La jurisprudences de CJUE - page 2278
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Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61978J0142 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 11 octobre 1979. - Marcelle Berghmans, épouse Exner, contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 142/78. Recueil de jurisprudence 1979 page 03125 édition spéciale grecque page 00521 Sommaire Parties Objet du litige...
Coefficient correcteur. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 11 OCTOBRE 1979 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Le présent litige a trait aux conditions d'application du coefficient correcteur aux pensions versées par les Communautés et, plus précisément, aux critères selon lesquels ce coefficient doit être fixé en application de l'article 82 du statut des fonctionnaires...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Besançon - France. Montres à ancre - Pays tiers. Restrictions quantitatives... Avis juridique important | 61978J0225 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 11 octobre 1979. - Procureur de la République de Besançon contre Bouhelier et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de...
Relations extérieures Politique commerciale Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61978V0001 Avis de la Cour du 4 octobre 1979. - Avis rendu en vertu de l'article 228, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité CEE. - Accord international sur le caoutchouc naturel. - Avis 1/78. Recueil de jurisprudence 1979 page 02871 édition spéciale grecque page...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Concurrence... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 4 OCTOBRE 1979 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire a été déférée à la Cour par une demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation française. La partie demanderesse devant cette dernière juridiction est une société dénommée Greenwich Film Production qui, malgré son nom, est une société française ayant son siège à Paris. Comme son nom l'indique, son activit...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, Mme P contre Commission des Communautés européennes., 04/10/1979, 40/79
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61979O0040 Ordonnance de la Cour première chambre du 4 octobre 1979. - Mme P contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 40/79 Recueil de jurisprudence 1979 page 03299 Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties DANS L ' AFFAIRE 40/79 MME P . CONTRE...
Gritz de maïs - Responsabilité. Responsabilité non contractuelle Céréales Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61976J0064 Arrêt de la Cour du 4 octobre 1979. - P. Dumortier frères SA et autres contre Conseil des Communautés européennes. - Gritz de maïs - Responsabilité. - Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79. Recueil de...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61978J0178 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 2 octobre 1979. - John Szemerey contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 178/78. Recueil de jurisprudence 1979 page 02855 édition spéciale grecque page 00397 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt...
Viande ovine. Taxes d'effet équivalent Agriculture et Pêche Viandes ovine et caprine Union douanière Adhésion Libre circulation... Avis juridique important | 61978J0232 Arrêt de la Cour du 25 septembre 1979. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Viande ovine. - Affaire 232/78. Recueil de jurisprudence 1979 page 02729 édition...
Demandes de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. Blocage de prix agricoles. Restrictions quantitatives Agriculture et... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 20 SEPTEMBRE 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Les cinq affaires qui ont donné lieu aux présents renvois à titre préjudiciel ont trait à des poursuites correctionnelles engagées par le ministère public belge contre des fabricants d'aliments composés pour animaux, tous établis en Flandre occidentale, auxquels il est reproché d'avoir violé les articles 1 et 12 de l'arrêté ministériel du 22 décembre...
