La jurisprudences de CJUE - page 468

Fonction publique – Agents contractuels – Licenciement à la fin de la période de stage – Conditions normales de stage – Harcèlement moral –... 2019-06-10T16:21:40.129+02:00 fra fr 2020-01-22T16:34:05.152+01:00 Fonction publique – Agents contractuels – Licenciement à la fin de la période de stage – Conditions normales de stage – Harcèlement moral – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Responsabilité Arrêt du Tribunal troisième chambre du 6 juin 2019 Affaire T-614/17 Arrêt du Tribunal troisième chambre du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 5 juin 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑10/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 5 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 2, sous c – Notion de “service de communications électroniques” – Transmission de signaux – Service de voix sur le protocole Internet VoIP vers des numéros de téléphone fixes ou mobiles – Service SkypeOut » Dans l’affaire C‑142/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Budai Központi Kerületi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe 1 – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Communication au consommateur du taux de change applicable à la somme mise à disposition en monnaie nationale après la conclusion du contrat » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 5 juin 2019  1 Affaire C‑641/17 College Pension Plan of British Columbia contre Finanzamt München III demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht München tribunal des finances de Munich, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Libre circulation des capitaux – Mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers – Impôt sur les sociétés – Fonds de pension...

Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Actes contraires à la dignité de la fonction – Enquête administrative – Mandat... 2021-10-15T16:17:17.874+02:00 fr fra 2019-06-10T16:25:40.121+02:00 Affaire T-273/18 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 5 juin 2019 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 5 juin 2019 reception-ID: PO-20211015-8264; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-10-15T16:12:57.619; Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Actes contraires à la dignité de la fonction – Enquête...

Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Demande de mise à la retraite – Modification des dispositions statutaires... Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 5 juin 2019 Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Demande de mise à la retraite – Modification des dispositions statutaires après la demande – Retrait d’une décision antérieure – Responsabilité Sergio Siragusa contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 5 juin 2019.#Sergio Siragusa contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Demande de mise...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Biolatte – Motif absolu de refus – Absence de caractère... Arrêt du Tribunal première chambre du 5 juin 2019.#Biolatte Oy contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Biolatte – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001.#Affaire T-229/18. Affaire T-229/18 Biolatte Oy contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal première chambre du 5...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MobiPACS – Motif absolu de refus – Slogan – Niveau d’attention... Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MobiPACS – Motif absolu de refus – Slogan – Niveau d’attention du public pertinent – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 5 juin 2019.#EBM Technologies, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MobiPACS...

Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Actes contraires à la dignité de la fonction – Enquête administrative – Mandat... 2021-10-15T16:17:17.874+02:00 fr fra 2019-06-10T16:25:40.121+02:00 Affaire T-273/18 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 5 juin 2019 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 5 juin 2019 reception-ID: PO-20211015-8264; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-10-15T16:12:57.619; Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Actes contraires à la dignité de la fonction – Enquête...