La jurisprudences de CJUE - page 2328

Transports Libre circulation des travailleurs ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 6 MARS 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le Code français du travail maritime du 13 décembre 1926 dispose en son article 3, alinéa 2, que «le personnel d'un navire doit, dans une proportion définie par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, être français». L'arrêté ministériel du 21 novembre 1960 modifié par l'arrêté du 12 juin 1969 ajoute en son article 1 que certaines activités par exemple les emplois de pont sont réservées, sauf dérogations individuelles, aux...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61973J0015 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 21 février 1974. - Roswitha Kortner, épouse Schots, et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes et Parlement européen. - Affaires jointes 15 à 33, 52, 53, 57 à 109, 116, 117, 123, 132 et 135 à 137-73. Recueil de...

Demande de décision préjudicielle: Pretura di Roma - Italie. Restitutions à la production de brisures de riz. Agriculture et Pêche Riz... Avis juridique important | 61973J0162 Arrêt de la Cour du 21 février 1974. - Birra Dreher SpA contre l'Administration italienne des finances. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Roma - Italie. - Restitutions à la production de...

Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne. Égalité de traitement des travailleurs ressortissants des États... Avis juridique important | 61973J0152 Arrêt de la Cour du 12 février 1974. - Giovanni Maria Sotgiu contre Deutsche Bundespost. - Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne. - Égalité de traitement des travailleurs...

Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Brussel - Belgique. BRT-I. Concurrence Position dominante Ententes ... Avis juridique important | 61973J012700 Arrêt de la Cour du 30 janvier 1974. - Belgische Radio en Televisie et Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs contre SV SABAM et NV Fonior. - Demande de décision préjudicielle...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61973J0148 Arrêt de la Cour première chambre du 30 janvier 1974. - Raymond Louwage et Marie-Thérèse Moriame, épouse Louwage, contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 148-73. Recueil de jurisprudence 1974 page 00081 édition spéciale grecque page 00063 édition spéciale...

Demande de décision préjudicielle: Pretura di Roma - Italie. Restitutions à la production de brisures de riz. Agriculture et Pêche Riz... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 30 JANVIER 1974 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction Économie générale du régime des restitutions à la production pour les brisures de riz destinées à la brasserie L'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, prévue par le règlement du Conseil no 120/67, comporte deux régimes distincts de restitutions : — le premier concerne les...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 13 DÉCEMBRE 1973  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Il n'est pas surprenant que l'application pratique d'un arrêt qui a énoncé un principe de caractère général, tel que celui de l'égalité absolue entre l'homme et la femme dans l'application de l'indemnité de dépaysement prévue par l'article 4 de l'annexe VII au statut des fonctionnaires pose de nouveaux problèmes. Si la question de fond a été résolue dans les affaires 20-71, Sabbatini, et 32-71, Bauduin, la portée concrète du...

Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Brussel - Belgique. BRT-I. Concurrence Ententes Position dominante ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRY MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 12 DÉCEMBRE 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Introduction 1. Les faits La Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs, en abrégé SABAM, est une société civile de forme coopérative dont l'objet consiste dans l'exploitation, l'administration et la gestion, dans le sens le plus large du mot, de tous droits d'auteur et de tous droits connexes, en Belgique et à l'étranger, pour...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Trento - Italie. Gestion des contingents tarifaires. Politique... Avis juridique important | 61973J0131 Arrêt de la Cour du 12 décembre 1973. - Procédure pénale contre Giulio et Adriano Grosoli. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Trento - Italie. - Gestion des contingents...