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28/06/2019 | CJUE | N°T-741/16

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Commission européenne., 28/06/2019, T-741/16


Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 juin 2019 Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Commission européenne Affaire T-741/16 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 juin 2019.#Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Commission européenne.#Dumping – Importations d’aspartame originaire de Chine – Refus d’accorder le traitement d’une économie de marché – Imposition d’un droit antidumping définitif – Article
2, paragraphe 7, sous b) et c), deuxième tiret, du règlement (

UE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement 2016/1036 – Art...

Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 juin 2019 Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Commission européenne Affaire T-741/16 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 juin 2019.#Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Commission européenne.#Dumping – Importations d’aspartame originaire de Chine – Refus d’accorder le traitement d’une économie de marché – Imposition d’un droit antidumping définitif – Article
2, paragraphe 7, sous b) et c), deuxième tiret, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement 2016/1036 – Article 2, paragraphe 10, du règlement 2016/1036 – Article 3, paragraphes 2 et 6, du règlement 2016/1036 – Article 6, paragraphe 7, du règlement 2016/1036 – Non-conformité des documents comptables – Non-respect des normes comptables internationales – Recours aux données de l’industrie de l’Union – Demande d’ajustement – Charge de la preuve – Droit de la défense –
Principe de bonne administration – Confiance légitime.#Affaire T-741/16. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 juin 2019 Dumping – Importations d’aspartame originaire de Chine – Refus d’accorder le traitement d’une économie de marché – Imposition d’un droit antidumping définitif – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), deuxième tiret, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement 2016/1036 – Article 2, paragraphe 10, du règlement 2016/1036 – Article 3,
paragraphes 2 et 6, du règlement 2016/1036 – Article 6, paragraphe 7, du règlement 2016/1036 – Non-conformité des documents comptables – Non-respect des normes comptables internationales – Recours aux données de l’industrie de l’Union – Demande d’ajustement – Charge de la preuve – Droit de la défense – Principe de bonne administration – Confiance légitime Dumping – Importations d’aspartame originaire de Chine – Refus d’accorder le traitement d’une économie de marché – Imposition d’un droit
antidumping définitif – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), deuxième tiret, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement 2016/1036 – Article 2, paragraphe 10, du règlement 2016/1036 – Article 3, paragraphes 2 et 6, du règlement 2016/1036 – Article 6, paragraphe 7, du règlement 2016/1036 – Non-conformité des documents comptables – Non-respect des normes comptables internationales – Recours aux données de l’industrie de l’Union – Demande d’ajustement – Charge de la
preuve – Droit de la défense – Principe de bonne administration – Confiance légitime Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 28 juin 2019.#Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Commission européenne.#Dumping – Importations d’aspartame originaire de Chine – Refus d’accorder le traitement d’une économie de marché – Imposition d’un droit antidumping définitif – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), deuxième tiret, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement
2016/1036 – Article 2, paragraphe 10, du règlement 2016/1036 – Article 3, paragraphes 2 et 6, du règlement 2016/1036 – Article 6, paragraphe 7, du règlement 2016/1036 – Non-conformité des documents comptables – Non-respect des normes comptables internationales – Recours aux données de l’industrie de l’Union – Demande d’ajustement – Charge de la preuve – Droit de la défense – Principe de bonne administration – Confiance légitime.#Affaire T-741/16. Affaire T-741/16 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre)
du 28 juin 2019 2019-07-01T22:10:01.545+02:00 fr fra 2020-02-14T18:19:13.946+01:00


Synthèse
Formation : Deuxième chambre
Numéro d'arrêt : T-741/16
Date de la décision : 28/06/2019
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Dumping – Importations d’aspartame originaire de Chine – Refus d’accorder le traitement d’une économie de marché – Imposition d’un droit antidumping définitif – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), deuxième tiret, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement 2016/1036 – Article 2, paragraphe 10, du règlement 2016/1036 – Article 3, paragraphes 2 et 6, du règlement 2016/1036 – Article 6, paragraphe 7, du règlement 2016/1036 – Non-conformité des documents comptables – Non-respect des normes comptables internationales – Recours aux données de l’industrie de l’Union – Demande d’ajustement – Charge de la preuve – Droit de la défense – Principe de bonne administration – Confiance légitime.

Politique commerciale

Dumping


Parties
Demandeurs : Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Costeira

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:454

Source

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