La jurisprudences de CJUE - page 2326

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 9 JUILLET 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le 3 novembre 1971 la Commission a publié cinq avis de concours internes qui étaient rédigés dans les mêmes termes, sauf sur un point. Chaque avis mentionnait que le concours qu'il concernait serait un concours à la fois sur titres et sur épreuves et qu'il aurait pour objet la constitution d'une réserve pour le recrutement ultérieur d'administrateurs dans les grades A 6 et A 7. Il ne fait aucun doute qu'en effectuant ces concours...

Affaires jointes 177-73 et 5-74. Franz Becker contre Commission des Communautés européennes. Statut des fonctionnaires et régime des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 4 JUILLET 1974 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Les faits Messieurs Reinarz et Becker affaires jointes 177-73 et 5-74 et affaire 10-74 sont, l'un et l'autre, d'anciens fonctionnaires de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, entrés en fonction respectivement en 1952 et 1953. D'abord soumis au premier statut du personnel de cette Communauté entré en vigueur en 1956, ils furent admis...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Prix d'intervention derivés. Agriculture et Pêche Céréales ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 3 JUILLET 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Au cours d'un procès intenté devant le Conseil d'État français, l'Association qui groupe les minotiers de la Champagne a excipé de l'illégalité du système communautaire des prix d'intervention dérivés, établi dans le secteur des céréales. La juridiction française vous a renvoyé la question sans rien ajouter aux critiques de la requérante...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Libre circulation des marchandises... Avis juridique important | 61973J0192 Arrêt de la Cour du 3 juillet 1974. - Van Zuylen frères contre Hag AG. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. - Affaire 192-73...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Droit d'établissement. Droit d'établissement ... Avis juridique important | 61974J0002 Arrêt de la Cour du 21 juin 1974. - Jean Reyners contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. - Droit d'établissement. - Affaire 2-74. Recueil de jurisprudence 1974 page 00631 édition...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 21 JUIN 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Une fois encore, vous êtes appelés à trancher une controverse qui, à travers un fonctionnaire du cadre scientifique, touche aux rapports délicats qui existent entre la position d'un chercheur, la liberté dans les prérogatives de son travail et les obligations qui lui incombent en tant que fonctionnaire d'une institution qui est également une organisation administrative. Liberté de recherche, exigence de contrôle et possibilit...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Ententes Libre circulation des marchandises... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 20 JUIN 1974  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Quelques dizaines de bouteilles de whisky de deux marques britanniques connues, achetées en France à des concessionnaires exclusifs du producteur après avoir été régulièrement importées et dédouanées, ont été importées en Belgique, en 1970, pour y être vendues...

Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Haarlem - Pays-Bas. Culture des jacinthes. Restrictions quantitatives... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 11 JUIN 1974 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction La culture des bulbes de jacinthes aux fins soit de la commercialisation en l'état, soit de la production directe de fleurs à couper, est réglementée aux Pays-Bas par un décret pris le 29 juin 1971 par l'Office néerlandais de production des plantes ornementales — organisme professionnel de droit public — et approuvé par le ministre de l'agriculture...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Tournai - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61973J0187 Arrêt de la Cour du 28 mai 1974. - Odette Callemeyn contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Tournai - Belgique. - Affaire 187-73. Recueil de jurisprudence 1974 page 00553...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Droit d'établissement. Droit d'établissement ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 28 MAI 1974 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction L'intégration économique que tend fondamentalement à réaliser le traité de Rome implique le développement des échanges dans un marché unique, ainsi que la libre circulation des produits et des hommes. Elle ouvre aux entreprises et aux travailleurs un champ d'action élargi à la Communauté tout entière, multiplie les relations d'affaires et contribue ainsi à briser le cadre...