97/18. Arrêt du...