2021-10-15T16:17:17.874+02:00 fr fra 2019-06-10T16:25:40.121+02:00 Affaire T-273/18 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juin 2019 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juin 2019 reception-ID: PO-20211015-8264; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-10-15T16:12:57.619; Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Actes contraires à la dignité de la fonction – Enquête administrative –
Mandat confié à l’IDOC – Principe d’impartialité – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Procédure disciplinaire – Principe d’égalité des armes – Sanction disciplinaire de blâme – Proportionnalité – Préjudice moral Belén Bernaldo de Quirós contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juin 2019.#Belén Bernaldo de Quirós contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Actes contraires à la dignité de la fonction –
Enquête administrative – Mandat confié à l’IDOC – Principe d’impartialité – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Procédure disciplinaire – Principe d’égalité des armes – Sanction disciplinaire de blâme – Proportionnalité – Préjudice moral.#Affaire T-273/18. Affaire T-273/18 Belén Bernaldo de Quirós contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juin 2019.#Belén Bernaldo de Quirós contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Régime
disciplinaire – Actes contraires à la dignité de la fonction – Enquête administrative – Mandat confié à l’IDOC – Principe d’impartialité – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Procédure disciplinaire – Principe d’égalité des armes – Sanction disciplinaire de blâme – Proportionnalité – Préjudice moral.#Affaire T-273/18. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juin 2019 Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Actes contraires à la dignité de la fonction –
Enquête administrative – Mandat confié à l’IDOC – Principe d’impartialité – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Procédure disciplinaire – Principe d’égalité des armes – Sanction disciplinaire de blâme – Proportionnalité – Préjudice moral
05/06/2019 | CJUE | N°T-273/18
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Belén Bernaldo de Quirós contre Commission européenne., 05/06/2019, T-273/18
2021-10-15T16:17:17.874+02:00 fr fra 2019-06-10T16:25:40.121+02:00 Affaire T-273/18 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juin 2019 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juin 2019 reception-ID: PO-20211015-8264; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-10-15T16:12:57.619; Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Actes contraires à la dignité de la fonction – Enquête administrative –
Mandat confié à l’IDOC – Principe d’impartialité – Principe de
Mandat confié à l’IDOC – Principe d’impartialité – Principe de
bonne administration – Droits de la défense – Procédure disciplinaire – Princi...
Synthèse
Formation : Deuxième chambreNuméro d'arrêt : T-273/18
Date de la décision : 05/06/2019
Type de recours : Recours de fonctionnaires - non fondé, Recours en responsabilité - non fondé
Analyses
Fonction publique – Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Actes contraires à la dignité de la fonction – Enquête administrative – Mandat confié à l’IDOC – Principe d’impartialité – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Procédure disciplinaire – Principe d’égalité des armes – Sanction disciplinaire de blâme – Proportionnalité – Préjudice moral.
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Parties
Demandeurs : Belén Bernaldo de QuirósDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:371
