La jurisprudences de CJUE - page 2328

Agriculture et Pêche Vin ... Avis juridique important | 61979O0060 Ordonnance de la Cour du 11 juillet 1979. - Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 60/79. Recueil de jurisprudence 1979 page 02429 Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Mots clés 1 . RECOURS EN...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Besançon - France. Montres à ancre - Pays tiers. Mesures d'effet équivalent... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 5 JUILLET 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Dans la présente affaire il s'agit d'interpréter certaines dispositions concernant les échanges internationaux, contenues dans les accords conclus par la Communauté économique européenne avec la Grèce le 9 juillet 1961, avec l'Espagne le 29 juin 1970 et avec l'Autriche le 22 juillet 1972. En substance, la Cour de justice est appelée...

Viande ovine. Libre circulation des marchandises Adhésion Union douanière Viandes ovine et caprine Agriculture et Pêche Taxes... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 4 JUILLET 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La procédure dans laquelle nous présentons nos conclusions aujourd'hui concerne la compatibilité de certains éléments de ce que le gouvernement français appelle une organisation nationale du marché de la viande ovine, avec les dispositions du droit communautaire. Dans sa requête, la Commission a exposé certaines particularités de ce régime...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Méthode de contrôle du titre alcoométrique d'un VQPRD. Agriculture et Pêche... Avis juridique important | 61979J0007 Arrêt de la Cour du 4 juillet 1979. - Gallet contre Ministre de l'agriculture. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. - Méthode de contrôle du titre alcoométrique d'un VQPRD...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. Sécurité sociale - Condition de nationalité. Sécurité sociale des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 3 JUILLET 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La Cour est saisie de cette affaire par une demande de décision à titre préjudiciel présentée par la cour d'appel de Douai. La question soulevée devant cette cour vise à savoir si Mme Diamante Palermo née Toia a droit à une allocation non contributive instituée par la législation française en faveur de femmes âgées qui ont élevé au moins...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 28 JUIN 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant de l'affaire dans laquelle nous présentons aujourd'hui nos conclusions est au service des Communautés européennes depuis 1961. Après avoir exercé son activité au Parlement puis au Conseil de ministres, il est passé au service linguistique de la Commission en 1965. Il a été classé au grade LA/5 en 1967, puis promu au grade LA/4 en 1973. Depuis 1974, il fait partie du groupe de traduction de la Commission administrative pour...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61978J0255 Arrêt de la Cour première chambre du 28 juin 1979. - Andrée Heirwegh, épouse Anselme, et Roger Constant contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 255/78. Recueil de jurisprudence 1979 page 02323 édition spéciale grecque page 00141 Sommaire Parties Objet...

Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Zwolle - Pays-Bas. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 28 JUIN 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Mme Koschniske, épouse Wörsdorfer, de nationalité allemande, a exercé une activité professionnelle en tant que salariée aux Pays-Bas en 1970, mais a dû y mettre un terme le 17 mars de la même année pour cause de maladie. Depuis le 14 avril 1971, elle bénéficie de versements en application de la loi néerlandaise sur l'assurance contre l'incapacité de travail, le taux de son...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Hayange - France. Principes, objectifs et mission des traités ... Avis juridique important | 61979O0105 Ordonnance de la Cour du 27 juin 1979. - Demande de décision préjudicielle du Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Hayange. - Affaire 105/79. Recueil de jurisprudence 1979 page 02257 Parties Motifs...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Méthode de contrôle du titre alcoométrique d'un VQPRD. Agriculture et Pêche... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 26 JUIN 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le règlement no 816/70 du 28 avril 1970 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole JO no L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 dispose en son article 39a, qui a été introduit par le règlement no 2680/72 du 12 décembre 1972 JO no L 289 du 27. 12. 1972, p. 1, que les États membres prennent toute mesure...