Avis juridique important
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61978J0255
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juin 1979. - Andrée Heirwegh, épouse Anselme, et Roger Constant contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 255/78.
Recueil de jurisprudence 1979 page 02323
édition spéciale grecque page 00141
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - AVIS DE CONCOURS - CONDITIONS D ' ADMISSION - JURY - DECISION DE REJET D ' UNE CANDIDATURE - MOTIVATION TIREE DE LA NON-CONFORMITE A UNE CONDITION NON EXPRIMEE - ILLEGALITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 5 , ALINEA 1 )
Sommaire
LE ROLE ESSENTIEL QUE L ' AVIS DE CONCOURS DOIT JOUER D ' APRES LE STATUT , CONSISTE A INFORMER LES INTERESSES D ' UNE FACON AUSSI EXACTE QUE POSSIBLE DE LA NATURE DES CONDITIONS REQUISES POUR OCCUPER LE POSTE DONT IL S ' AGIT AFIN DE LES METTRE EN MESURE D ' APPRECIER S ' IL Y A LIEU POUR EUX DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE .
LORSQUE MEME UNE LECTURE ATTENTIVE DE L ' AVIS NE PERMET PAS AUX INTERESSES DE COMPRENDRE QU ' IL POSE UNE EXIGENCE DETERMINEE , DANS LA MESURE OU IL NE LA MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT , LE FAIT , PAR LE JURY , D ' ECARTER UN CANDIDAT AU MOTIF QU ' IL NE SATISFAIT PAS A CETTE EXIGENCE , CONSTITUE UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 255/78
ANDREE HEIRWEGH , EPOUSE ANSELME , ET ROGER CONSTANT , TOUS DEUX FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTES PAR M GEORGES VANDERSANDEN , DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34 , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M DENISE SORASIO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTEE PAR M DANIEL JACOB , DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS INTERNE COM/BT/7/76 DE NE PAS ADMETTRE LES REQUERANTS A CE CONCOURS , AINSI QUE L ' ANNULATION DE CE CONCOURS ET DES NOMINATIONS INTERVENUES A SA SUITE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE LE 22 NOVEMBRE 1978 , LES REQUERANTS ONT SAISI LA COUR D ' UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DU JURY DU CONCOURS INTERNE DE RESERVE COM/BT/7/76 DE NE PAS LES ADMETTRE A CE CONCOURS , AINSI QU ' A L ' ANNULATION DUDIT CONCOURS ET DES NOMINATIONS INTERVENUES A SA SUITE .
2 LES DECISIONS ATTAQUEES DU JURY DU CONCOURS ONT ETE SIGNIFIEES LE 7 FEVRIER 1978 AUX REQUERANTS ; CEUX-CI AYANT DEMANDE UN REEXAMEN , LE JURY A MAINTENU SES DECISIONS ANTERIEURES , CE QUI A ETE COMMUNIQUE AUX REQUERANTS LE 22 FEVRIER 1978 . LE 25 AVRIL 1978 , LES REQUERANTS ONT ADRESSE A LA COMMISSION UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , A LAQUELLE LA COMMISSION N ' A PAS REPONDU DANS LE DELAI PREVU .
SUR LA RECEVABILITE
3 LA PARTIE DEFENDERESSE N ' A PAS SOULEVE D ' EXCEPTION QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS , ET LA COUR N ' A PAS TROUVE DES MOTIFS POUR EXAMINER CETTE QUESTION D ' OFFICE .
SUR LE FOND
4 SELON LES REQUERANTS , LES DECISIONS DU JURY VIOLERAIENT L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT EN CE QUE , POUR REFUSER DE LES ADMETTRE AU CONCOURS , LE JURY A INVOQUE QU ' ILS NE REMPLISSAIENT PAS CERTAINES CONDITIONS D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SPECIFIQUE ALORS QUE CES CONDITIONS N ' ETAIENT PAS EXIGEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS .
5 PARMI LES CINQ RUBRIQUES DE L ' AVIS DE CONCOURS , DEUX SONT IMPORTANTES POUR LA SOLUTION DU LITIGE . LA PREMIERE CONCERNE LA NATURE DES FONCTIONS : ELLE INDIQUE QUE LE CONCOURS VISE A POURVOIR A DES EMPLOIS DE NATURE TECHNIQUE DANS QUATRE DOMAINES DONT LE QUATRIEME EST DEFINI COMME SUIT :
' ARTS GRAPHIQUES : A ) EDITION
B ) PHOTOGRAVURE
C ) MICROFILM ET PHOTOGRAPHIE INDUSTRIELLE
D ) OFFSET
E ) COMPOSITION
F ) RELIURE ' .
LES CANDIDATS ETAIENT INVITES , S ' ILS INDIQUAIENT LE DOMAINE ' ARTS GRAPHIQUES ' , A PRESICER DEUX SOUS-DOMAINES CHOISIS PAR EUX . LA SECONDE RUBRIQUE CONCERNE LES CONDITIONS D ' ADMISSION AU CONCOURS ET FAIT UNE DISTINCTION ENTRE LES CANDIDATS AYANT ACCOMPLI DES ETUDES DU NIVEAU DE L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ( RUBRIQUE II A ) ET LES AUTRES ( RUBRIQUE II B ) . LES PREMIERS DEVAIENT FAIRE LA PREUVE QU ' ILS POSSEDAIENT ' UNE EXPERIENCE EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE CHOISI PAR LE CANDIDAT ET ENUMERE
SOUS LE POINT I : ' NATURE DES FONCTIONS ' D ' AU MOINS 6 ANNEES ' , LES SECONDS DEVAIENT FAIRE LA PREUVE QU ' ILS POSSEDAIENT ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' AU MOINS 9 ANNEES DANS DES FONCTIONS D ' EXECUTION DE CARACTERE TECHNIQUE SITUEES , AU SENS DU STATUT , AU NIVEAU DE LA CATEGORIE C ' .
6 LE REFUS D ' ADMETTRE LES REQUERANTS AU CONCOURS A ETE FONDE SUR LE MOTIF QU ' ILS NE POSSEDAIENT PAS UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' AU MOINS NEUF ANS DANS DES FONCTIONS D ' EXECUTION DE CARACTERE TECHNIQUE SITUEES , AU SENS DU STATUT , AU NIVEAU DE LA CATEGORIE C , DANS DEUX SOUS-DOMAINES . LES TROIS DERNIERS MOTS NE FIGURAIENT PAS PARMI LES ' CONDITIONS D ' ADMISSION AU CONCOURS ' EN CE QUI CONCERNE LES CANDIDATS QUI , COMME LES REQUERANTS , N ' AVAIENT PAS ACCOMPLI DES ETUDES DU NIVEAU DE L
' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE .
7 LA PARTI DEFENDERESSE A FAIT VALOIR QUE LES REQUERANTS AURAIENT DU COMPRENDRE QUE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EXIGEE PARMI LES CONDITIONS D ' ADMISSION DEVAIT ETRE EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE PROFESSIONNEL QUE LE CANDIDAT AVAIT CHOISI . SI CE RAPPORT N ' ETAIT PAS EXPRESSEMENT MENTIONNE DANS LE TEXTE DE L ' AVIS DE CONCOURS , IL RESSORTIRAIT NEANMOINS CLAIREMENT DES BUTS POURSUIVIS PAR L ' ADMINISTRATION QUI ORGANISAIT LE CONCOURS , D ' UNE LECTURE ATTENTIVE DE L ' AVIS DE CONCOURS DANS SON
ENSEMBLE , AINSI QUE D ' UNE COMPARAISON AVEC D ' AUTRES AVIS DE CONCOURS AYANT TRAIT A DES POSTES SEMBLABLES .
8 LA COUR NE PEUT SUIVRE LA PARTIE DEFENDERESSE DANS CETTE OPINION .
9 EN EFFET , LE ROLE ESSENTIEL QUE L ' AVIS DE CONCOURS DOIT JOUER D ' APRES LE STATUT , CONSISTE PRECISEMENT A INFORMER LES INTERESSES D ' UNE FACON AUSSI EXACTE QUE POSSIBLE DE LA NATURE DES CONDITIONS REQUISES POUR OCCUPER LE POSTE DONT IL S ' AGIT AFIN DE LES METTRE EN MESURE D ' APPRECIER S ' IL Y A LIEU POUR EUX DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE .
10 CE PRINCIPE NE DISPENSE TOUTEFOIS PAS LES FONCTIONNAIRES INTERESSES D ' UNE LECTURE ATTENTIVE DES AVIS DE CONCOURS . SI , DANS LE CAS D ' ESPECE , UNE LECTURE ATTENTIVE DE L ' AVIS DEVAIT PERMETTRE AUX REQUERANTS DE COMPRENDRE QUE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EXIGEE DEVAIT ETRE EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE DES TRAVAUX TECHNIQUES QU ' ILS AVAIENT CHOISI , EN REVANCHE , RIEN DANS L ' AVIS NE POUVAIT LEUR INDIQUER QUE LE LIEN ENTRE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LE DOMAINE CHOISI DEVAIT ETRE
INTERPRETE DE TELLE FACON QUE LE CHOIX DU DOMAINE DES ' ARTS GRAPHIQUES ' IMPLIQUERAIT L ' EXIGENCE D ' UNE EXPERIENCE DANS LES DEUX SOUS-DOMAINES DE CES ARTS GRAPHIQUES QU ' ILS AVAIENT CHOISIS .
11 IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DEUX REQUERANTS ETAIENT DISPOSES A EXECUTER DES TRAVAUX TECHNIQUES DANS LES DEUX SOUS- DOMAINES CHOISIS PAR EUX , QU ' ILS AVAIENT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L ' AVIS DE CONCOURS DANS L ' UN DE CES SOUS- DOMAINES , ET QUE L ' UN D ' EUX , LE REQUERANT CONSTANT , AVAIT EGALEMENT UNE CERTAINE EXPERIENCE , BIEN QUE LIMITEE , DANS L ' AUTRE SOUS-DOMAINE CHOISI PAR LUI . LA PARTIE DEFENDERESSE A FAIT VALOIR QU ' UN RAPPORT DE NOTATION CONCERNANT
CE REQUERANT FAISAIT SEULEMENT MENTION D ' UNE CERTAINE ' CONNAISSANCE ' DANS CE SOUS-DOMAINE , MAIS NON D ' UNE CERTAINE ' EXPERIENCE ' ; ELLE N ' A TOUTEFOIS PAS CONTESTE LA THESE DU REQUERANT SELON LAQUELLE CETTE CONNAISSANCE AVAIT ETE ACQUISE GRACE A DES TRAVAUX PRATIQUES .
12 EN OUTRE , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LE REQUERANT CONSTANT A IMMEDIATEMENT RECLAME CONTRE LE REFUS QUI LUI ETAIT OPPOSE ET QU ' IL A INDIQUE A CETTE OCCASSION QU ' IL TENAIT A LA DISPOSITION DU JURY DU CONCOURS DES RENSEIGNEMENTS SUR SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DANS CES DEUX SOUS-DOMAINES . LE JURY A TOUTEFOIS PERSISTE DANS SON REFUS AU MOTIF QUE LE REQUERANT AURAIT DU PRESENTER SES TITRES A CET EGARD .
13 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS QUE L ' AVIS DE CONCOURS NE FAISANT PAS ETAT DE LA CONDITION QUE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DEVAIT S ' ETENDRE A DEUX SOUS-DOMAINES , NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME EXIGEANT NEANMOINS CETTE CONDITION .
14 EN REFUSANT D ' ADMETTRE LES REQUERANTS AU CONCOURS , AU MOTIF QUE CEUX-CI NE POSSEDAIENT PAS UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' AU MOINS NEUF ANS DANS LES DEUX SOUS-DOMAINES CHOISIS , LE JURY A DONC FONDE SA DECISION SUR D ' AUTRES CRITERES QUE CEUX FIXES PAR L ' AVIS DE CONCOURS , DE SORTE QU ' IL A VIOLE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT .
15 IL Y A TOUTEFOIS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LE CONCOURS COM/BT/7/76 VISAIT A CONSTITUER UNE RESERVE DE RECRUTEMENT D ' ASSISTANTS TECHNIQUES ADJOINTS DE LA CARRIERE B 5/B 4 , DE SORTE QUE L ' EXCLUSION DES REQUERANTS DE LA LISTE DES CANDIDATS N ' A PAS EU D ' EFFET SUR L ' ADMISSION SUR CETTE LISTE DES PERSONNES SELECTIONNEES PAR LE JURY . IL SUFFIT D ' ANNULER LES DECISIONS DU JURY DE NE PAS ADMETTRE LES REQUERANTS AU CONCOURS ET LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE JURY A CONFIRME CES
REFUS . DANS CES CONDITIONS IL N ' Y A PAS LIEU D ' ANNULER LA SELECTION OPEREE PAR LE JURY .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE JURY DU CONCOURS COM/BT/7/76 A REFUSE D ' ADMETTRE LES REQUERANTS SUR LA LISTE DES CANDIDATS ET LES DECISIONS PAR LESQUELLES LEDIT JURY A CONFIRME CES REFUS SONT ANNULEES .
2 ) LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .
