La jurisprudences de CJUE - page 452
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Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre la République... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 2 juillet 2019 *1 « Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre la République islamique d’Iran – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission aux territoires des États membres – Réparation du dommage prétendument subi à la suite de l’inscription et du maintien du nom du requérant sur des listes de personnes et d’entités auxquelles s’appliquent des mesures...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Fulmen contre Conseil de l'Union européenne., 02/07/2019, T-405/15
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 2 juillet 2019 *1 « Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel des fonds – Réparation du dommage prétendument subi à la suite de l’inscription et du maintien du nom de la requérante sur des listes de personnes et d’entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Préjudice matériel – Préjudice immatériel » Dans...
Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre la République... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 2 juillet 2019 *1 « Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre la République islamique d’Iran – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission aux territoires des États membres – Réparation du dommage prétendument subi à la suite de l’inscription et du maintien du nom du requérant sur des listes de personnes et d’entités auxquelles s’appliquent des mesures...
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un corps de guitare – Motif... 2019-07-01T18:40:13.674+02:00 fra fr 2019-10-14T00:30:50.073+02:00 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 28 juin 2019.#Gibson Brands, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un corps de guitare – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 207/2009 devenu article 59, paragraphe 2, sous a...
Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par les requérantes dans... Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par les requérantes dans le cadre de l’autorisation de mise sur le marché du médicament Ocaliva – Décision d’accorder à un tiers l’accès à un document – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 28 juin 2019.#Intercept Pharma Ltd et Intercept Pharmaceuticals, Inc. contre Agence européenne des médicaments.#Accès...
Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement... 2019-07-01T22:19:26.583+02:00 fr fra 2020-09-18T16:11:52.268+02:00 Alfamicro - Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 28 juin 2019 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 28 juin 2019 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 28 juin 2019.#Alfamicro - Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda. contre Commission européenne.#Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité – Septième programme-cadre pour des...
Dumping – Importations d’aspartame originaire de Chine – Refus d’accorder le traitement d’une économie de marché – Imposition d’un droit... Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Commission européenne Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 28 juin 2019 Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Commission européenne Affaire T-741/16 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 28 juin 2019.#Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Commission européenne.#Dumping – Importations d’aspartame originaire de Chine – Refus d’accorder le traitement d’une économie de marché – Imposition d’un droit antidumping définitif...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeits- und Sozialgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 27 juin 2019 1 Affaire C‑274/18 Minoo Schuch-Ghannadan contre Medizinische Universität Wien demande de décision préjudicielle formée par l’Arbeits- und Sozialgericht Wien tribunal du travail et des affaires sociales de Vienne, Autriche « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Limitation de la durée...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Prélèvement supplémentaire dans le secteur du... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers – Règlement CEE no 3950/92 – Article 2, paragraphe 1, second alinéa – Établissement de la contribution des producteurs au paiement du prélèvement supplémentaire dû – Réallocation des quantités de référence inutilisées – Mesure nationale réallouant les quantités inutilisées sur la base de critères objectifs de priorité » Dans...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Rectification d’arrêt. Rapprochement des législations... fra 2019-07-10T02:11:55.548+02:00 fr 2020-09-21T22:09:31.438+02:00 Ordonnance de rectification du 27 juin 2019.#Falck Rettungsdienste GmbH et Falck A/S contre Stadt Solingen.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-465/17 REC. Ordonnance de rectification du 27 juin 2019.#Falck Rettungsdienste GmbH et Falck A/S contre Stadt Solingen.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht...
