Avis juridique important
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61978J0142
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 1979. - Marcelle Berghmans, épouse Exner, contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 142/78.
Recueil de jurisprudence 1979 page 03125
édition spéciale grecque page 00521
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ALLOCATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE FOYER - REGLE ANTI-CUMUL - CONDITIONS D ' APPLICATION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 67 , ( P ) 2 , ET ANNEXE VII , ART . 1 , ( P ) 3 )
2 . FONCTIONNAIRES - REPETITION DE L ' INDU - CONDITIONS - CHARGE DE LA PREUVE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 85 )
Sommaire
1 . L ' OBJET EVIDENT DE L ' ARTICLE 67 , ( P ) 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DISPOSITION QUI POSE UN PRINCIPE GENERAL , EST D ' EVITER QU ' UN COUPLE MARIE PERCOIVE DEUX FOIS DES ALLOCATIONS DE FOYER ET , PAR CONSEQUENT , DE NE FAIRE BENEFICIER CHAQUE FAMILLE QU ' UNE SEULE FOIS D ' UNE TELLE ALLOCATION , A CONCURRENCE DE SON MONTANT LE PLUS ELEVE . DES LORS , CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UN FONCTIONNAIRE MARIE N ' A PAS DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER DES LORS QUE
SON CONJOINT PERCOIT UNE ALLOCATION DE FOYER SUPERIEURE A CELLE QUE POURRAIT TOUCHER LEDIT FONCTIONNAIRE , MEME SI LE CONJOINT N ' EST PAS AU SERVICE DES COMMUNAUTES ET INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LE COUPLE AIT OU NON DES ENFANTS A CHARGE .
ON NE SAURAIT DEDUIRE DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DERNIERE PHRASE , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT QU ' EN TOUTE HYPOTHESE , UN COUPLE AYANT DES ENFANTS A CHARGE PUISSE PERCEVOIR DEUX FOIS LADITE ALLOCATION . EN EFFET , L ' OBJET DUDIT PARAGRAPHE 3 EST DIFFERENT DE CELUI DE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 2 , SUSVISE EN CE QU ' IL ENVISAGE UNIQUEMENT L ' HYPOTHESE OU LES REVENUS - ET NON L ' ALLOCATION DE FOYER - DU CONJOINT DU FONCTIONNAIRE DEPASSENT UNE CERTAINE LIMITE .
2 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QU ' IL APPARTIENT A L ' ADMINISTRATION DE FOURNIR LA PREUVE QUE LE BENEFICIAIRE AVAIT UNE CONNAISSANCE EFFECTIVE DU CARACTERE IRREGULIER DU PAIEMENT OU QUE CETTE IRREGULARITE ETAIT SI EVIDENTE QU ' IL NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 142/78
MARCELLE BERGHMANS , EPOUSE HANS-JOACHIM EXNER , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIEE A UCCLE - 1180 BRUXELLES , 28 , RUE GATTI DE GAMOND , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , 272 AVENUE BRUGMANN A UCCLE - 1180 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG-HELMSANGE , CHEZ M . CASSAIGNAU , 24 , RUE DU NORD ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JOSEPH GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , 36 , RUE DE PRAETERE , 1050 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA RECONNAISSANCE DU DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER POUR LA REQUERANTE ; EN CONSEQUENCE , L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 6 . 2 . 1978 AYANT REFUSE CE DROIT , ET MAINTENU - EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT - LA REPETITION DES SOMMES QU ' ELLE ESTIME INDUMENT PERCUES ; ET LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE CES SOMMES DEJA REVERSEES A LA COMMISSION ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR RECOURS PARVENU AU GREFFE LE 19 JUIN 1978 , LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR DE DECLARER , D ' UNE PART , QU ' ELLE A DROIT A UNE ALLOCATION DE FOYER AU SENS DE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , LITTERA A ) , DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , ET D ' AUTRE PART , QUE L ' ARTICLE 85 DU STATUT , RELATIF A LA REPETITION DE L ' INDU , LUI A ETE APPLIQUE A TORT PAR L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION .
SUR LE DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER
2 SUR CE POINT , LA COMMISSION SOUTIENT QUE LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE PARCE QU ' IL N ' AURAIT PAS ETE PRECEDE , AINSI QUE L ' ARTICLE 91 DU STATUT LE PRESCRIT , D ' UNE RECLAMATION CONCERNANT LA DECISION DE NE PLUS OCTROYER L ' ALLOCATION DE FOYER , ET QUE , MEME SI ON ESTIMAIT QUE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE S ' ETENDAIT EGALEMENT A CETTE QUESTION , CETTE RECLAMATION N ' AURAIT PAS ETE INTRODUITE EN TEMPS UTILE , CE QUI RENDRAIT EGALEMENT LE RECOURS IRRECEVABLE .
MAIS ETANT DONNE QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE METTENT DIRECTEMENT EN CAUSE LA SOLUTION ARRETEE PAR LA COMMISSION , A SAVOIR QUE LA REQUERANTE N ' A PAS DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER , LES LIENS ETROITS EXISTANT ENTRE LES MOYENS DE FOND INVOQUES PAR LA REQUERANTE ET LES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE SOULEVEES PAR LA COMMISSION IMPOSENT D ' EXAMINER D ' ABORD LES PREMIERS .
3 LA REQUERANTE SOUTIENT QUE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , QUI CREE L ' OBLIGATION A CHARGE DU FONCTIONNAIRE DE DECLARER LES ALLOCATIONS DE MEME NATURE VERSEES PAR AILLEURS AUX FINS D ' ETRE DEDUITES DE CELLES PAYEES EN VERTU DES ARTICLES 1 , 2 ET 3 DE L ' ANNEXE VII , SE CONTENTERAIT D ' EXPRIMER UN PRINCIPE GENERAL .
OR , CETTE DISPOSITION D ' ORDRE GENERAL SERAIT PRIMEE PAR LE TEXTE SPECIAL DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DERNIERE PHRASE , DE L ' ANNEXE VII QUI PRESCRIT QUE , ' TOUTEFOIS , LE BENEFICE DE L ' ALLOCATION EST MAINTENU DANS TOUS LES CAS , LORSQUE LES CONJOINTS ONT UN OU PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE ' , TEXTE LIMITE PAR LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE 1 AU VERSEMENT DE L ' ALLOCATION DE FOYER A UN SEUL CONJOINT - CELUI DONT LE TRAITEMENT DE BASE EST LE PLUS ELEVE - QUAND LES DEUX CONJOINTS SONT
EMPLOYES AU SERVICE DES COMMUNAUTES .
EN CONSEQUENCE , - SELON LA REQUERANTE - IL DECOULERAIT DE CES TEXTES QUE LE DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER EXISTERAIT EN TOUTE HYPOTHESE , LORSQUE LES CONJOINTS ONT UN OU PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE ET QUE L ' INTERDICTION DE CUMUL N ' EXISTERAIT QUE DANS LE CAS OU LES DEUX CONJOINTS SONT AU SERVICE DES COMMUNAUTES .
4 A L ' ENCONTRE DE CETTE THESE , IL FAUT FAIRE VALOIR QUE L ' OBJET EVIDENT DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 67 QUI POSE UN PRINCIPE GENERAL APPLICABLE A TOUS LES CAS , EST D ' EVITER QU ' UN COUPLE MARIE PERCOIVE DEUX FOIS DES ALLOCATIONS DE FOYER , CAR IL S ' AGIT D ' ALLOCATIONS DE MEME NATURE SERVIES DANS LE MEME BUT : FACILITER L ' EXISTENCE DU FONCTIONNAIRE MARIE OU DE CELUI , QUELLE QUE SOIT SA SITUATION FAMILIALE , AYANT UN OU PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE .
5 PAR CONTRE , L ' ARTICLE 1 DE L ' ANNEXE VII , EN PARTICULIER DANS SON PARAGRAPHE 3 , NE CONTIENT EN REALITE AUCUNE REGLE ANTICUMUL ET SON OBJET EST DIFFERENT DE CELUI DE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 2 ; IL PREVOIT , DANS L ' HYPOTHESE OU LES REVENUS DU CONJOINT DU FONCTIONNAIRE DEPASSENT UNE CERTAINE LIMITE , LA PERTE DE L ' ALLOCATION DE FOYER POUR CE FONCTIONNAIRE , INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LE CONJOINT PERCOIT UNE TELLE ALLOCATION , ET LE MAINTIEN DE CETTE ALLOCATION UNIQUEMENT LORSQUE LES
CONJOINTS ONT UN OU PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE . IL NE PEUT DONC ETRE DEDUIT DE CE TEXTE QU ' EN TOUTE HYPOTHESE UN COUPLE AYANT DES ENFANTS A CHARGE PEUT PERCEVOIR DEUX FOIS L ' ALLOCATION DE FOYER .
6 EN OUTRE , IL EST PRECISE PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 4 , DE L ' ANNEXE VII QUE , SI LES DEUX CONJOINTS SONT EMPLOYES AU SERVICE DES COMMUNAUTES ET ONT TOUS DEUX DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER , CELLE-CI N ' EST VERSEE QU ' AU CONJOINT DONT LE TRAITEMENT DE BASE EST LE PLUS ELEVE .
7 IL APPARAIT BIEN EN CONSEQUENCE QUE LE BUT VISE PAR L ' ARTICLE 67 EST DE NE FAIRE BENEFICIER CHAQUE FAMILLE QUE D ' UNE SEULE ALLOCATION DE FOYER , A CONCURRENCE DE SON MONTANT LE PLUS ELEVE .
8 COMME , EN L ' ESPECE , IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE MARI DE LA REQUERANTE PERCOIT UNE ALLOCATION DE FOYER , ET COMME CELLE-CI EST PLUS ELEVEE QUE CELLE QUE POURRAIT TOUCHER LA REQUERANTE , C ' EST A BON DROIT QUE L ' ALLOCATION DE FOYER A ETE REFUSEE A CELLE -CI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , ET LE MOYEN DOIT ETRE REJETE COMME ETANT NON FONDE .
DANS CES CIRCONSTANCES , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LES EXCEPTIONS PRELIMINAIRES SOULEVEES PAR LA COMMISSION .
SUR LA REPETITION DE L ' INDU FONDEE SUR L ' ARTICLE 85 DU STATUT
9 SUR CE POINT , LE LITIGE PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION EST EN DROIT D ' EXIGER LA RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT PERCUES AU REGARD DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT , QUI DISPOSE QUE ' TOUTE SOMME INDUMENT PERCUE PEUT DONNER LIEU A REPETITION , SI LE BENEFICIAIRE A EU CONNAISSANCE DE L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT OU SI CELLE-CI ETAIT SI EVIDENTE QU ' IL NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE ' . IL RESULTE DE CE TEXTE QUE , POUR QU ' UNE SOMME VERSEE SANS
JUSTIFICATION PUISSE ETRE REPETEE , IL EST NECESSAIRE D ' ADMINISTRER LA PREUVE QUE LE BENEFICIAIRE AVAIT UNE CONNAISSANCE EFFECTIVE DU CARACTERE IRREGULIER DU PAIEMENT , OU QUE L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT ETAIT SI EVIDENTE QUE LE BENEFICIAIRE NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE .
10 LA REQUERANTE CONTESTANT LA CONNAISSANCE DE L ' IRREGULARITE ET L ' EVIDENCE DE CELLE-CI , IL Y A LIEU D ' EXAMINER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L ' ADMINISTRATION A ETE AMENEE A VERSER A LA REQUERANTE L ' ALLOCATION DE FOYER .
11 L ' ADMINISTRATION CALCULE LES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AUX AGENTS MARIES AU VU NOTAMMENT DE LA REPONSE AU N 18 DU QUESTIONNAIRE REMPLI PAR TOUTE PERSONNE ENTRANT A SON SERVICE . LE N 18 EST AINSI REDIGE : ' VEUILLEZ PRECISER LES ALLOCATIONS FAMILIALES QUE VOUS PERCEVEZ PAR AILLEURS ' ; AU-DESSOUS DE CE TEXTE , L ' IMPRIME COMPORTE DEUX LIGNES POINTILLEES , RESSERREES , DESTINEES A RECEVOIR LA REPONSE A LA QUESTION , MARQUEE D ' UN ASTERISQUE RENVOYANT EN BAS DE PAGE OU IL EST INDIQUE '
JOINDRE PIECE JUSTIFICATIVE ' .
LA REQUERANTE A SIMPLEMENT INSCRIT LE CHIFFRE : 3 840 F EN REPONSE A LA QUESTION ET N ' A PAS FOURNI DE PIECE JUSTIFICATIVE .
12 ETANT DONNE LA REDACTION DE L ' ARTICLE 67 DU STATUT SPECIFIANT CLAIREMENT QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES COMPRENNENT : A ) L ' ALLOCATION DE FOYER , B ) L ' ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE , C ) L ' ALLOCATION SCOLAIRE , IL EST FAIT GRIEF A LA REQUERANTE D ' AVOIR CAUSE L ' ERREUR DE L ' ADMINISTRATION EN N ' INDIQUANT PAS LA CAUSE JURIDIQUE DES 3 840 F , ALORS QUE CELLE-CI ETAIT EXCLUSIVEMENT L ' ALLOCATION DES ENFANTS A CHARGE DE LA REQUERANTE .
13 MAIS IL FAUT NOTER QUE L ' ACCEPTION COURANTE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA NOTION D ' ALLOCATIONS FAMILIALES RECOUVRE ESSENTIELLEMENT LES ALLOCATIONS POUR ENFANTS A CHARGE , ET QUE C ' EST AUSSI LE SENS DE CETTE APPELLATION DANS LA LEGISLATION BELGE , A LAQUELLE LA REQUERANTE ETAIT SOUMISE AVANT SON ENTREE A LA COMMISSION . SI BIEN QU ' IL EST DIFFICILE DE REPROCHER A LA REQUERANTE QUI ENTRAIT EN SERVICE DE N ' AVOIR PAS RECHERCHE LA DEFINITION EXACTE DU TERME ' ALLOCATIONS FAMILIALES ' EN SE
REPORTANT A L ' ARTICLE 67 DU STATUT .
14 IL DOIT AUSSI ETRE REPROCHE A L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR ETABLI DES QUESTIONNAIRES SUR CE POINT SUFFISAMMENT EXPLICITES - CONTRAIREMENT D ' AILLEURS A CEUX D ' AUTRES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - , ET MEME AMBIGUS PAR L ' ESPACE RESERVE A LA REPONSE QUI NE PEUT ETRE DETAILLEE SUR LES TROIS COMPOSANTES DES ALLOCATIONS FAMILIALES AU SENS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES . EN OUTRE , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LE BUREAU SPECIALISE DE L ' ADMINISTRATION ,
AUQUEL LA REQUERANTE A REMIS LE QUESTIONNAIRE , N ' A REAGI NI AU LIBELLE DE LA REPONSE , NI AU MANQUE DE PIECE JUSTIFICATIVE ET QUE SON COMPORTEMENT , EN L ' ESPECE , A MANQUE DE VIGILANCE ET A ETE NEGLIGENT .
15 SI L ' ON AJOUTE QUE LES CONVERSATIONS ENTRE LES FONCTIONNAIRES COMPETENTS EN LA MATIERE ET LA REQUERANTE ONT PU , POUR LE MOINS , FAIRE NAITRE DANS L ' ESPRIT DE CELLE-CI UN MALENTENDU SUR L ' ETENDUE DE SES DROITS , IL FAUT EN CONCLURE QU ' IL N ' A PAS ETE ADMINISTRE LA PREUVE QUE LA REQUERANTE AVAIT UNE CONNAISSANCE EFFECTIVE DU CARACTERE IRREGULIER DU VERSEMENT QUI LUI ETAIT FAIT DE L ' ALLOCATION DE FOYER ET QU ' ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF D ' AVOIR PROVOQUE , PAR UNE DECLARATION
INEXACTE OU PAR OMISSION , L ' ERREUR DE L ' ADMINISTRATION .
16 ENFIN , EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE EVIDENT OU NON DE L ' IRREGULARITE , IL FAUT NOTER QUE CETTE ALLOCATION D ' UN MONTANT MINIME NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D ' IRREGULARITE EVIDENTE , PUISQUE LE COMPORTEMENT DE L ' ADMINISTRATION POUVAIT AVOIR CREE DANS L ' ESPRIT DE L ' INTERESSEE LA CERTITUDE RAISONNABLE D ' AVOIR DROIT A CE QUI LUI ETAIT VERSE .
17 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION N ' EST PAS FONDEE A RECLAMER A LA REQUERANTE LA RESTITUTION DE L ' INDU EN CE QUI CONCERNE L ' ALLOCATION DE FOYER POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER 1975 AU 30 NOVEMBRE 1976 , ET QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 MAI 1977 , SUR CE POINT , DOIT ETRE ANNULEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .
LA REQUERANTE AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE SUR UNE PARTIE DE SES CHEFS DE DEMANDE , IL CONVIENT D ' IMPOSER A LA COMMISSION UNE PARTIE DES DEPENS DE LADITE REQUERANTE , ESTIMEE A CINQUANTE POUR CENT .
EN OUTRE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LE RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT DANS TOUS LES CAS A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE DANS LA MESURE OU IL VISAIT A RECONNAITRE QUE LA REQUERANTE AVAIT DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER .
2 ) LA DECISION PRISE PAR NOTE DU 18 MAI 1977 ( REF . IX/A/4/2995 ) PAR LAQUELLE LA COMMISSION A CONDAMNE LA REQUERANTE A LA RESTITUTION DE SOMMES INDUMENT VERSEES DU CHEF DE L ' ALLOCATION DE FOYER EST ANNULEE .
3 ) LA COMMISSION DOIT REMBOURSER A LA REQUERANTE LA SOMME DE BFR 22 218 .
4 ) LA COMMISSION SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS AINSI QUE LA MOITIE DES DEPENS DE LA REQUERANTE .
