Avis juridique important
|
61978J0110
Arrêt de la Cour du 18 janvier 1979. - Ministère public et "Chambre syndicale des agents artistiques et impresarii de Belgique" ASBL contre Willy van Wesemael et autres. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Tournai - Belgique. - Libre prestation de services - Bureaux de placement payants. - Affaires jointes 110 et 111/78.
Recueil de jurisprudence 1979 page 00035
édition spéciale grecque page 00029
édition spéciale portugaise page 00027
édition spéciale suédoise page 00263
édition spéciale finnoise page 00285
édition spéciale espagnole page 00031
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES
( TRAITE CEE , ART . 177 )
2 . SERVICES - LIBRE PRESTATION - RESTRICTIONS - ELIMINATION - EFFET DIRECT
( TRAITE CEE , ART . 59 , 60 ET 63 )
3 . SERVICES - LIBRE PRESTATION - BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS POUR ARTISTES DU SPECTACLE - EXERCICE DE L ' ACTIVITE - OBLIGATION D ' OBTENIR UNE LICENCE OU DE RECOURIR A UN INTERMEDIAIRE TITULAIRE DE LICENCE - RESTRICTION INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE - CRITERES
( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 )
Sommaire
1 . DANS LE CADRE DE LA COOPERATION JUDICIAIRE INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE ENTRE JURIDICTIONS NATIONALES ET COUR DE JUSTICE , APPELEES A CONTRIBUER DIRECTEMENT ET RECIPROQUEMENT A L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , LA COUR PEUT DEGAGER DU LIBELLE DES QUESTIONS FORMULEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , EU EGARD AUX DONNEES EXPOSEES PAR CELLE-CI , LES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE NECESSAIRES POUR QUE CETTE JURIDICTION PUISSE RESOUDRE LE PROBLEME
JURIDIQUE DONT ELLE EST SAISIE , EN CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
2 . LES IMPERATIFS DE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE , DONT LA MISE EN OEUVRE DEVAIT ETRE PROGRESSIVEMENT REALISEE , PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION , AU MOYEN DES DIRECTIVES VISEES A L ' ARTICLE 63 , SONT DEVENUS D ' APPLICATION DIRECTE ET INCONDITIONNELLE A L ' EXPIRATION DE LADITE PERIODE . CES IMPERATIFS COMPORTENT L ' ELIMINATION DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE DE SERVICES EN RAISON DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL EST ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI
OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .
3 . LORSQUE L ' EXERCICE DE L ' ACTIVITE DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS POUR ARTISTES DU SPECTACLE EST SUBORDONNE , DANS L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE , A LA DELIVRANCE D ' UNE LICENCE , CET ETAT NE SAURAIT IMPOSER AUX PRESTATAIRES ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , SOIT DE SATISFAIRE A CETTE CONDITION , SOIT DE PASSER PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN BUREAU DE PLACEMENT PAYANT TITULAIRE D ' UNE TELLE LICENCE , DES LORS QUE LA PRESTATION EST EFFECTUEE PAR UN BUREAU DE PLACEMENT RELEVANT DE L
' ADMINISTRATION PUBLIQUE D ' UN ETAT MEMBRE , OU QUE LE PRESTATAIRE DETIENT DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI UNE LICENCE DELIVREE A DES CONDITIONS COMPARABLES A CELLES EXIGEES PAR L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE ET SES ACTIVITES SONT SOUMISES , DANS LE PREMIER ETAT , A UNE SURVEILLANCE ADEQUATE , CONCERNANT TOUTE ACTIVITE DE PLACEMENT , QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA PRESTATION .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 110 ET 111/78 ,
AYANT CHACUNE POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE
AFFAIRE 110/78
1 ) MINISTERE PUBLIC
2 ) ' CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS ARTISTIQUES ET IMPRESARII DE BELGIQUE ' , ASBL , AYANT SON SIEGE A CHARLEROI ,
ET
1 ) WILLY VAN WESEMAEL , BRUXELLES ,
2 ) JEAN POUPAERT , LILLE ( FRANCE ) ,
AFFAIRE 111/78
1 ) MINISTERE PUBLIC
2 ) ' CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS ARTISTIQUES ET IMPRESARII DE BELGIQUE ' , ASBL , AYANT SON SIEGE A CHARLEROI ,
3 ) ALBERT GERARD , LIEGE ,
ET
1 ) ROMANO FOLLACHIO , PERUWELZ ( BELGIQUE ) ,
2 ) ROBERT LEDUC , VALENCIENNES ( FRANCE ) ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES AU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET AUX SERVICES , AINSI QUE DE LA DIRECTIVE 67/43/CEE DU CONSEIL DU 12 JANVIER 1967 ( JO 1967 , N 10/140 ) ,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE , PAR DEUX JUGEMENTS , RENDUS L ' UN ET L ' AUTRE LE 21 MARS 1978 , PARVENUS A LA COUR DE JUSTICE LE 8 MAI 1978 , LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI A POSE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 67/43/CEE DU CONSEIL DU 12 JANVIER 1967 ( JO N 10/140 ) ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ;
2QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES A L ' OCCASION DE DEUX POURSUITES ENGAGEES CONTRE DEUX PERSONNES ETABLIES EN BELGIQUE ET DEUX AGENTS ARTISTIQUES FRANCAIS ETABLIS EN FRANCE , AUXQUELS IL EST FAIT GRIEF D ' AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 20 DE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 28 NOVEMBRE 1975 , RELATIF A L ' EXPLOITATION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS POUR ARTISTES DU SPECTACLE ;
3QUE , SELON CES DISPOSITIONS , ' L ' EXPLOITATION D ' UN BUREAU DE PLACEMENT PAYANT POUR ARTISTES DU SPECTACLE EST SOUMISE A L ' OCTROI D ' UNE LICENCE PAR LE MINISTRE QUI A L ' EMPLOI DANS SES ATTRIBUTIONS ' ET , ' SAUF CONVENTION DE RECIPROCITE ENTRE LA BELGIQUE ET LEUR PAYS , LES BUREAUX DE PLACEMENT POUR ARTISTES DU SPECTACLE ETRANGERS NE PEUVENT EFFECTUER LE PLACEMENT EN BELGIQUE SANS PASSER PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN BUREAU DE PLACEMENT PAYANT TITULAIRE D ' UNE LICENCE ' ;
4QU ' IL EST DANS CHACUN DES DEUX LITIGES REPROCHE AU PREMIER PREVENU D ' AVOIR EU RECOURS , POUR L ' ENGAGEMENT D ' ARTISTES DU SPECTACLE , A UN BUREAU DE PLACEMENT PAYANT , SITUE EN FRANCE , DONT L ' EXPLOITANT NE DETIENT PAS UNE LICENCE EN BELGIQUE , ET AU SECOND PREVENU D ' AVOIR EFFECTUE DANS CET ETAT DES PLACEMENTS SANS ETRE PASSE PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN BUREAU DETENTEUR D ' UNE LICENCE EN BELGIQUE ;
5QUE LES PREVENUS ONT EXCIPE DE L ' INCOMPATIBILITE DES DISPOSITIONS NATIONALES PRECITEES AVEC LE TRAITE , EN CE QU ' ELLES FERAIENT OBSTACLE A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES VISEE AUX ARTICLES 52 , 55 , 59 ET 60 ;
6ATTENDU QUE , LES AFFAIRES AYANT ETE JOINTES AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE , IL Y A LIEU DE MAINTENIR LA JONCTION AUX FINS DE L ' ARRET ;
7ATTENDU QUE , L ' ACTIVITE EN L ' ESPECE VISEE S ' ANALYSANT EN UNE PRESTATION DE SERVICE , L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE DOIT PRINCIPALEMENT PROCEDER D ' UN EXAMEN DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX ' SERVICES ' ;
8ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES ACTIVITES DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS POUR LES ARTISTES DU SPECTACLE SE CLASSENT DANS LE GROUPE 839 DE LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE CITI , SOUS LES TERMES ' AGENCES DE PLACEMENT ' ;
9QUE , POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A CETTE QUESTION , IL EST ENSUITE DEMANDE SI LES ACTIVITES DES BUREAUX DE PLACEMENT SUSDITS ONT ETE EFFECTIVEMENT ET A BON DROIT LIBEREES PAR LA DIRECTIVE 67/43/CEE DU CONSEIL DU 12 JANVIER 1967 ;
10QUE , POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PRECEDENTE , LA JURIDICTION NATIONALE , PAR SA TROISIEME QUESTION , DEMANDE SI L ' ARTICLE 62 DU TRAITE AUTORISE UN ETAT MEMBRE A REPRODUIRE , SANS LES AGGRAVER , DES DISPOSITIONS DISCRIMINATOIRES QUI EXISTAIENT ANTERIEUREMENT DANS SA LEGISLATION ;
11QU ' ENFIN , POUR LE CAS OU IL DEVAIT APPARAITRE QUE LES BUREAUX DE PLACEMENT PRECITES NE SE CLASSENT PAS DANS LE GROUPE 839 , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE , DANS SA QUATRIEME QUESTION , SI LA COUR CONFIRME L ' INTERPRETATION SELON LAQUELLE ILS SE RANGERAIENT DANS LE GROUPE 842 ' NON ENCORE LIBERE ' ;
12ATTENDU QUE LA DIRECTIVE DU 12 JANVIER 1967 , ARRETEE PAR LE CONSEIL EN VERTU DES ARTICLES 54 ET 63 DU TRAITE ET DU ' PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ' ETABLI PAR LE CONSEIL LE 18 DECEMBRE 1961 ( JO 1962 , N 2/32 ) , CONCERNE LA REALISATION DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DE CERTAINS GROUPES DE LA ' CLASSIFICATION INTERNATIONALE TYPE , PAR INDUSTRIE , DE TOUTES
LES BRANCHES D ' ACTIVITE ECONOMIQUE ' ( CITI ) , ETABLIE PAR LE BUREAU STATISTIQUE DES NATIONS UNIES ;
13QUE CE PROGRAMME GENERAL , EN ENUMERANT A SES ANNEXES I A IV LES ACTIVITES DONT LA LIBERATION DEVAIT ETRE GRADUELLEMENT REALISEE AU COURS DE LA PERIODE TRANSITOIRE , SELON L ' ECHEANCIER FIXE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE V , A REPRIS , POUR CHAQUE ACTIVITE OU GROUPE D ' ACTIVITES , LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE PRECITEE , DE SORTE QUE CELLE-CI FAIT PARTIE INTEGRANTE DES ACTES COMMUNAUTAIRES EN CAUSE ;
14ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION VISE A FAIRE DEFINIR LA CLASSIFICATION DES ACTIVITES LITIGIEUSES AU REGARD DU GROUPE 839 DE LA CLASSIFICATION CITI ;
15QUE CETTE CLASSIFICATION DEFINIT LE GROUPE 839 DE LA CLASSE 82 , BRANCHE 8 ( ' SERVICES ' ) COMME UN GROUPE RESIDUAIRE , CONCERNANT LES ' SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES N.C.A . ' ( NON COMPRIS AILLEURS ) ;
16QUE , DANS SA VERSION DETAILLEE ETABLIE EN 1964 , ELLE PRECISE EXPRESSEMENT QUE , SI LES ' AGENCES DE PLACEMENT ' RELEVENT DE CE GROUPE , LE ' PLACEMENT POUR LE PERSONNEL DU THEATRE ET DE LA RADIO ' EN EST POURTANT EXCLU ;
17QUE CE TEXTE RANGE SOUS LE GROUPE 841 L ' ' ENGAGEMENT D ' ARTISTES ET FIGURANTS ' DANS LE SECTEUR DE LA CINEMATOGRAPHIE ET DES SERVICES AUXILIAIRES , ET SOUS LE GROUPE 842 DES SERVICES ' TELS QUE LES AGENCES DE PLACEMENT DU PERSONNEL DE THEATRE ' , DANS LE DOMAINE DU THEATRE ET DES SERVICES CONNEXES ;
18QU ' EN CONSEQUENCE , LES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS POUR LES ARTISTES DU SPECTACLE NE SE CLASSENT PAS DANS LE GROUPE 839 DE LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE CITI SOUS LES TERMES ' AGENCES DE PLACEMENT ' ;
19ATTENDU QU ' IL RESSORT DES DEUXIEME ET QUATRIEME QUESTIONS QUE LA JURIDICTION NATIONALE N ' A POSE LE PROBLEME DE LA CLASSIFICATION DES ACTIVITES LITIGIEUSES , DANS LE CADRE DE LA CITI , QUE POUR DETERMINER SI CES ACTIVITES ONT ETE LIBEREES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ;
20QUE LES TERMES ' NON ENCORE LIBERE ' , FIGURANT DANS LA QUATRIEME QUESTION , IN FINE , LAISSENT PRESUMER QU ' EN POSANT CETTE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE EST PARTIE DE LA PREMISSE SELON LAQUELLE LA LIBERATION DE CES ACTIVITES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME REALISEE , MEME APRES LA PERIODE DE TRANSITION , QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST PREVUE DANS UN ACTE COMMUNAUTAIRE , TEL QUE LA DIRECTIVE 67/43/CEE DU CONSEIL PRECITEE ;
21QUE , DANS LE CADRE DE LA COOPERATION JUDICIAIRE INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 177 ENTRE JURIDICTIONS NATIONALES ET COUR DE JUSTICE , APPELEES A CONTRIBUER DIRECTEMENT ET RECIPROQUEMENT A L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , LA COUR PEUT DEGAGER DU LIBELLE DES QUESTIONS FORMULEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE - EU EGARD AUX DONNEES EXPOSEES PAR CELLE-CI , ET NOTAMMENT A LA QUESTION GENERALE , QU ' ELLE S ' EST POSEE , DE LA ' CONFORMITE DE L ' ARRETE ROYAL
LITIGIEUX AVEC LE TRAITE DE ROME ' - LES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE NECESSAIRES POUR QUE CETTE JURIDICTION PUISSE RESOUDRE LE PROBLEME JURIDIQUE DONT ELLE EST SAISIE , EN CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
22QU ' IL ECHET DONC , EN L ' ESPECE , D ' EXAMINER SI ET DANS QUELLE MESURE LES ACTIVITES EN CAUSE SONT LIBEREES AU SENS DES ARTICLES 59 A 66 DU TRAITE , MEME EN L ' ABSENCE D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE ARRETE PAR LE CONSEIL , TEL QUE LA DIRECTIVE SUSDITE ;
23ATTENDU QUE CETTE QUESTION DOIT ETRE RESOLUE DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DU CHAPITRE RELATIF AUX SERVICES , EN TENANT COMPTE , POUR LE SURPLUS , DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D ' ETABLISSEMENT , AUXQUELLES IL EST RENVOYE PAR L ' ARTICLE 66 ;
24ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 59 , ALINEA 1 , DU TRAITE , ' . . . LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION , A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE . . . ' ;
25QU ' EN FIXANT A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION LA REALISATION DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , CETTE DISPOSITION , INTERPRETEE A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 7 , DU TRAITE , PRESCRIT UNE OBLIGATION DE RESULTAT PRECISE , DONT L ' EXECUTION DEVAIT ETRE FACILITEE , MAIS NON CONDITIONNEE , PAR LA MISE EN OEUVRE D ' UN PROGRAMME DE MESURES PROGRESSIVES ;
26QU ' IL S ' ENSUIT , PARTANT , QUE LES IMPERATIFS DE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE , DONT LA MISE EN OEUVRE DEVAIT ETRE PROGRESSIVEMENT REALISEE , PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION , AU MOYEN DES DIRECTIVES VISEES A L ' ARTICLE 63 , SONT DEVENUS D ' APPLICATION DIRECTE ET INCONDITIONNELLE A L ' EXPIRATION DE LADITE PERIODE ;
27QUE CES IMPERATIFS , QUI IMPOSENT LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , COMPORTENT L ' ELIMINATION DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL EST ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE ;
28QUE , COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DE CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES , TELLES QUE LE PLACEMENT D ' ARTISTES DU SPECTACLE , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE DES EXIGENCES SPECIFIQUES IMPOSEES AUX PRESTATAIRES , QUI SERAIENT MOTIVEES PAR L ' APPLICATION DE REGLES PROFESSIONNELLES , JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL OU PAR LA NECESSITE D ' ASSURER LA PROTECTION DE L ' ARTISTE , INCOMBANT A TOUTE PERSONNE ETABLIE SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT , DANS LA MESURE OU
LE PRESTATAIRE NE SERAIT PAS SOUMIS A DES PRESCRIPTIONS SIMILAIRES DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI ;
29QUE , LORSQUE L ' EXERCICE DE L ' ACTIVITE DE PLACEMENT DONT IL S ' AGIT EST SUBORDONNE , DANS L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE , A LA DELIVRANCE D ' UNE LICENCE , AINSI QU ' A LA SURVEILLANCE DES AUTORITES COMPETENTES , CET ETAT NE SAURAIT CEPENDANT , SOUS PEINE DE MECONNAITRE LES IMPERATIFS DE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE , IMPOSER AUX PRESTATAIRES ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SOIT DE SATISFAIRE A DE TELLES CONDITIONS , SOIT DE PASSER PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN TITULAIRE DE LICENCE , QUE
SI UNE TELLE EXIGENCE S ' AVERE OBJECTIVEMENT NECESSAIRE EN VUE DE GARANTIR L ' OBSERVATION DES REGLES PROFESSIONNELLES ET D ' ASSURER LADITE PROTECTION ;
30QU ' UNE TELLE EXIGENCE NE S ' AVERE PAS OBJECTIVEMENT NECESSAIRE , LORSQUE LA PRESTATION EST EFFECTUEE PAR UN BUREAU DE PLACEMENT RELEVANT DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE D ' UN ETAT MEMBRE , OU QUE LE PRESTATAIRE , ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , Y DETIENT UNE LICENCE DELIVREE A DES CONDITIONS COMPARABLES A CELLES EXIGEES PAR L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE ET SI SES ACTIVITES SONT SOUMISES , DANS LE PREMIER ETAT , A UNE SURVEILLANCE ADEQUATE CONCERNANT TOUTE ACTIVITE DE PLACEMENT , QUEL
QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA PRESTATION ;
31ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT BELGE FAIT VALOIR QUE L ' ACTIVITE DE PLACEMENT EN QUESTION TOMBERAIT SOUS LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION N 96 DE L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL CONCERNANT LES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS , REVISEE A GENEVE LE 1 JUILLET 1949 , QUI ADMETTRAIT QUE DES MESURES DE CONTROLE SOIENT ADOPTEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES SUR CES BUREAUX ;
32QU ' AUX DIRES DU GOUVERNEMENT BELGE , CETTE CONVENTION , APPROUVEE EN BELGIQUE PAR LA LOI DU 3 MARS 1958 , SERAIT ' STRICTEMENT RESPECTEE PAR L ' ARRETE ROYAL DU 28 NOVEMBRE 1975 QUI POSE EN PRINCIPE GENERAL QUE L ' EXPLOITATION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS EST INTERDITE ( ARTICLE 2 ) ET QUI N ' ADMET , A CE PRINCIPE GENERAL , QU ' UNE SEULE ' DEROGATION ' , LAQUELLE VISE EXCLUSIVEMENT LES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS POUR ARTISTES DU SPECTACLE A LA CONDITION EXPRESSE QUE LEUR EXPLOITATION
SOIT CONFORME AUX STRICTES CONDITIONS LEGALES PREVUES ' ;
33ATTENDU QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE PRECITEE POSE LE PRINCIPE GENERAL DE L ' INTERDICTION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS A FINS LUCRATIVES ET , A CET EFFET , PREVOIT A SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , QUE CES BUREAUX ' SERONT SUPPRIMES DANS UN DELAI LIMITE DONT LA DUREE SERA SPECIFIEE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE ' ;
34QUE , D ' AUTRE PART , L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION PREVOIT QUE ' DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DE LA CONVENTION SERONT ACCORDEES EXCEPTIONNELLEMENT PAR L ' AUTORITE COMPETENTE A L ' EGARD DES CATEGORIES DE PERSONNES DEFINIES DE FACON PRECISE PAR LA LEGISLATION NATIONALE , AU PLACEMENT DESQUELLES IL NE SAURAIT ETRE CONVENABLEMENT POURVU DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE L ' EMPLOI . . . ' ;
35QU ' AINSI , LE MAINTIEN DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS NE CORRESPONDANT PAS A UNE OBLIGATION DECOULANT DE LA CONVENTION N 96 , LE GOUVERNEMENT BELGE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CELLE-CI POUR ECARTER LES DISPOSITIONS DU TRAITE EN MATIERE DE LIBRE PRESTATION DES SERVICES ;
36QUE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA CONVENTION N 96 NE SAURAIENT DES LORS ETRE OPPOSEES A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR CONSIDERE ;
37QU ' AU SURPLUS , RIEN DANS LA CONVENTION N ' EMPECHE UN ETAT MEMBRE QUI FAIT USAGE DE LA DEROGATION PREVUE A L ' ARTICLE 5 D ' APPLIQUER CETTE CLAUSE A L ' EGARD D ' UN PRESTATAIRE ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE , TELLES QUE CI-DESSUS INDIQUEES ;
38QUE , PAR AILLEURS , IL RESSORT MEME DE L ' ARTICLE 20 DE L ' ARRETE BELGE DU 28 NOVEMBRE 1975 QUE , EN CAS DE CONVENTION DE RECIPROCITE ENTRE LA BELGIQUE ET LEURS PAYS , LES BUREAUX DE PLACEMENT POUR ARTISTES DU SPECTACLE ETRANGERS PEUVENT EFFECTUER LE PLACEMENT EN BELGIQUE SANS PASSER PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN BUREAU DE PLACEMENT PAYANT TITULAIRE D ' UNE LICENCE BELGE ;
39ATTENDU QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE LORSQUE L ' EXERCICE DE L ' ACTIVITE DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS POUR ARTISTES DU SPECTACLE EST SUBORDONNE , DANS L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE , A LA DELIVRANCE D ' UNE LICENCE , CET ETAT NE SAURAIT IMPOSER AUX PRESTATAIRES ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , SOIT DE SATISFAIRE A CETTE CONDITION , SOIT DE PASSER PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN BUREAU DE PLACEMENT PAYANT TITULAIRE D ' UNE TELLE LICENCE , DES LORS QUE LA
PRESTATION EST EFFECTUEE PAR UN BUREAU DE PLACEMENT RELEVANT DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE D ' UN ETAT MEMBRE , OU QUE LE PRESTATAIRE DETIENT DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI UNE LICENCE DELIVREE A DES CONDITIONS COMPARABLES A CELLES EXIGEES PAR L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE ET SES ACTIVITES SONT SOUMISES , DANS LE PREMIER ETAT , A UNE SURVEILLANCE ADEQUATE , CONCERNANT TOUTE ACTIVITE DE PLACEMENT , QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA PRESTATION ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
40ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
41QUE LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI , PAR JUGEMENTS DU 21 MARS 1978 , DIT POUR DROIT :
1 ) LES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS POUR LES ARTISTES DU SPECTACLE NE SE CLASSENT PAS DANS LE GROUPE 839 DE LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE CITI SOUS LES TERMES ' AGENCES DE PLACEMENT ' .
2 ) LES IMPERATIFS DE L ' ARTICLE 59 DU TRAITE , DONT LA MISE EN OEUVRE DEVAIT ETRE PROGRESSIVEMENT REALISEE , PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION , AU MOYEN DES DIRECTIVES VISEES A L ' ARTICLE 63 , SONT DEVENUS D ' APPLICATION DIRECTE ET INCONDITIONNELLE A L ' EXPIRATION DE LADITE PERIODE .
3 ) LORSQUE L ' EXERCICE DE L ' ACTIVITE DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS POUR ARTISTES DU SPECTACLE EST SUBORDONNE , DANS L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE , A LA DELIVRANCE D ' UNE LICENCE , CET ETAT NE SAURAIT IMPOSER AUX PRESTATAIRES ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , SOIT DE SATISFAIRE A CETTE CONDITION , SOIT DE PASSER PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN BUREAU DE PLACEMENT PAYANT TITULAIRE D ' UNE TELLE LICENCE , DES LORS QUE LA PRESTATION EST EFFECTUEE PAR UN BUREAU DE PLACEMENT RELEVANT DE L
' ADMINISTRATION PUBLIQUE D ' UN ETAT MEMBRE , OU QUE LE PRESTATAIRE DETIENT DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI UNE LICENCE DELIVREE A DES CONDITIONS COMPARABLES A CELLES EXIGEES PAR L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE , ET SES ACTIVITES SONT SOUMISES , DANS LE PREMIER ETAT , A UNE SURVEILLANCE ADEQUATE , CONCERNANT TOUTE ACTIVITE DE PLACEMENT , QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE DE LA PRESTATION .
