La jurisprudences de CJUE - page 402
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| Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un patch médical – Divulgation... 2019-10-26T08:08:10.055+02:00 fr fra 2020-01-16T10:43:50.914+01:00 Affaire T-559/18 Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un patch médical – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 6/2002 Atos Medical GmbH contre Office...
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un patch médical – Divulgation... 2019-10-26T08:33:10.083+02:00 fr fra 2020-01-16T10:49:50.189+01:00 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 24 octobre 2019 Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un patch médical – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no...
Aides d’État – Concession d’une autoroute à péage – Loi prévoyant une exonération de péages pour certains véhicules – Compensation octroyée... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 24 octobre 2019 *1 « Aides d’État – Concession d’une autoroute à péage – Loi prévoyant une exonération de péages pour certains véhicules – Compensation octroyée au concessionnaire par l’État membre au titre de la perte de recettes – Péage virtuel – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Droits procéduraux des parties intéressées – Obligation pour la Commission d’exercer une vigilance...
Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement UE 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union – Demande de mesures... 2019-10-26T09:35:20.099+02:00 fra fr 2019-11-16T01:43:30.864+01:00 Hilary Elizabeth Walker e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement UE 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement UE 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union – Demande...
Recours en annulation – Clause compromissoire – Mesure Tempus IV – Conventions de subvention – Identification de la partie défenderesse –... Ordonnance du Tribunal septième chambre du 23 octobre 2019 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 23 octobre 2019.#Universität Koblenz-Landau contre Commission européenne et Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture".#Recours en annulation – Clause compromissoire – Mesure Tempus IV – Conventions de subvention – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle.#Affaire T-108/18. Recours en annulation – Clause compromissoire – Mesure Tempus IV – Conventions de...
Recours en annulation – Recherche, développement technologique et espace – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 »... 2019-11-07T03:10:26.233+01:00 fr fra 2020-09-27T11:39:14.659+02:00 Affaire T-71/19 Recours en annulation – Recherche, développement technologique et espace – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » 2014-2020 – Procédure d’appel à propositions H2020-CS 2 -CFP08-FRC‑2018-01 – Développement d’un système d’aspiration et de protection antigel pour le moteur des hélicoptères avec des rotors basculants – Rejet de la proposition soumise par la requérante – Identification...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado Contencioso-Administrativo no 8 de Madrid. Renvoi préjudiciel – Politique... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 17 octobre 2019 1 Affaires jointes C‑103/18 et C‑429/18 Domingo Sánchez Ruiz contre Comunidad de Madrid Servicio Madrileño de Salud C‑103/18 et Berta Fernández Álvarez, BMM, TGV, Natalia Fernández Olmos, Maria Claudia Téllez Barragán contre Consejería de Sanidad de la Comunidad de Madrid C‑429/18 demandes de décision préjudicielle formées par le Juzgado de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 14 de Madrid. Renvoi préjudiciel – Politique... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 17 octobre 2019 1 Affaire C‑177/18 Almudena Baldonedo Martín contre Ayuntamiento de Madrid demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 14 de Madrid tribunal administratif au niveau provincial no 14 de Madrid, Espagne « Renvoi préjudiciel – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Thüringer Oberlandesgericht. Renvoi préjudiciel – Protection des obtentions végétales... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 octobre 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des obtentions végétales – Règlement CE no 2100/94 – Dérogation prévue à l’article 14 – Règlement CE no 1768/95 – Article 11, paragraphes 1 et 2 – Demandes d’information – Informations fournies par les organismes officiels – Demande d’information sur l’utilisation réelle de matériel d’espèces ou de variétés spécifiques – Contenu de la demande » Dans l’affaire C‑239/18, ayant pour...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Directive 2009/72/CE – Marché... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 octobre 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2009/72/CE – Marché intérieur de l’électricité – Article 2, points 3 à 6 – Notions de réseau de transport d’électricité et de réseau de distribution d’électricité – Critères de distinction – Niveau de tension – Propriété des installations – Article 17, paragraphe 1, sous a – Gestionnaire de réseau de transport indépendant – Articles 24 et 26 – Gestionnaire de réseau de distribution – Article 32...
