Avis juridique important
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61978J0100
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 mars 1979. - Claudino Rossi contre Caisse de compensation pour allocations familiales des régions de Charleroi et Namur. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. - Affaire 100/78.
Recueil de jurisprudence 1979 page 00831
édition spéciale grecque page 00451
édition spéciale portugaise page 00447
édition spéciale suédoise page 00391
édition spéciale finnoise page 00421
édition spéciale espagnole page 00491
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ALLOCATIONS FAMILIALES - OCTROI AU TITULAIRE D ' UNE PENSION DANS UN ETAT MEMBRE - ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU CONJOINT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - DROIT A DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS CE DERNIER ETAT - REGLE COMMUNAUTAIRE ANTI-CUMUL - CONDITIONS D ' APPLICATION
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 79 , ( P ) 3 )
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - OBJET - COORDINATION DES REGIMES NATIONAUX - CONSEQUENCES
3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ALLOCATIONS FAMILIALES - OCTROI AU TITULAIRE D ' UNE PENSION DANS UN ETAT MEMBRE - ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - DROIT A DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS CE DERNIER ETAT - REGLE COMMUNAUTAIRE ANTI-CUMUL - APPLICATION - MODALITES
( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 79 , ( P ) 3 )
Sommaire
1 . AU SENS DE L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , LA SUSPENSION DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ENFANTS A LA CHARGE DU PERE , QUI EST TITULAIRE D ' UNE PENSION AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , N ' EST PAS APPLICABLE SI LA MERE N ' A PAS ACQUIS EFFECTIVEMENT LE DROIT A CES MEMES ALLOCATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DU FAIT QU ' ELLE EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU PARCE QUE LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE N '
EST RECONNUE QU ' AU PERE OU , EN TOUT CAS , PARCE QUE LES CONDITIONS DONT DEPEND L ' ATTRIBUTION A LA MERE DU DROIT DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS NE SONT PAS REALISEES .
2 . LES REGLEMENTS CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURES MIGRANTS N ' ONT PAS ORGANISE UN REGIME COMMUN DE SECURITE SOCIALE , MAIS ONT LAISSE SUBSISTER DES REGIMES DISTINCTS ENGENDRANT DES CREANCES DISTINCTES A L ' EGARD D ' INSTITUTIONS DISTINCTES CONTRE LESQUELS LE PRESTATAIRE POSSEDE DES DROITS DIRECTS EN VERTU , SOIT DU SEUL DROIT INTERNE , SOIT DU DROIT INTERNE COMPLETE SI NECESSAIRE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT DONC , SAUF EXCEPTION
EXPLICITE CONFORME AUX OBJECTIFS DU TRAITE , ETRE APPLIQUEE DE FACON A PRIVER LE TRAVAILLEUR MIGRANT OU SES AYANTS DROIT DU BENEFICE D ' UNE PARTIE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .
3 . LA REGLE DE L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1408/71 , DESTINEE A EVITER LE CUMUL D ' ALLOCATIONS FAMILIALES , N ' EST APPLICABLE QUE POUR AUTANT QU ' ELLE NE PRIVE PAS SANS CAUSE LES INTERESSES DU BENEFICE D ' UNE PARTIE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE ; LORSQUE LE MONTANT DES ALLOCATIONS DONT LE VERSEMENT EST SUSPENDU DANS UN ETAT MEMBRE EST SUPERIEUR A CELUI DES ALLOCATIONS RECUES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE AU TITRE DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , IL CONVIENT
DONC DE N ' APPLIQUER QUE DE MANIERE PARTIELLE LADITE REGLE ANTI-CUMUL ET D ' ALLOUER LA DIFFERENCE ENTRE CES MONTANTS A TITRE DE COMPLEMENT .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 100/78 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CLAUDINO ROSSI , DEMEURANT A BOLOGNE , VIA TACCONI , 51 ,
ET
CAISSE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES DES REGIONS DE CHARLEROI ET NAMUR , RUE DE MARCINELLE 88 , A CHARLEROI ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) ,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1978 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 27 AVRIL 1978 , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE DES QUESTIONS AU SUJET DE L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 77 A 79 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ) ;
2QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LA CAISSE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES DES REGIONS DE CHARLEROI ET NAMUR , PARTIE DEFENDERESSE , ET UN TRAVAILLEUR ITALIEN , PERE DE DEUX ENFANTS , BENEFICIAIRE D ' UNE RENTE BELGE , A CHARGE DU FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES DEPUIS LE 11 DECEMBRE 1967 , SUR BASE D ' UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL DE 100 % ;
3QUE CE TRAVAILLEUR INVALIDE A TOUCHE EN BELGIQUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES VERSEES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE JUSQU ' AU 28 FEVRIER 1973 , DATE A LAQUELLE IL EST RETOURNE EN ITALIE AVEC TOUTE SA FAMILLE ;
4QU ' A CETTE DATE , L ' INSTITUTION BELGE A SUSPENDU LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU MOTIF QUE L ' EPOUSE DU TRAVAILLEUR EXERCAIT EN ITALIE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUSCEPTIBLE D ' OUVRIR UN DROIT A DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN VERTU DE LA LEGISLATION ITALIENNE ;
5QU ' EN FAIT , L ' INTERESSE SE VIT CEPENDANT REFUSER LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES PAR UNE DECISION , EN DATE DU 13 AVRIL 1976 , DE L ' INPS DE BOLOGNE , AU MOTIF QUE , SELON LA LEGISLATION ITALIENNE APPLICABLE A L ' EPOQUE , LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE , EN CE QUI CONCERNE LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES , EST RECONNUE AU PERE ET NE PEUT ETRE TRANSFEREE A UNE AUTRE PERSONNE DU FAIT QUE LE PERE N ' EST NI INVALIDE , NI CHOMEUR ;
6QUE C ' EST DANS CES CONDITIONS QUE LE TRIBUNAL DE TRAVAIL DE CHARLEROI A POSE DEUX QUESTIONS DONT LA PREMIERE EST LA SUIVANTE :
' LE FAIT QUE LA LEGISLATION ITALIENNE N ' AUTORISE PAS POUR L ' OCTROI DES ALLOCATIONS FAMILIALES , LE TRANSFERT DE LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE A L ' EPOUSE , LORSQUE LE MARI EST TITULAIRE D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE ( FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES ) A CHARGE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , REND-IL INOPERANTE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1408/71 ? EN D ' AUTRES TERMES , L ' INSTITUTION BELGE DOIT-ELLE ASSUMER LA CHARGE DU PAIEMENT DES ALLOCATIONS
FAMILIALES MEME SI UN DROIT EXISTE EN ITALIE DU FAIT DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE D ' UN MEMBRE DE LA FAMILLE DU PENSIONNE OU DE BENEFICIAIRE D ' UNE RENTE , MAIS QUE CE DROIT EST IMPARFAIT A CAUSE D ' UNE PARTICULARITE DE LA LEGISLATION ITALIENNE ? ' ;
7ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 77 DU REGLEMENT N 1408/71 , LE TITULAIRE D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE A DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE COMPETENT POUR LA PENSION OU LA RENTE , QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDENT LE TITULAIRE DE LA PENSION OU DE LA RENTE OU LES ENFANTS ;
8QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 3 , DU MEME REGLEMENT , L ' OUVERTURE DU DROIT A DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , DU FAIT DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUSPEND LE DROIT AUX PRESTATIONS DUES EN VERTU DE L ' ARTICLE 77 ;
9QUE CETTE REGLE ANTI-CUMUL N ' A DE SENS ET N ' EST APPLICABLE QUE SI UN DROIT A PRESTATIONS EST EFFECTIVEMENT OUVERT ET ACQUIS SELON LA LEGISLATION DE L ' ETAT OU S ' EXERCE L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
10QU ' AINSI IL CONVIENT DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' AU SENS DE L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , LA SUSPENSION DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ENFANTS A LA CHARGE DU PERE QUI EST TITULAIRE D ' UNE PENSION AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , N ' EST PAS APPLICABLE SI LA MERE N ' A PAS ACQUIS EFFECTIVEMENT LE DROIT A CES MEMES ALLOCATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DU FAIT QU ' ELLE EXERCE UNE ACTIVITE
PROFESSIONNELLE OU PARCE QUE LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE N ' EST RECONNUE QU ' AU PERE OU , EN TOUT CAS , PARCE QUE LES CONDITIONS DONT DEPEND L ' ATTRIBUTION A LA MERE DU DROIT DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS NE SONT PAS REALISEES ;
11ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI A POSE EN SECOND LIEU LA QUESTION SUIVANTE :
' EN ADMETTANT QUE LA POSITION DE L ' AUTORITE ITALIENNE NE SOIT PLUS LEGITIME A L ' HEURE ACTUELLE , EN VERTU DES PRINCIPES DE LA PARITE DES DROITS ENTRE L ' HOMME ET LA FEMME , L ' INSTITUTION BELGE NE DEVRAIT-ELLE PAS ACCORDER LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ITALIENNES AFIN QUE SOIENT SAUVEGARDES LES DROITS ACQUIS EN VERTU DE LA LEGISLATION DU PAYS DU DERNIER EMPLOI ET SOIENT AINSI EVITEES DES INEGALITES DE TRAITEMENTS ENTRE TRAVAILLEURS QUI ONT DU SATISFAIRE AUX MEMES
CONDITIONS POUR OBTENIR LA PENSION OU LA RENTE ? ' ;
12ATTENDU QUE , NON EXPRESSEMENT FIXEE PAR LES REGLEMENTS CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , LA SOLUTION DE CETTE QUESTION NE PEUT RESULTER QUE DE LEUR INTERPRETATION A LA LUMIERE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE ( ART . 48 A 51 ) SUR LA BASE DESQUELS CES REGLEMENTS SONT INTERVENUS ;
13QUE LES REGLEMENTS N ' ONT PAS ORGANISE UN REGIME COMMUN DE SECURITE SOCIALE , MAIS QU ' ILS ONT LAISSE SUBSISTER DES REGIMES DISTINCTS ENGENDRANT DES CREANCES DISTINCTES A L ' EGARD D ' INSTITUTIONS DISTINCTES CONTRE LESQUELS LE PRESTATAIRE POSSEDE DES DROITS DIRECTS EN VERTU , SOIT DU SEUL DROIT INTERNE , SOIT DU DROIT INTERNE COMPLETE SI NECESSAIRE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
14QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT , SAUF EXCEPTION EXPLICITE CONFORME AUX OBJECTIFS DU TRAITE , ETRE APPLIQUEE DE FACON A PRIVER LE TRAVAILLEUR MIGRANT OU SES AYANTS DROIT DU BENEFICE D ' UNE PARTIE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ;
15QUE L ' UNE DE CES EXCEPTIONS EST PREVUE A L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1408/71 QUI DISPOSE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS POUR ENFANTS A CHARGE DE TITULAIRES DE PENSION EST SUSPENDU SI LES ENFANTS OUVRENT DROIT A DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , DU FAIT DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
16QUE CETTE REGLE , DESTINEE A EVITER LE CUMUL D ' ALLOCATIONS FAMILIALES , N ' EST APPLICABLE QUE POUR AUTANT QU ' ELLE NE PRIVE PAS SANS CAUSE LES INTERESSES DU BENEFICE D ' UNE PARTIE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ;
17QUE , LORSQUE LE MONTANT DES ALLOCATIONS DONT LE VERSEMENT EST SUSPENDU EST SUPERIEUR A CELUI DES ALLOCATIONS RECUES AU TITRE DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , IL CONVIENT DONC DE N ' APPLIQUER QUE DE MANIERE PARTIELLE LA REGLE ANTI-CUMUL CONTENUE A L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 3 , ET D ' ALLOUER LA DIFFERENCE ENTRE CES MONTANTS A TITRE DE COMPLEMENT ;
18QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE LA REGLE CONTENUE A L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 3 , NE S ' APPLIQUE QUE JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT EFFECTIVEMENT VERSE DU FAIT DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
19ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , QUI ONT SOUMIS DES OBERSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
20QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1978 , DIT POUR DROIT :
1 ) AU SENS DE L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , LA SUSPENSION DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES ENFANTS A LA CHARGE DU PERE QUI EST TITULAIRE D ' UNE PENSION AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , N ' EST PAS APPLICABLE SI LA MERE N ' A PAS ACQUIS EFFECTIVEMENT LE DROIT A CES MEMES ALLOCATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DU FAIT QU ' ELLE EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU PARCE QUE LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE N '
EST RECONNUE QU ' AU PERE OU , EN TOUT CAS , PARCE QUE LES CONDITIONS DONT DEPEND L ' ATTRIBUTION A LA MERE DU DROIT DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS NE SONT PAS REALISEES .
2)L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 3 , N ' EST APPLICABLE QUE JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT EFFECTIVEMENT PERCU DU FAIT DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE .
