La jurisprudences de CJUE - page 417

Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne PDF Expert – Motif absolu de refus – Absence de caractère... Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne PDF Expert – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement UE 2017/1001 Affaire T-404/18 Igor Zhadanov contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 24 septembre 2019.#Igor Zhadanov contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne...

Concurrence – Ententes – Marché des enveloppes standard/sur catalogue et spéciales imprimées – Décision constatant une infraction à l’article... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 24 septembre 2019  *1 « Concurrence – Ententes – Marché des enveloppes standard/sur catalogue et spéciales imprimées – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Annulation partielle pour violation de l’obligation de motivation – Décision modificatrice – Procédure de transaction – Amendes – Montant de base – Adaptation exceptionnelle – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires global – Article 23, paragraphe 2, du règlement...

Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aide instauré par l’Italie en faveur de certains fournisseurs de services sociosanitaires –... ORDONNANCE DU TRIBUNAL deuxième chambre 24 septembre 2019  *1 « Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aide instauré par l’Italie en faveur de certains fournisseurs de services sociosanitaires – Coûts liés aux absences du personnel pour cause de maternité et d’assistance des membres de la famille se trouvant en situation de dépendance – Contributions versées par l’État aux entreprises privées – Décision de ne pas soulever d’objections – Défaut de placement dans une...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Scanner Pro – Motif absolu de refus – Absence de caractère... Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 24 septembre 2019 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 24 septembre 2019 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 24 septembre 2019.#Igor Zhadanov contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Scanner Pro – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement UE 2017/1001.#Affaire...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative IAK – Marque nationale verbale antérieure IAK –... 2019-09-25T18:09:50.180+02:00 fra fr 2020-09-23T02:09:45.000+02:00 IAK GmbH - Forum International contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle IAK GmbH - Forum International contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal septième chambre du 24 septembre 2019.#IAK GmbH - Forum International contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de...

Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer à l’exclusion de la fonte ou en acier à l’exclusion de l’acier... 2019-09-25T17:10:55.378+02:00 fra fr 2020-01-22T16:18:23.657+01:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 24 septembre 2019.#Hubei Xinyegang Special Tube Co. Ltd contre Commission européenne.#Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer à l’exclusion de la fonte ou en acier à l’exclusion de l’acier inoxydable, de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Préjudice – Sous-cotation des prix...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une bouteille ellipsoïdale bombée, aplatie... 2019-09-25T16:48:26.221+02:00 fra fr 2020-09-27T12:15:16.016+02:00 Fränkischer Weinbauverband eV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 septembre 2019 Affaire T-68/18 Fränkischer Weinbauverband eV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une bouteille ellipsoïdale bombée, aplatie à l’avant et...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ROAD EFFICIENCY – Motif absolu de refus – Absence de caractère... 2019-09-25T18:28:46.631+02:00 fra fr 2020-01-16T09:30:33.899+01:00 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ROAD EFFICIENCY – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Affaire T-749/18 Arrêt du Tribunal septième chambre du 24 septembre 2019.#Daimler AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de...

Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 24 septembre 2019  *1 « Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision anticipative tax ruling – Avantage – Principe de pleine concurrence – Caractère sélectif – Présomption – Restriction de concurrence – Récupération » Dans les affaires T‑755/15 et T‑759/15, Grand-Duché de Luxembourg, représent...

Aides d’État – Aide mise en exécution par les Pays-Bas – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 24 septembre 2019  *1 « Aides d’État – Aide mise en exécution par les Pays-Bas – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipée tax ruling – Prix de transfert – Calcul de l’assiette d’imposition – Principe de pleine concurrence – Avantage – Système de référence – Autonomie fiscale et procédurale des États membres » Dans les affaires T‑760/15 et...