La jurisprudences de CJUE - page 316

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Naufrage du...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Naufrage du navire pétrolier Erika – Régime d’aides en faveur d’entreprises d’aquaculture et de pêche – Décision déclarant le régime d’aides en partie incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées – Appréciation de validité – Examen d’office – Recevabilité – Défaut d’introduction d’un recours en annulation par la défenderesse au principal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht des Saarlandes. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 17 septembre 2020  1 Affaire C‑288/19 QM contre Finanzamt Saarbrücken demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht des Saarlandes tribunal des finances du Land de Sarre, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Prestations de services à titre onéreux – Article 45 – Lieu de la prestation...

Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 6 – Motifs d’exclusion facultatifs – Mesures prises par...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 17 septembre 2020  1 Affaire C‑387/19 RTS infra BVBA, Aannemingsbedrijf Norré-Behaegel contre Vlaams Gewest demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Belgique « Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Déroulement de la procédure – Motifs d’exclusion – Preuve des mesures de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Directive 2010/24/UE – Article 16 – Recouvrement des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 17 septembre 2020  1 Affaire C‑420/19 Maksu- ja Tolliamet contre Heavyinstall OÜ demande de décision préjudicielle formée par la Riigikohus Cour suprême, Estonie « Renvoi préjudiciel – Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Demande de mesures conservatoires – Décision judiciaire de l’État membre requérant aux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 17 septembre 2020  1 Affaire C‑488/19 Minister for Justice and Equality contre JR Condamnation dans un État tiers, membre de l’EEE demande de décision préjudicielle formée par la High Court Haute Cour, Irlande « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Champ d’application – Condamnation par une juridiction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 17 septembre 2020  1 Affaire C‑490/19 Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier contre Société Fromagère du Livradois SAS demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Produits agricoles et denrées alimentaires – Indications géographiques et appellations d’origine – Protection de l’enregistrement d’une...

Pourvoi – Règlement CE no 1107/2009 – Articles 4 et 21 – Critères d’approbation – Réexamen de l’approbation – Produits phytopharmaceutiques...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 17 septembre 2020  1 Affaire C‑499/18 P Bayer CropScience AG et Bayer AG contre Commission européenne « Pourvoi – Règlement CE no 1107/2009 – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution UE no 485/2013 – Substances actives clothianidine et imidaclopride – Conditions d’approbation – Effets inacceptables pour l’environnement – Réexamen de l’approbation – Étendue de l’examen...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Systèmes de garantie des dépôts –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 17 septembre 2020  1 Affaire C‑501/18 BT contre Balgarska Narodna Banka demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad Sofia-grad tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Directive 94/19/CE – Systèmes de garantie des dépôts – Notion de “dépôt indisponible” – Dépôts échus et exigibles – Constat de l’indisponibilité des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 17 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement CE no 4/2009 – Article 3, sous b – Juridiction du lieu de la résidence habituelle du créancier d’aliments – Action récursoire introduite par un organisme public subrogé dans les droits du créancier d’aliments » Dans l’affaire C‑540/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Libre...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Libre circulation des marchandises – Article 35 TFUE – Restrictions quantitatives à l’exportation – Mesures d’effet équivalent – Mesure nationale imposant aux producteurs d’électricité d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible exclusivement sur un marché concurrentiel centralisé de l’État membre concerné » Dans l’affaire C‑648/18, ayant pour objet...