La jurisprudences de CJUE - page 442

Référé – Fonction publique – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Affaire T-355/19 R CE contre Comité des régions Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2019.#CE contre Comité des régions.#Référé – Fonction publique – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.#Affaire T-355/19 R. Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2019 Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2019.#CE contre Comité des régions.#Référé – Fonction publique – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.#Affaire T-355/19 R. Affaire T-355/19 R...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative mobile.ro – Marque nationale figurative... Affaire T-412/18 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 12 juillet 2019.#mobile.de GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative mobile.ro – Marque nationale figurative antérieure mobile – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 18 du règlement UE 2017/1001 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement no...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative AUDIMAS... 2019-07-15T21:17:01.493+02:00 fr fra 2020-09-27T10:42:09.095+02:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 12 juillet 2019.#Audimas AB contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative AUDIMAS – Marque de l’Union européenne verbale antérieure AUDI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative 1st AMERICAN – Marque de l’Union... 2019-07-15T20:52:24.793+02:00 fra fr 2020-09-23T06:12:19.504+02:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 12 juillet 2019.#Fashion Energy Srl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative 1st AMERICAN – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un aigle – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MANDO – Marques internationales et... 2019-07-15T20:58:52.727+02:00 fr fra 2020-09-14T20:50:11.358+02:00 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 12 juillet 2019.#MAN Truck amp; Bus AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MANDO – Marques internationales et nationale figuratives antérieures MAN – Marque nationale verbale antérieure Man – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion...

Aides d’État – Régime d’aide illégalement mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par le... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 12 juillet 2019  *1 « Aides d’État – Régime d’aide illégalement mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par le STIF-IDF – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Avantage – Compensation des coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑738/17, Syndicat...

Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 12 juillet 2019  *1 « Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau – Infraction par objet – Droits de la défense – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Amendes...

Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53... 2019-07-18T18:09:39.670+02:00 fra fr 2019-12-05T16:30:44.169+01:00 Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau – Infraction par objet – Droits de la défense – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Amendes...

Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 12 juillet 2019  *1 « Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau – Droits de la défense – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Amendes – Infraction unique et...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Café del Mar – Motif absolu de refus – Mauvaise... 2019-07-15T19:40:31.921+02:00 fra fr 2019-10-13T22:59:20.272+02:00 Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Café del Mar – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 59, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Affaire T-772/17 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 12 juillet 2019.#Café del Mar, SC e.a. contre Office de l’Union européenne pour la...