Avis juridique important
|
61978J0225
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 1979. - Procureur de la République de Besançon contre Bouhelier et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Besançon - France. - Montres à ancre - Pays tiers. - Affaire 225/78.
Recueil de jurisprudence 1979 page 03151
édition spéciale grecque page 00525
édition spéciale espagnole page 01523
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - ACCORDS AVEC LA GRECE , L ' ESPAGNE ET L ' AUTRICHE - MESURES NATIONALES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION VERS CES PAYS - LICENCES D ' EXPORTATION OU CERTIFICATS DE CONFORMITE EXIGES EN 1972 - COMPATIBILITE AU REGARD DESDITS ACCORDS
( ACCORD D ' ASSOCIATION CEE-GRECE , ART . 6 ET 28 ; ACCORD CEE-ESPAGNE , ART . 12 ; ACCORD INTERIMAIRE CEE-AUTRICHE , ART . 10 ET 16 )
Sommaire
L ' APPLICATION , AU COURS DE L ' ANNEE 1972 , DE LA REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE EXIGEANT POUR L ' EXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES VERS DES PAYS TIERS UNE LICENCE OU UN CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI SE SUBSTITUE A ELLE ET QUI PEUT ETRE REFUSE QUAND LA QUALITE N ' EST PAS CONFORME A CERTAINES NORMES EDICTEES PAR L ' ORGANISME AUTEUR DU CERTIFICAT , LEQUEL NE DONNE LIEU A LA PERCEPTION D ' AUCUNE TAXE , N ' ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA
GRECE CONCLU LE 9 JUILLET 1961 , NI AVEC L ' ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE LE 29 JUIN 1970 , NI AVEC L ' ACCORD INTERI - MAIRE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' AUTRICHE LE 25 SEPTEMBRE 1972 .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 225/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BESANCON , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BESANCON
ET
BOUHELIER ET AUTRES
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT A L ' EGARD DE PAYS TIERS AVEC LESQUELS LA COMMUNAUTE A CONCLU DES ACCORDS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1978 , PARVENU AU GREFFE LE 9 OCTOBRE 1978 , LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BESANCON A SAISI LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE TROIS ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA GRECE , L ' ESPAGNE , L ' AUTRICHE , ET POSEES , DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX ET D ' INFRACTIONS A LA LEGISLATION DOUANIERE CONTRE
LES SIEURS BOUHELIER ET AUTRES . CE JUGEMENT INTERVIENT A LA SUITE D ' UN PREMIER JUGEMENT DU 19 MAI 1976 DU MEME TRIBUNAL , CONCERNANT LES MEMES PREVENUS INCULPES DES MEMES CHEFS D ' INCULPATION , QUI AVAIT POUR SUPPORT LES FAITS SUIVANTS :
2 UNE LOI FRANCAISE N 48-1228 DU 22 JUILLET 1948 A FIXE LE STATUT JURIDIQUE DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS AYANT POUR OBJET NOTAMMENT LA GARANTIE DE LA QUALITE DANS L ' INDUSTRIE ET UN ARRETE MINISTERIEL DU 22 AVRIL 1949 PRIS EN APPLICATION DE CETTE LOI A CREE LE CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL - ETABLISSEMENT D ' UTILITE PUBLIQUE - APPELE CETEHOR QUI EST CHARGE , ENTRE AUTRES MISSIONS , DE CONTROLER LA QUALITE DES MONTRES ET MOUVEMENTS DE MONTRES A ECHAPPEMENT A ANCRE DESTINES A L ' EXPORTATION .
DEUX AVIS AUX EXPORTATEURS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DES 30 OCTOBRE 1962 ET 24 NOVEMBRE 1964 EXIGENT UNE LICENCE POUR L ' EXPORTATION DE CES MONTRES ET MOUVEMENTS DE MONTRES A L ' EXCEPTION DES ARTICLES ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE PAR CETEHOR , CERTIFICAT REMPLACANT ALORS LA LICENCE D ' EXPORTATION .
3 LES PREVENUS BOUHELIER ET AUTRES ONT DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1972 , FALSIFIE DES ATTESTATIONS DE CONTROLE DELIVREES PAR CETEHOR ET EXPORTE , SOUS COUVERT DE CES DOCUMENTS FALSIFIES , DES MONTRES A ECHAPPEMENT A ANCRE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .
4 C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE CETTE DECISION DU 19 MAI 1976 AYANT POSE A LA COUR DE JUSTICE UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE , CELLE-CI , PAR ARRET EN DATE DU 3 FEVRIER 1977 ( RECUEIL P . 197 ) A DIT POUR DROIT :
' LES TERMES ' RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ' FIGURANT A L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE ENTENDUS EN CE SENS QU ' ILS S ' APPLIQUENT A LA REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE EXIGEANT POUR LA SEULE EXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES UNE LICENCE OU UN CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI SE SUBSTITUE A ELLE ET QUI PEUT ETRE REFUSE QUAND LA QUALITE N ' EST PAS CONFORME A CERTAINES NORMES EDICTEES PAR L ' ORGANISME AUTEUR DU CERTIFICAT , MEME SI
CELUI-CI NE DONNE PAS LIEU A LA PERCEPTION D ' UNE TAXE . '
5 A LA SUITE DE CET ARRET , LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BESANCON A , PAR SON JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1978 , RELAXE LES PREVENUS DE FAUX MATERIEL ET USAGE DE CERTIFICATS FALSIFIES AUX FINS DES EXPORTATIONS VERS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE , MAIS CES PREVENUS ETANT EGALEMENT POURSUIVIS DES MEMES CHEFS , POUR AVOIR EXPORTE DES MONTRES ET MOUVEMENTS DE MONTRE EN GRECE , EN ESPAGNE ET EN AUTRICHE - PAYS TIERS LIES A LA COMMUNAUTE PAR DES ACCORDS - LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR TROIS
QUESTIONS :
' 1 ) DIRE SI SON INTERPRETATION DES ARTICLES 6 , 28 ET 29 DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION CONCLU LE 9 JUILLET 1961 ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA GRECE , PERMET A UN PAYS MEMBRE DE LA CEE D ' EXIGER DE SES EXPORTATEURS A DESTINATION DE LA GRECE UNE LICENCE D ' EXPORTATION OU UN CERTIFICAT EN TENANT LIEU , LEQUEL NE DONNE LIEU A LA PERCEPTION D ' AUCUNE TAXE , ET NE PEUT ETRE REFUSE QUE LORSQUE LA QUALITE DE LA MARCHANDISE N ' EST PAS CONFORME AUX NORMES EDICTEES PAR L ' AUTEUR DU CERTIFICAT .
2)DIRE SI SON INTERPRETATION DES TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE LE 29 JUIN 1970 ENTRE LA CEE ET L ' ESPAGNE , NOTAMMENT DES ARTICLES 1 , 8 ET 12 , PERMET A UN PAYS MEMBRE DE LA CEE D ' EXIGER DE SES EXPORTATEURS A DESTINATION DE L ' ESPAGNE UNE LICENCE D ' EXPORTATION OU UN CERTIFICAT EN TENANT LIEU , LEQUEL NE DONNE LIEU A LA PERCEPTION D ' AUCUNE TAXE ET NE PEUT ETRE REFUSE QUE LORSQUE LA QUALITE DE LA MARCHANDISE N ' EST PAS CONFORME AUX NORMES EDICTEES PAR L ' AUTEUR DU CERTIFICAT .
DE PRECISER NOTAMMENT SI L ' EXIGENCE DUDIT CERTIFICAT CONSTITUE OU NON UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE .
3)DIRE SI SON INTERPRETATION DES TERMES DE L ' ACCORD INTERIMAIRE CONCLU ENTRE LA CEE ET LA REPUBLIQUE D ' AUTRICHE LE 22 JUILLET 1972 ET SPECIALEMENT DES ARTICLES 10 ET 16 PERMET A UN PAYS MEMBRE DE LA CEE D ' EXIGER DE SES EXPORTATEURS A DESTINATION DE L ' AUTRICHE UNE LICENCE D ' EXPORTATION OU UN CERTIFICAT EN TENANT LIEU , LEQUEL NE DONNE LIEU A LA PERCEPTION D ' AUCUNE TAXE ET NE PEUT ETRE REFUSE QUE LORSQUE LA QUALITE DE LA MARCHANDISE N ' EST PAS CONFORME AUX NORMES EDICTEES PAR L ' AUTEUR
DUDIT CERTIFICAT .
DE PRECISER NOTAMMENT SI L ' EXIGENCE DE CE CERTIFICAT CONSTITUE OU NON UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE . '
6 AU VU DE CES QUESTIONS , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LA PRISE DE POSITION DE LA COUR , DANS SON ARRET DU 3 FEVRIER 1977 , CONCERNE LES RAPPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES , CARACTERISES PAR UNE LIBERATION COMPLETE DES ECHANGES , GRACE A L ' ELININATION DE TOUS OBSTACLES A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION . COMME TELLES , CES DISPOSITIONS NE PEUVENT PAS ETRE TRANSPOSEES AUX RAPPORTS AVEC LES PAYS TIERS . LA QUESTION DE L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT
DANS LES RAPPORTS AVEC LES TROIS PAYS MENTIONNES PAR LA JURIDICTION NATIONALE - GRECE , ESPAGNE ET AUTRICHE - DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES ACCORDS EN VIGUEUR ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS EN QUESTION . CES DISPOSITIONS N ' ETANT PAS IDENTIQUES , LE CAS DES EXPORTATIONS VERS CHACUN DE CES PAYS DOIT ETRE EXAMINE A PART .
7 L ' ACCORD D ' ASSOCIATION CONCLU ENTRE LA CEE ET LA GRECE , LE 9 JUILLET 1961 ( JO DU 18 . 2 . 1963 , P . 293 ) , DISPOSE EN SON ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , QUE ' LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION AINSI QUE TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT SONT INTERDITES ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ' . LA REDACTION DE CETTE DISPOSITION EST SEMBLABLE A CELLE DE L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .
8 CEPENDANT , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE CE TEXTE N ' EST ENTRE EN APPLICATION , EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE 28 , QU ' A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE A L ' ARTICLE 6 DE L ' ACCORD , C ' EST-A-DIRE APRES LE 1 NOVEMBRE 1974 . IL N ' A DONC EXERCE SES EFFETS QU ' A L ' ISSUE DE CETTE PERIODE . UNE PRISE D ' EFFET PLUS RAPIDE N ' EUT ETE POSSIBLE QU ' A LA SUITE D ' UNE RECOMMANDATION DU CONSEIL D ' ASSOCIATION , ADOPTEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 29 DE L ' ACCORD ; EN L '
ABSENCE D ' UNE TELLE RECOMMANDATION , JUSQU ' AU 1 NOVEMBRE 1974 , ET DONC A L ' EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX , IL N ' EXISTAIT PAS D ' OBLIGATION POUR LA COMMUNAUTE ET SES ETATS MEMBRES DE SUPPRIMER DANS LES RAPPORTS AVEC LA GRECE DES CONTROLES DU GENRE DE CEUX DONT LA MECONNAISSANCE EST REPROCHEE AUX PREVENUS AU PRINCIPAL .
9 L ' ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE , LE 29 JUIN 1970 ( JO N L 182 , DU 16 . 8 . 1970 , P . 2 ) , A POUR OBJET LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES OBSTACLES POUR L ' ESSENTIEL DES ECHANGES ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES . SELON L ' ARTICLE 12 DE CET ACCORD LES DISPOSITIONS DUDIT ACCORD ' NE FONT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION OU DE TRANSIT JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE MORALITE PUBLIQUE , D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE , DE
PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX OU DE PRESERVATION DES VEGETAUX , DE PROTECTION DES TRESORS NATIONAUX AYANT UNE VALEUR ARTISTIQUE , HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE , OU DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE . TOUTEFOIS , CES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS NE DOIVENT PAS CONSTITUER UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE , NI UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ' .
10 L ' ARTICLE 12 DE L ' ACCORD N ' A PAS DE RAPPORT AVEC LES CONTROLES DE QUALITE TELS QUE CEUX DONT S ' AGIT DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL . CETTE DISPOSITION N ' EST DONC PAS APPLICABLE EN L ' OCCURRENCE . POUR LE SURPLUS , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE L ' ACCORD NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A L ' INTERDICTION DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION , NI DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DE TELLES RESTRICTIONS . DANS CES CONDITIONS , L ' ACCORD N ' IMPOSE AUCUNE OBLIGATION A LA
COMMUNAUTE OU A SES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION DE TELLES MESURES .
11 ENFIN , L ' ACCORD INTERIMAIRE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' AUTRICHE , LE 22 JUILLET 1972 ( JO N L 223 DU 29 . 9 . 1972 , P . 1 ) ET ENTRE EN VIGUEUR LE 2 OCTOBRE 1972 NE PERMET PAS NON PLUS DE METTRE EN CAUSE L ' APPLICABILITE DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE LITIGIEUSE AU REGARD DES EXPORTATIONS DE MONTRES VERS L ' AUTRICHE . EN EFFET , L ' ARTICLE 10 DE CET ACCORD INTERIMAIRE FIXE UNE REGLE D ' INTERDICTION DE NOUVELLES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , CE QUI N ' OBLIGE PAS LES PARTIES A
SUPPRIMER LES RESTRICTIONS EXISTANTES .
PAR AILLEURS , L ' ARTICLE 16 DUDIT ACCORD , CORRESPONDANT DANS SON CONTENU ET PAR SA FORMULATION A L ' ARTICLE 12 PRECITE DE L ' ACCORD CONCLU AVEC L ' ESPAGNE DOIT ETRE INTERPRETE DANS LE MEME ESPRIT QUE CELUI-CI , AINSI QU ' IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BESANCON PAR JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1978 , DIT POUR DROIT :
L ' APPLICATION AU COURS DE L ' ANNEE 1972 DE LA REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE EXIGEANT POUR L ' EXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES VERS DES PAYS TIERS UNE LICENCE OU UN CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI SE SUBSTITUE A ELLE ET QUI PEUT ETRE REFUSE QUAND LA QUALITE N ' EST PAS CONFORME A CERTAINES NORMES EDICTEES PAR L ' ORGANISME AUTEUR DU CERTIFICAT , LEQUEL NE DONNE LIEU A LA PERCEPTION D ' AUCUNE TAXE , N ' ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE
CONCLU LE 9 JUILLET 1961 , NI AVEC L ' ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE LE 29 JUIN 1970 , NI AVEC L ' ACCORD INTERIMAIRE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' AUTRICHE LE 22 JUILLET 1972 .
