La jurisprudences de CJUE - page 494

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Secteurs des fruits et légumes – Aides aux groupements de producteurs – Dépenses... Arrêt du Tribunal sixième chambre du 10 avril 2019 République de Pologne contre Commission européenne Arrêt du Tribunal sixième chambre du 10 avril 2019.#République de Pologne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Secteurs des fruits et légumes – Aides aux groupements de producteurs – Dépenses effectuées par la Pologne – Faiblesses dans les contrôles clés – Vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance – Contrôles relatifs...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de personnes, de groupes et d’entités en... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 10 avril 2019  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de personnes, de groupes et d’entités en vue de lutter contre le terrorisme – Gel des fonds – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Obligation de motivation – Authentification des actes du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Noord-Holland. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droits... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 9 avril 2019  1 Affaire C‑251/18 Trace Sport contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Noord‑Holland tribunal de la province de Hollande du Nord, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droits antidumping – Importation de bicyclettes expédiées, notamment, du Sri Lanka – Extension du droit...

Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Construction d’une centrale d’énergie – Extension et remise à niveau du bâtiment... 2019-04-15T17:34:04.802+02:00 fr fra 2020-09-23T04:18:57.273+02:00 Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Construction d’une centrale d’énergie – Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Capacité financière et économique – Capacité technique et professionnelle – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation Arrêt du...

Fonction publique – Agents temporaires – OLAF – Contrat à durée indéterminée – Décision du directeur de l’OLAF instituant un reclassement... Fonction publique – Agents temporaires – OLAF – Contrat à durée indéterminée – Décision du directeur de l’OLAF instituant un reclassement unique au grade supérieur – Demande de lancement d’un exercice de reclassement annuel – Mesure de caractère général – Délai de recours – Point de départ – Publication sur l’intranet – Irrecevabilité Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 9 avril 2019 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 9 avril 2019.#Adam Aldridge e.a. contre Commission...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques auprès du Parlement ainsi que d’autres... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 9 avril 2019  *1 « Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services informatiques auprès du Parlement ainsi que d’autres institutions et organes de l’Union – Exclusion des procédures de passation de marchés – Conflit d’intérêts potentiel – Omission de fournir des renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur – Article 107, paragraphe 1, sous b, du règlement financier – Transparence – Proportionnalité – Égalité de...

Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Construction d’une centrale d’énergie – Extension et remise à niveau du bâtiment... 2019-04-15T17:34:04.802+02:00 fr fra 2020-09-23T04:18:57.273+02:00 Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Construction d’une centrale d’énergie – Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Capacité financière et économique – Capacité technique et professionnelle – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation Arrêt du...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative PICK WIN MULTISLOT – Motif absolu de refus – Absence de... Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 9 avril 2019 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative PICK amp; WIN MULTISLOT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Zitro IP Sàrl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Zitro IP Sàrl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 9 avril...

Fonction publique – Agents temporaires – OLAF – Contrat à durée indéterminée – Décision du directeur de l’OLAF instituant un reclassement... Fonction publique – Agents temporaires – OLAF – Contrat à durée indéterminée – Décision du directeur de l’OLAF instituant un reclassement unique au grade supérieur – Demande de lancement d’un exercice de reclassement annuel – Mesure de caractère général – Délai de recours – Point de départ – Publication sur l’intranet – Irrecevabilité Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 9 avril 2019 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 9 avril 2019.#Adam Aldridge e.a. contre Commission...

Concurrence – Marché de chipsets de bande de base utilisés dans des dispositifs électroniques grand public – Procédure administrative –... Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 9 avril 2019 Concurrence – Marché de chipsets de bande de base utilisés dans des dispositifs électroniques grand public – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d, du règlement CE no 1/2003 – Décision de demande de renseignements – Obligation de motivation – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Proportionnalité – Charge de la preuve – Principe d’interdiction de l’auto-incrimination – Principe...