La jurisprudences de CJUE - page 2285

Agents techniques. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 15 MARS 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les requérants dans la procédure sur laquelle nous nous prononçons aujourd'hui — dont certains ont d'abord travaillé au Centre commun de recherches nucléaires d'Ispra, et cela aussitôt qu'à partir de 1964 Angelo Gemelli ou de 1967 Bruno Palombi, en qualité d'«appaltati» — ont ensuite, entre 1970 et 1974, été engagés par ce Centre comme agents locaux au sens de l'article 4 du régime applicable aux autres...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 15 MARS 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La présente affaire concerne un fonctionnaire communautaire précisément, Monsieur Orlandi qui, ayant demandé en 1977 de participer à un concours général COM/B/155 pour la constitution d'une réserve dans la catégorie B, n'a pas été admis aux épreuves écrites parce que le jury a estimé que ses titres n'étaient pas conformes aux qualifications requises par l'avis de concours...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Montpellier - France. Libre circulation des marchandises Fruits et... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER PRÉSENTÉES LE 15 MARS 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Cette affaire a été portée devant la Cour par une demande de décision à titre préjudiciel émanant du tribunal de grande instance de Montpellier. Elle fait suite à l'affaire 52/77 Cayrol/Rivoira 1977 Recueil p. 2261. Les faits de l'espèce vous sont connus et nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de les répéter, si ce n'est pour rappeler qu'ils...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Lure - France. Alcool Libre circulation des marchandises Mesures... Avis juridique important | 61978J0119 Arrêt de la Cour du 13 mars 1979. - SA des grandes distilleries Peureux contre Directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal...

Demande de décision préjudicielle: Pretura di Reggio Emilia - Italie. Taxes d'effet équivalent Fiscalité Agriculture et Pêche Sucre... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 13 MARS 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Le présent renvoi à titre préjudiciel trouve son origine dans la transaction suivante...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Lure - France. Monopole français de l'alcool. Monopoles d'État à... Avis juridique important | 61978J0086 Arrêt de la Cour du 13 mars 1979. - SA des grandes distilleries Peureux contre directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. Règlement de classement tarifaire. Tarif douanier commun Libre... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 8 MARS 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En vertu du règlement du Conseil no 3000/75, modifiant le règlement relatif au tarif douanier commun, les volailles mortes de basse-cour et leur abats comestibles à l'exclusion des foies sont classés dans la position 02.02. A l'intérieur de cette position, on relève — mises à part les volailles non découpées — deux sous-positions...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61978J0100 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 6 mars 1979. - Claudino Rossi contre Caisse de compensation pour allocations familiales des régions de Charleroi et Namur. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du...

Pommes de terre. Adhésion Libre circulation des marchandises Pommes de terre Restrictions quantitatives Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 6 MARS 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le présent recours de l'article 169 du traité CEE constitue le cadre approprié pour trancher le problème abstrait qui vous avait été posé par la High Court, Queen's Bench Division, Commercial Court, de Londres. Il s'agissait de l'affaire Meijer, enregistrée le 19 mai 1978 sous le no 118/78, sur laquelle nous avons conclu le 22 novembre 1978 et qui est encore...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 22 FÉVRIER 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Commençons vous rappeler brièvement les faits essentiels. La requérante, Mme Gilbeau, fonctionnaire de catégorie B de la Commission, a participé en 1975 au concours interne de réserve COM/LA/11 destiné à pourvoir des postes vacants de la carrière LA 8/LA 7 traducteur adjoint. Ayant obtenu, dans les épreuves obligatoires et facultatives, le nombre total de 61 points, elle a été classée première parmi les lauréats...