La jurisprudences de CJUE - page 498

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Schienen-Control Kommission. Renvoi préjudiciel – Transport – Espace ferroviaire... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 28 mars 2019  1 Affaire C‑210/18 WESTbahn Management GmbH contre ÖBB-Infrastruktur AG demande de décision préjudicielle formée par la Schienen-Control Kommission commission de contrôle ferroviaire, Autriche « Renvoi préjudiciel – Transports – Espace ferroviaire unique européen – Directive 2012/34/UE – Gares de voyageurs, leurs bâtiments et les autres infrastructures...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 131 et article 146, paragraphe 1, sous a – Exonération des livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union européenne – Condition d’exonération prévue par le droit national – Placement de biens sous un certain régime douanier – Preuve du placement sous le régime de l’exportation » Dans l’affaire C‑275/18...

Pourvoi – Aides d’État – Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 mars 2019  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables EEG de 2012 – Aide en faveur des producteurs d’électricité EEG et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie – Décision déclarant les aides partiellement incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Ressources d’État – Contrôle public des...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 28 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2008/98/CE et décision 2000/532/CE – Déchets – Classification comme déchets dangereux – Déchets auxquels peuvent être attribués des codes correspondant tant à des déchets dangereux qu’à des déchets non dangereux » Dans les affaires jointes C‑487/17 à C‑489/17, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par la Corte suprema di...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tallinna Ringkonnakohus. Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Réutilisation et valorisation des déchets – Critères spécifiques relatifs à la cessation du statut de déchet des boues d’épuration après traitement de valorisation – Absence de critères définis au niveau de l’Union européenne ou au niveau national » Dans l’affaire C‑60/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa. Renvoi préjudiciel – Article 102 TFUE –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 102 TFUE – Principes d’équivalence et d’effectivité – Directive 2014/104/UE – Article 9, paragraphe 1 – Article 10, paragraphes 2 à 4 – Articles 21 et 22 – Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Effets des décisions nationales – Délais de prescription – Transposition – Application...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Utrecht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 28 mars 2019  1 Affaire C‑680/17 Sumanan Vethanayagam, Sobitha Sumanan, Kamalaranee Vethanayagam contre Minister van Buitenlandse Zaken demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Utrecht tribunal de La Haye, siégeant à Utrecht, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Code des visas – Article 32...

Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives Simply. Connected. – Motif absolu de refus – Absence de... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 28 mars 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives Simply. Connected. – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Article 64 du règlement no 207/2009 devenu article 71...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne Unifoska – Marque verbale antérieure... Zakłady Chemiczne "Siarkopol" Tarnobrzeg sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 28 mars 2019.#Zakłady Chemiczne "Siarkopol" Tarnobrzeg sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne Unifoska – Marque verbale antérieure de l’Union européenne NITROFOSKA – Motif relatif de refus...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative K9 UNIT – Marque de l’Union... Arrêt du Tribunal troisième chambre du 28 mars 2019 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 28 mars 2019 Affaire T-276/18 Affaire T-276/18 Julius-K9 Zrt contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal troisième chambre du 28 mars 2019.#Julius-K9 Zrt contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative K9 UNIT – Marque de l’Union...