Avis juridique important
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61978J0086
Arrêt de la Cour du 13 mars 1979. - SA des grandes distilleries Peureux contre directeur des Services fiscaux de la Haute-Saône et du territoire de Belfort. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Lure - France. - Monopole français de l'alcool. - Affaire 86/78.
Recueil de jurisprudence 1979 page 00897
édition spéciale grecque page 00481
édition spéciale portugaise page 00475
édition spéciale espagnole page 00519
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - PERTINENCE AU REGARD DU LITIGE NATIONAL - APPRECIATION - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL
( TRAITE CEE , ART . 177 )
2 . MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - IMPOSITIONS INTERIEURES - PRODUITS NATIONAUX FRAPPES PLUS LOURDEMENT QUE LES PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES - ADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 37 ET 95 )
Sommaire
1 . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE , EN VERTU DE LA SEPARATION DE COMPETENCES SUR LAQUELLE EST BASE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , D ' APPRECIER DANS QUELLE MESURE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE LUI EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT .
2 . NI L ' ARTICLE 37 , NI L ' ARTICLE 95 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT A CE QU ' UN ETAT MEMBRE FRAPPE UN PRODUIT NATIONAL , QUE CE PRODUIT SOIT OU NON SOUMIS A UN MONOPOLE COMMERCIAL , D ' IMPOSITIONS INTERIEURES SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT LES PRODUITS SIMILAIRES IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE N 86/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS UN LITIGE PENDANT DEVANT LUI , ENTRE
SA DES GRANDES DISTILLERIES PEUREUX A FOURGEROLLES ( HAUTE-SAONE ) ,
ET
DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE-SAONE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT A VESOUL ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 , 12 , 34 , 37 ET 95 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1978 , PARVENU A LA COUR LE 28 MARS SUIVANT , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE ;
2QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A L ' ADMINISTRATION FISCALE FRANCAISE ET RELATIF A LA COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA REDEVANCE DENOMMEE ' SOULTE ' , PRELEVEE PAR L ' ADMINISTRATION SUR LES ALCOOLS ETHYLIQUES QUI SONT , A LA DEMANDE DU PRODUCTEUR , LAISSES A LA DISPOSITION DE CE DERNIER ET AINSI DISPENSES DE L ' OBLIGATION DE LIVRAISON A L ' ETAT ;
3QUE , SAISIE PAR LA REQUERANTE D ' UNE DEMANDE EN RESTITUTION DE ' SOULTES ' QU ' ELLE ESTIMAIT AVOIR ILLEGALEMENT EXIGEES , LA JURIDICTION NATIONALE A POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' L ' EXISTENCE D ' UN MONOPOLE AU PROFIT DE L ' ETAT FRANCAIS DANS LA FABRICATION DE CERTAINES EAUX-DE-VIE TELLES QUE CELLE DE POIRE WILLIAMS , ENTRAINANT LA PERCEPTION AU PROFIT DE L ' ETAT , LORSQUE LA DISPOSITION DE TELLES EAUX-DE-VIE EST LAISSEE AUX PRODUCTEURS , D ' UNE SOULTE DE RETROCESSION , EST-ELLE COMPATIBLE , DEPUIS LE 1 JANVIER 1975 , OU UNE DATE ULTERIEURE , AVEC LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE DE ROME PROHIBANT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS
MEMBRES DE LA CEE DANS LES OPERATIONS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION ? ' ;
4ATTENDU QU ' IL APPARAIT TANT DES CONSIDERATIONS DE LA DECISION DE LA JURIDICTION NATIONALE QUE DU LIBELLE DE LA QUESTION POSEE QUE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET EN PARTICULIER DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE , EST SOLLICITEE EN VUE DE PERMETTRE A CETTE JURIDICTION DE TRANCHER LA QUESTION DE LA COMPATIBILITE AVEC DISPOSITION DE CERTAINES PARTICULARITES DU MONOPOLE FRANCAIS DES ALCOOLS ETHYLIQUES ;
5QUE LA JURIDICTION NATIONALE DISTINGUE A CET EGARD ENTRE DEUX PERIODES SUCCESSIVES , LA PREMIERE CONCERNANT LE REGIME DE L ' ALCOOL TEL QU ' IL ETAIT EN VIGUEUR APRES SA MODIFICATION PAR LE DECRET N 74-91 DU 6 FEVRIER 1974 ( JORF DU 8 FEVRIER 1974 , P . 1476 ) JUSQU ' A SA MODIFICATION PAR LE DECRET N 77-842 DU 25 JUILLET 1977 ( JORF DU 27 JUILLET 1977 , P . 3928 ) , LA SECONDE CONCERNANT CE MEME REGIME , TEL QU ' IL EST EN VIGUEUR APRES QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE SECOND DE CES DECRETS ;
6QUE , BIEN QU ' IL SEMBLE QUE SEULES SOIENT EN LITIGE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE LES ' SOULTES ' PAYEES ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET DU 25 JUILLET 1977 , IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE , EN VERTU DE LA SEPARATION DE COMPETENCES SUR LAQUELLE EST BASEE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , D ' APPRECIER DANS QUELLE MESURE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE LUI EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT , DE SORTE QU ' IL SERA REPONDU A LA QUESTION POSEE , COMPTE TENU DES
SITUATIONS EVOQUEES AU COURS DES DEUX PERIODES CI-DESSUS INDIQUEES ;
A ) EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE SITUEE ENTRE LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET N 74-91 DU 6 FEVRIER 1974 ET CELLE DU DECRET N 77-842 DU 25 JUILLET 1977
7ATTENDU QUE , POUR LA PERIODE CONSIDEREE , LE MONOPOLE D ' ETAT DES ALCOOLS ETHYLIQUES ETAIT REGLE , POUR L ' ESSENTIEL , PAR LES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 , PREMIERE PARTIE , TITRE III , ( CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX ) , CHAPITRE I , SECTION I , LETTRE B ( REGIME ECONOMIQUE ) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PAR L ' ANNEXE II AUDIT CODE ;
8QUE , SELON LES ARTICLES 358 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LE MONOPOLE COMPORTE L ' OBLIGATION , POUR LES PRODUCTEURS D ' ALCOOLS ETHYLIQUES ETABLIS EN FRANCE , EN TOUT CAS EN FRANCE METROPOLITAINE , DE RESERVER A L ' ETAT LEUR PRODUCTION D ' ALCOOL ETHYLIQUE A L ' EXCEPTION DE CERTAINS ALCOOLS EXPRESSEMENT ENUMERES PAR LEDIT ARTICLE 358 ;
9QUE LE VOLUME DE CETTE PRODUCTION EST DETERMINE PAR DES CONTINGENTS ANNUELLEMENT FIXES QUI SONT REPARTIS PAR LE MINISTRE COMPETENT ENTRE LES USINES PRODUCTRICES , COMPTE TENU DES POSSIBILITES TECHNIQUES DE CELLES-CI ;
10QU ' A CETTE OBLIGATION DE LIVRAISON CORRESPOND CELLE DU MONOPOLE D ' ACHETER LESDITS ALCOOLS A DES PRIX PERIODIQUEMENT FIXES PAR DES ARRETES DU MINISTRE DES FINANCES ;
11QUE LES ALCOOLS ACHETES PAR L ' ETAT SONT REVENDUS PAR LUI POUR TOUS USAGES A DES PRIX FIXES , EUX AUSSI , D ' AUTORITE ;
12QUE TOUTEFOIS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 269 DE L ' ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ( DISPOSITION INTRODUITE PAR LE DECRET DU 6 FEVRIER 1974 ) , LE SERVICE DES ALCOOLS PEUT LAISSER AUX PRODUCTEURS , SUR LEUR DEMANDE , LA LIBRE DISPOSITION DE CERTAINS ALCOOLS , EN PRINCIPE RESERVES A L ' ETAT , MOYENNANT PAIEMENT D ' UNE REDEVANCE DENOMMEE ' SOULTE ' ;
13QU ' AINSI , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , IL Y AVAIT LIEU DE DISTINGUER TROIS CATEGORIES D ' ALCOOLS ETHYLIQUES DE PRODUCTION NATIONALE , A SAVOIR LES ALCOOLS LIBRES - C ' EST-A-DIRE NON SOUMIS AU MONOPOLE - , LES ALCOOLS RESERVES AU MONOPOLE ET ACHETES PAR LUI , ET LES ALCOOLS LIBERES - , C ' EST-A-DIRE RESERVES EN PRINCIPE AU MONOPOLE , MAIS LAISSES A LA DISPOSITION DES PRODUCTEURS ET SOUMIS EN CE CAS AU PAIEMENT DE LA ' SOULTE ' ;
14ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , L ' IMPORTATION DES ALCOOLS EN PROVENANCE DE L ' ETRANGER EST RESERVEE A L ' ETAT ;
15QUE TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOLS ETHYLIQUES UTILISABLES OU CONSOMMABLES EN L ' ETAT ET LES EAUX-DE-VIE ET BOISSONS SPIRITUEUSES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , IL A ETE MIS FIN AU MONOPOLE D ' IMPORTATION NOTAMMENT PAR LE DECRET N 74-91 DU 6 FEVRIER 1974 ADOPTE DANS LE CADRE DE L ' AMENAGEMENT DU MONOPOLE EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE , DE SORTE QUE , DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET , CES ALCOOLS EAUX-DE-VIE ET BOISSONS SPIRITUEUSES PEUVENT ETRE IMPORTES
DES AUTRES ETATS MEMBRES ET COMMERCIALISES EN FRANCE ;
16QUE LES ALCOOLS IMPORTES UTILISABLES OU CONSOMMABLES EN L ' ETAT ETAIENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 273 DE L ' ANNEXE II , FRAPPES D ' UNE ' SURTAXE DE COMPENSATION ' DONT LE MODE DE CALCUL SE RAPPROCHAIT DU MODE DE CALCUL DE LA ' SOULTE ' PERCUE SUR LES ALCOOLS NATIONAUX LIBERES ;
17QUE CEPENDANT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 275 DE LA MEME ANNEXE , ' LES PRODUITS DESTINES A LA CONSOMMATION DE BOUCHE CONTENANT DE L ' ALCOOL ETHYLIQUE ' EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES ETAIENT EXONERES DE LA ' SURTAXE DE COMPENSATION ' MAIS ASSUJETTIS A UNE ' TAXE COMPENSATOIRE ' LORSQUE LE PRIX DE VENTE MINIMUM DE L ' ALCOOL NEUTRE POUR LA CONSOMMATION DE BOUCHE DANS LE PAYS D ' ORIGINE ETAIT INFERIEUR AU PRIX DE VENTE PRATIQUE EN FRANCE POUR LE MEME USAGE ;
18QUE TOUTEFOIS , SELON LE MEME ARTICLE 275 , LES ALCOOLS ETHYLIQUES IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES ETAIENT EXONERES DE CETTE ' TAXE COMPENSATOIRE ' LORSQU ' IL S ' AGISSAIT D ' ALCOOLS IDENTIQUES A CEUX QUI , LORSQU ' ILS SONT DE PRODUCTION NATIONALE , ECHAPPENT AU MONOPOLE ( ALCOOLS LIBRES ) ;
19QU ' IL RESSORT DE CES DIFFERENTS TEXTES , ET QU ' IL N ' EST D ' AILLEURS PAS CONTESTE , QUE LA ' TAXE COMPENSATOIRE ' SUR LES ALCOOLS DESTINES A LA CONSOMMATION DE BOUCHE IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES A POUR OBJET , ET EN TOUT CAS POUR EFFET , D ' EMPECHER QUE CES ALCOOLS , LORSQU ' ILS SONT DE LA MEME NATURE QUE LES ALCOOLS NATIONAUX RELEVANT DU MONOPOLE , NE PUISSENT ETRE COMMERCIALISES EN FRANCE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE VENTE MINIMUM FIXE PAR LE MONOPOLE POUR LES ALCOOLS ET SUR LE
MARCHE ;
B ) EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET N 77-842 DU 25 JUILLET 1977
20ATTENDU QU ' A LA SUITE NOTAMMENT DES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DE JUSTICE LE 17 FEVRIER 1976 ( AFFAIRE 45/75 , REWE , RECUEIL P . 181 , ET AFFAIRE 91/75 , MIRITZ , RECUEIL P . 217 ) ET RELATIFS A CERTAINES PARTICULARITES DU MONOPOLE ALLEMAND DES ALCOOLS , LA COMMISSION A ESTIME QUE LA ' TAXE COMPENSATOIRE ' CI-DESSUS DECRITE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' OBLIGATION FAITE PAR L ' ARTICLE 37 DU TRAITE D ' AMENAGER LES MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL DE FACON A ASSURER , AU
TERME DE LA PERIODE DE TRANSITION , DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES , L ' EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ;
21QUE SELON LE DISPOSITIF DE L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 91/75 ( MIRITZ , DEJA CITE ) , L ' ARTICLE 37 FAIT OBSTACLE , APRES LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , A LA PERCEPTION PAR UN ETAT MEMBRE D ' UNE TAXE FRAPPANT LE SEUL PRODUIT IMPORTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , EN VUE DE COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT DANS LE PAYS DE PROVENANCE ET LE PRIX PLUS ELEVE PAYE PAR LE MONOPOLE NATIONAL AUX PRODUCTEURS INTERIEURS DU PRODUIT CORRESPONDANT ;
22QU ' A LA SUITE D ' ECHANGES DE VUE ENTRE LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , CELUI-CI A EDICTE LE DECRET N 77-842 DU 25 JUILLET 1977 QUI A PRIS EFFET LE 29 JUILLET 1977 ;
23QUE , SELON L ' ARTICLE 3 DE CE DECRET , L ' ARTICLE 275 DE L ' ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS , RELATIF A L ' INSTAURATION DE LA ' TAXE COMPENSATOIRE ' SUR CERTAINS ALCOOLS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , EST ABROGE ;
24QUE , SELON L ' ARTICLE 2 DU DECRET , LES PRODUITS UTILISABLES OU CONSOMMABLES EN L ' ETAT CONTENANT DE L ' ALCOOL ETHYLIQUE ET IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES SONT EGALEMENT EXONERES DE LA ' SURTAXE DE COMPENSATION ' PREVUE PAR L ' ARTICLE 273 DE L ' ANNEXE II ;
25QUE , PAR CONTRE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU DECRET , LES ALCOOLS ETHYLIQUES IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES , IDENTIQUES AUX ALCOOLS ETHYLIQUES QUI DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT LIVRES AU MONOPOLE LORSQU ' ILS SONT DE PRODUCTION NATIONALE , SONT FRAPPES AU MOMENT DE LEUR IMPORTATION DE LA MEME ' SOULTE ' QUE CELLE QUI FRAPPE LES ALCOOLS ETHYLIQUES NATIONAUX LIBERES DE L ' OBLIGATION DE LIVRAISON AU MONOPOLE ;
26ATTENDU QUE C ' EST A LA LUMIERE DE CES PARTICULARITES DE LA LEGISLATION NATIONALE EN CAUSE QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE ;
27QUE , DEVANT CETTE JURIDICTION , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL SE PLAINT :
A ) EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ENTRE LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET N 74-91 DU 6 FEVRIER 1974 ET CELLE DU DECRET N 77-842 DU 25 JUILLET 1977
D ' AVOIR ETE , EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOLS QU ' ELLE PRODUIT , SOUMISE A L ' OBLIGATION DE PAYER UNE ' SOULTE ' SUR LES ALCOOLS LIBERES A SA DEMANDE DE L ' OBLIGATION DE LES RESERVER AU MONOPOLE , ALORS QUE LES PRODUITS SIMILAIRES IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES NE SERAIENT PAS FRAPPES D ' UNE CHARGE SEMBLABLE , OU EN TOUT CAS N ' AURAIENT ETE SOUMIS QU ' A UNE CHARGE - EN L ' OCCURRENCE LA ' TAXE COMPENSATOIRE ' - INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE , ET DES LORS INDUE , SITUATION QUE LA REQUERANTE
CONSIDERE CONTRAIRE A L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION DONT QUESTION A L ' ARTICLE 37 DU TRAITE ;
B ) EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET DU 25 JUILLET 1977
D ' ETRE SOUMISE A L ' OBLIGATION DE PAYER UNE ' SOULTE ' SUR LES ALCOOLS ' LIBERES ' QU ' ELLE PRODUIT , ALORS QUE LES ALCOOLS SIMILAIRES , PRODUITS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ECHAPPENT A CETTE CHARGE AVEC LA CONSEQUENCE QUE LES PRODUITS DE LA REQUERANTE SUBIRAIENT UNE DISCRIMINATION SUR LES MARCHES DES AUTRES ETATS MEMBRES OU ELLE EXPORTE LESDITS PRODUITS ;
28ATTENDU QUE , COMPTE TENU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , LA QUESTION POSEE REVIENT , EN SUBSTANCE , A SAVOIR :
A ) SI L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , EN TANT QU ' IL OBLIGE LES ETATS MEMBRES A AMENAGER LEURS MONOPOLES COMMERCIAUX DE FACON A CE QUE SOIT ASSUREE , AU TERME DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' EXCLUSION DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES , S ' OPPOSE A CE QUE LES PRODUITS NATIONAUX RELEVANT DE MONOPOLE SOIENT FRAPPES D ' IMPOSITIONS AUXQUELLES NE SONT PAS ASSUJETTIS , OU NE SONT ASSUJETTIS QUE DANS UNE MESURE MOINDRE , LES PRODUITS SIMILAIRES IMPORTES DES AUTRES
ETATS MEMBRES ;
B ) SI LE MEME ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , INTERDIT DE FRAPPER LES PRODUITS NATIONAUX RELEVANT DU MONOPOLE DE CHARGES OU IMPOSITIONS SUPERIEURES A CELLES FRAPPANT LE PRODUIT SIMILAIRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LORSQUE LE PRODUIT NATIONAL EST DESTINE A ETRE EXPORTE VERS CET AUTRE ETAT MEMBRE ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DE LA QUESTION POSEE
29ATTENDU QUE LA RELATION DEVANT EXISTER ENTRE LES IMPOSITIONS INTERIEURES FRAPPANT DES PRODUITS NATIONAUX ET CELLES QUI FRAPPENT DES PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES EST REGLEE PAR L ' ARTICLE 95 DU TRAITE SELON LEQUEL AUCUN ETAT MEMBRE NE FRAPPE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS DES AUTRES ETAT MEMBRES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES , DE QUELQUE NATURE QU ' ELLES SOIENT , SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ;
30ATTENDU QUE L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , EN INTERDISANT A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION TOUTE DISCRIMINATION DANS LES CONDITIONS D ' APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES , VISE NON SEULEMENT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET LES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT , MAIS EGALEMENT , AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE PAR LA COUR DE JUSTICE DANS SON ARRET DU 17 FEVRIER 1976 ( AFFAIRE 45/75 , REWE , DEJA CITEE ) LES IMPOSITIONS ' QUI CREERAIENT , AU
DETRIMENT DES PRODUITS IMPORTES , DES DISCRIMINATIONS PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX , AFFECTES PAR LE MONOPOLE ' ;
31QU ' AINSI , AU TERME DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , NE PERMET PLUS DE DEROGATIONS A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 95 QUI S ' APPLIQUE ENTIEREMENT A L ' IMPOSITION DES PRODUITS IMPORTES PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX , QUE CEUX-CI RELEVENT OU NON D ' UN MONOPOLE COMMERCIAL ;
32ATTENDU QUE , SI L ' ARTICLE 95 INTERDIT A CHAQUE ETAT MEMBRE D ' IMPOSER PLUS LOURDEMENT LES PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES QUE LES PRODUITS NATIONAUX , IL N ' INTERDIT PAS D ' IMPOSER PLUS LOURDEMENT LES PRODUITS NATIONAUX QUE LES PRODUITS IMPORTES ;
33QUE DES DISPARITES DE CETTE NATURE NE RELEVENT PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 , MAIS RESULTENT DES PARTICULARITES DES LEGISLATIONS NATIONALES NON HARMONISEES DANS DES DOMAINES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES ;
34ATTENDU QUE , MEME SI L ' ON DEVAIT ADMETTRE QUE L ' ARTICLE 37 INTERDIT NON SEULEMENT DE DEFAVORISER LES PRODUITS IMPORTES PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX SOUMIS AU MONOPOLE , MAIS EGALEMENT DE DEFAVORISER CES DERNIERS PAR RAPPORT AUX PRODUITS IMPORTES , IL N ' EN RESULTERAIT PAS L ' INTERDICTION , POUR LES ETATS MEMBRES , D ' IMPOSER PLUS LOURDEMENT DES PRODUITS NATIONAUX , RELEVANT OU NON DU MONOPOLE , QUE LES PRODUITS IMPORTES SIMILAIRES ;
35QUE LES REGLES EDICTEES A L ' ARTICLE 37 NE CONCERNENT EN EFFET QUE LES ACTIVITES INTRINSEQUEMENT LIEES A L ' EXERCICE DE LA FONCTION SPECIFIQUE DU MONOPOLE EN CAUSE , MAIS SONT SANS PERTINENCE AU REGARD DES DISPOSITIONS NATIONALES ETRANGERES A L ' EXERCICE DE CETTE FONCTION SPECIFIQUE ;
36QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES PRODUITS SONT OU NE SONT PAS FRAPPES D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE , SUIVANT QU ' ILS ECHAPPENT OU NON AU MONOPOLE OU SUIVANT QU ' ILS PEUVENT OU NON ETRE LIBERES DE L ' OBLIGATION DE LIVRAISON , NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT QUI CONDITIONNE L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA FONCTION SPECIFIQUE DU MONOPOLE ;
37QUE LE RAPPORT ENTRE PAREILLE IMPOSITION ET CELLE FRAPPANT DES PRODUITS IMPORTES SIMILAIRES ECHAPPANT EUX AUSSI AU MONOPOLE EST , DES LORS , REGLE PAR L ' ARTICLE 95 ET NON PAR L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , QUELLE QUE PUISSE ETRE LA PORTEE PLUS OU MOINS ETENDUE DE CELUI-CI ;
38QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE BRANCHE DE LA QUESTION POSEE QUE NI L ' ARTICLE 95 NI L ' ARTICLE 37 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT A CE QU ' UN ETAT MEMBRE FRAPPE UN PRODUIT NATIONAL - EN PARTICULIER CERTAINES EAUX-DE-VIE - QUE CE PRODUIT SOIT OU NON SOUMIS A UN MONOPOLE COMMERCIAL , D ' IMPOSITIONS INTERIEURES DE QUELQUE NATURE QU ' ELLES SOIENT , SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT LES PRODUITS SIMILAIRES IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DE LA QUESTION POSEE
39ATTENDU QUE SI , AINSI QU ' IL RESSORT DE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE BRANCHE DE LA QUESTION POSEE , IL EST LOISIBLE A UN ETAT MEMBRE DE FRAPPER UN PRODUIT NATIONAL D ' IMPOSITIONS INTERIEURES SUPERIEURES A CELLES DONT IL FRAPPE LE PRODUIT IMPORTE SIMILAIRE , QU ' IL S ' AGISSE OU NON D ' UN PRODUIT NATIONAL RELEVANT DANS CET ETAT MEMBRE D ' UN MONOPOLE COMMERCIAL , IL LUI EST A FORTIORI LOISIBLE DE FRAPPER UN PRODUIT NATIONAL D ' IMPOSITIONS INTERIEURES SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT LE
PRODUIT SIMILAIRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
40QUE DES DISPARITES DE CETTE NATURE RESULTENT DES POUVOIRS FISCAUX DES ETATS MEMBRES ET NE RELEVENT NI DE L ' ARTICLE 95 NI DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
41ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
42QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE , PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1978 , DIT POUR DROIT :
NI L ' ARTICLE 37 , NI L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE NE S ' OPPOSENT A CE QU ' UN ETAT MEMBRE FRAPPE UN PRODUIT NATIONAL - EN PARTICULIER CERTAINES EAUX-DE - VIE - , QUE CE PRODUIT SOIT OU NON SOUMIS A UN MONOPOLE COMMERCIAL , D ' IMPOSITIONS INTERIEURES SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT LES PRODUITS SIMILAIRES IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES .
