La jurisprudences de CJUE - page 2286

FEOGA. Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA Produits laitiers Vin Aliments des animaux Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61976J0015 Arrêt de la Cour du 7 février 1979. - Gouvernement français contre Commission des Communautés européennes. - FEOGA. - Affaires jointes 15 et 16/76. Recueil de jurisprudence 1979 page 00321...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GENERAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRESENTEES LE 1ER FÉVRIER 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La question préjudicielle qui vous est soumise en l'espèce concerne l'interprétation d'une des dispositions «anti-cumul» du règlement no 1408/71 relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants, et plus précisément de l'article 79, paragraphe 3, figurant dans le chapitre qui traite surtout des allocations familiales pour les enfants à charge...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Affaire 151/77. République italienne contre Commission des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 1ER FÉVRIER 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Au mois de décembre 1976, la Commission avait fait connaître au Conseil son intention d'étendre l'application des montants compensatoires monétaires à certains produits des industries alimentaires afin de pallier les distorsions de concurrence résultant, pour l'industrie irlandaise, des disparités de prix des produits de base incorporés dans les produits...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61978J0017 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 1er février 1979. - Fausta Deshormes, née La Valle contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 17/78. Recueil de jurisprudence 1979 page 00189 édition spéciale grecque page 00089 édition spéciale portugaise page 00093...

Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. Montants compensatoires monétaires. Viande bovine Agriculture... Avis juridique important | 61978J0127 Arrêt de la Cour première chambre du 31 janvier 1979. - Hans Spitta amp; Co. contre Hauptzollamt Frankfurt/Main-Ost. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Libération de caution. Fruits et légumes Agriculture et... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 30 JANVIER 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Nous savons que dans le cadre des organisations communes des marchés agricoles, l'importation et l'exportation des produits soumis à un régime de prix unique ont lieu sur la base de certificats ßad hoc, assortis d'un délai de validité et dont la délivrance est subordonnée à la constitution d'une caution. Cette caution a essentiellement...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Produits laitiers Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 25 JANVIER 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente demande de décision préjudicielle met en cause la validité du prélèvement de coresponsabilité du lait institué par règlement no 1079/77 du Conseil, dont les modalités d'application ont été fixées par règlement no 1822/77 de la Commission. En vérité, il s'agit là d'un procès type. L'intérêt en jeu dans le litige au principal est bien mince, en effet, puisqu'il porte...

Agriculture et Pêche Sucre Départements français d'outre-mer ... Avis juridique important | 61978J0103 Arrêt de la Cour du 18 janvier 1979. - Société des Usines de Beaufort et autres contre Conseil des Communautés européennes. - Affaires jointes 103 à 109/78. Recueil de jurisprudence 1979 page 00017 édition spéciale grecque page 00013 édition spéciale portugaise page...

Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Tournai - Belgique. Libre prestation de services - Bureaux de... Avis juridique important | 61978J0110 Arrêt de la Cour du 18 janvier 1979. - Ministère public et "Chambre syndicale des agents artistiques et impresarii de Belgique" ASBL contre Willy van Wesemael et autres. - Demandes de décision préjudicielle...

Tachygraphe. Rapprochement des législations Transports Politique sociale ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 18 JANVIER 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le règlement du Conseil no 543/69, pris en vertu de l'article 75 du traité CEE, tendait à harmoniser certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports routiers, en particulier en ce qui concerne les conditions de travail des équipages et dans l'intérêt de la sécurité routière. Il rendait, notamment, obligatoire la tenue, par les membres de l'équipage, d'un livret individuel de contrôle...