| CJUE, Arrêt du Tribunal, République de Pologne contre Commission européenne., 10/04/2019, T-51/17

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 avril 2019 République de Pologne contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 avril 2019.#République de Pologne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Secteurs des fruits et légumes – Aides aux groupements de producteurs – Dépenses effectuées par la Pologne – Faiblesses dans les contrôles clés – Vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance – Contrôles relatifs
aux demandes d’aide – Cohérence économique – Caractère raisonnable des dépenses – Défaillances systémiques – Risque pour le FEAGA – Corrections forfaitaires de 25 %.#Affaire T-51/17. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 avril 2019.#République de Pologne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Secteurs des fruits et légumes – Aides aux groupements de producteurs – Dépenses effectuées par la Pologne – Faiblesses dans les contrôles clés – Vérification des
plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance – Contrôles relatifs aux demandes d’aide – Cohérence économique – Caractère raisonnable des dépenses – Défaillances systémiques – Risque pour le FEAGA – Corrections forfaitaires de 25 %.#Affaire T-51/17. FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Secteurs des fruits et légumes – Aides aux groupements de producteurs – Dépenses effectuées par la Pologne – Faiblesses dans les contrôles clés – Vérification des plans de reconnaissance et
des critères de reconnaissance – Contrôles relatifs aux demandes d’aide – Cohérence économique – Caractère raisonnable des dépenses – Défaillances systémiques – Risque pour le FEAGA – Corrections forfaitaires de 25 % Affaire T-51/17 République de Pologne contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 avril 2019 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Secteurs des fruits et légumes – Aides aux groupements de producteurs – Dépenses effectuées par la Pologne –
Faiblesses dans les contrôles clés – Vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance – Contrôles relatifs aux demandes d’aide – Cohérence économique – Caractère raisonnable des dépenses – Défaillances systémiques – Risque pour le FEAGA – Corrections forfaitaires de 25 % Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 avril 2019 Affaire T-51/17 2019-04-13T18:08:08.875+02:00 fr fra 2020-01-16T09:08:02.940+01:00