La jurisprudences de CJUE - page 2267
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| Recevabilité - Acte confirmatif - Frais médicaux - Enfants à charge. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 2 OCTOBRE 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire nous amènera à préciser les conditions de recevabilité en matière de litige de personnel et la notion d'enfant à charge, spécialement au regard de la couverture des risques de maladie. I — Le fait d'avoir un enfant légitime, naturel ou adoptif, qu'il entretient effectivement, entraîne pour le fonctionnaire le droit à différents avantages...
Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Assen - Pays-Bas. Dénomination obligatoire de boissons alcoolisées.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 30 SEPTEMBRE 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire préjudicielle, que vous renvoie le juge de police économique du tribunal d'arrondissement «Arrondissementsrechtbank» d'Assen, aux Pays-Bas, illustre une fois de plus le délicat problème de la compatibilité d'une réglementation nationale par rapport aux «exigences de la libre circulation des marchandises, qui constitue l'une des règles...
Libre circulation des travailleurs. Libre circulation des travailleurs ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 24 SEPTEMBRE 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Pour circonscrire exactement l'objet du présent recours en manquement, il convient de rappeler les circonstances dans lesquelles la Commission a été amenée à intervenir. En 1973, la Société nationale des chemins de fer belges et la Société nationale des chemins de fer vicinaux ont affiché dans les gares des offres d'emploi, — la première pour des postes d'ouvriers non qualifiés...
Licenciement pour insuffisance professionnelle. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 18 SEPTEMBRE 1980 1 Sommaire Introduction...
Affaire 138/79. Maizena GmbH contre Conseil des Communautés européennes. Affaire 139/79. Isoglucose - Quotas de production. Sucre... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 18 SEPTEMBRE 1980 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les deux affaires dans lesquelles nous allons nous prononcer aujourd'hui dans des conclusions communes — en raison du lien au fond qui existe de toute évidence entre elles — concernent une fois de plus le nouvel édulcorant qu'est l'isoglucose, lequel nous est déjà familier grâce à de nombreuses autres affaires. En ce qui concerne les...
Fonctionnaire - Promotion. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 18 SEPTEMBRE 1980 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire est introduite au titre de l'article 91 du statut par un membre du propre personnel de la Cour. Il s'agit ainsi d'une de ces affaires, rares mais embarrassantes, où la Cour, dans l'exercice de sa compétence juridictionnelle, se voit contrainte de statuer sur elle-même en tant qu'institution responsable de sa propre administration. Être juge de sa propre cause et, qui plus...
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Montants compensatoires monétaires: préparations... Avis juridique important | 61979J0795 Arrêt de la Cour première chambre du 18 septembre 1980. - Handelsmaatschappij Pesch amp; Co. BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. - Demande de décision préjudicielle: College van...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Bremen - Allemagne. Tarif douanier commun - Fibres textiles et tontisses. Union... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE18 SEPTEMBRE 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le présente affaire préjudicielle, que vous soumet le Tribunal des finances Finanzgericht de Brême, concerne l'interprétation des sous-positions 56.01 A et 59.01 B I du tarif douanier commun, comprises dans la section XI du tarif Matières textiles et ouvrages en ces matières. I — a La marchandise dont le classement tarifaire...
Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Berlin-Schöneberg - Allemagne. Libre circulation des capitaux. Libre circulation des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 17 SEPTEMBRE 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans la présente affaire préjudicielle, le litige au principal trouve sa source dans la vente de ses produits par la société Boussac Saint-Frères, l'important fabricant français de textiles, à sa cliente, Mme Gerstenmeier, qui possède un commerce de détail de vêtements en Allemagne. Cette dernière n'ayant pas payé entièrement sa facture, établie en francs...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. Sécurité sociale - Cumul de prestations. Sécurité sociale... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 16 SEPTEMBRE 1980 1 Monsieur le Président, Messieurs ies Juges, La présente affaire a été portée devant la Cour par une demande de décision à titre préjudiciel présentée, conformément à l'article 177 du traité CEE, par le tribunal du travail de Charleroi. Le requérant dans l'instance principale est M. Remo D'Amico, ressortissant italien résidant en Belgique; le défendeur est l'Office national des...
