La jurisprudences de CJUE - page 502

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement CE no 1370/2007 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Attribution directe – Contrats de services de transport public de voyageurs par autobus et par tramway – Conditions – Directive 2004/17/CE – Directive 2004/18/CE » Dans les affaires jointes C‑266/17 et C‑267/17, ayant pour objet deux demandes de...

Pourvoi – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 21 mars 2019 * « Pourvoi – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes – Décision rectificative ajoutant les valeurs d’achat des destinataires omises dans la décision initiale – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité » Dans l’affaire C‑312/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour...

Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité... ORDONNANCE DE LA COUR quatrième chambre 21 mars 2019 * « Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées » Dans l’affaire C‑330/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 7 mai 2018, Bruno Gollnisch, demeurant à Villiers-le-Mahieu France...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1370/2007 – Services... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Article 5 – Attribution de contrats de service public – Article 5, paragraphe 2 – Attribution directe – Notion d’“opérateur interne” – Autorité effectuant un contrôle analogue – Article 8, paragraphe 2 – Régime transitoire – Délai d’expiration de l’attribution directe » Dans les affaires jointes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Chancery Division patents court. Renvoi... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement CE no 469/2009 – Article 3, sous d – Conditions d’octroi – Obtention de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament – Autorisation visant un produit en tant que médicament constituant une nouvelle formulation d’un principe actif déjà connu » Dans l’affaire C‑443/17...

Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité... ORDONNANCE DE LA COUR quatrième chambre 21 mars 2019 * « Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées » Dans l’affaire C‑462/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 13 juillet 2018, Mylène Troszczynski, demeurant à Noyon France...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous h – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques – Organisations ou associations à but non lucratif – Services ambulanciers de transport de patients – Transport en ambulance qualifié » Dans l’affaire C‑465/17, ayant pour objet une demande de...

Manquement d’État – Directive 1999/31/CE – Article 14, sous b et c – Mise en décharge des déchets – Décharges existantes – Violation.... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 mars 2019  *1 « Manquement d’État – Directive 1999/31/CE – Article 14, sous b et c – Mise en décharge des déchets – Décharges existantes – Violation » Dans l’affaire C‑498/17, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 17 août 2017, Commission européenne, représentée par MM. G. Gattinara et F. Thiran ainsi que par Mme E. Sanfrutos Cano, en qualité d’agents, partie requérante, contre...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2004/18/CE – Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 21 mars 2019  1 Affaire C‑526/17 Commission européenne contre République italienne « Manquement d’État – Directive 2004/18/CE sur la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Concession de travaux publics – Prorogation d’une concession existante pour la construction et l’exploitation d’une autoroute sans publication d’un avis de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Champ... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 2, sous b et sous c – Notions de “consommateur” et de “professionnel” – Financement de l’acquisition d’une habitation principale – Prêt immobilier consenti par un employeur à son salarié et au conjoint de celui-ci, coemprunteur solidaire » Dans l’affaire C‑590/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...