| CJUE, Arrêt du Tribunal, Qualcomm, Inc. et Qualcomm Europe, Inc. contre Commission européenne., 09/04/2019, T-371/17

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 avril 2019 Concurrence – Marché de chipsets de bande de base utilisés dans des dispositifs électroniques grand public – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 – Décision de demande de renseignements – Obligation de motivation – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Proportionnalité – Charge de la preuve – Principe d’interdiction de l’auto-incrimination – Principe de
bonne administration Qualcomm, Inc. et Qualcomm Europe, Inc. contre Commission européenne Concurrence – Marché de chipsets de bande de base utilisés dans des dispositifs électroniques grand public – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 – Décision de demande de renseignements – Obligation de motivation – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Proportionnalité – Charge de la preuve – Principe d’interdiction
de l’auto-incrimination – Principe de bonne administration Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 avril 2019 Affaire T-371/17 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 avril 2019 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 avril 2019.#Qualcomm, Inc. et Qualcomm Europe, Inc. contre Commission européenne.#Concurrence – Marché de chipsets de bande de base utilisés dans des dispositifs électroniques grand public – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous
d), du règlement (CE) no 1/2003 – Décision de demande de renseignements – Obligation de motivation – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Proportionnalité – Charge de la preuve – Principe d’interdiction de l’auto-incrimination – Principe de bonne administration.#Affaire T-371/17. Qualcomm, Inc. et Qualcomm Europe, Inc. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 avril 2019.#Qualcomm, Inc. et Qualcomm Europe, Inc. contre Commission européenne.#Concurrence –
Marché de chipsets de bande de base utilisés dans des dispositifs électroniques grand public – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 – Décision de demande de renseignements – Obligation de motivation – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Proportionnalité – Charge de la preuve – Principe d’interdiction de l’auto-incrimination – Principe de bonne administration.#Affaire T-371/17. Affaire T-371/17
2019-04-15T17:39:01.331+02:00 fra fr 2020-09-27T10:02:01.567+02:00