Avis juridique important
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61979J0795
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 septembre 1980. - Handelsmaatschappij Pesch & Co. BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Montants compensatoires monétaires: préparations fourragères. - Affaire 795/79.
Recueil de jurisprudence 1980 page 02705
édition spéciale grecque page 00035
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - PERCEPTION ET OCTROI - COMPETENCE DE L' ETAT MEMBRE DONT LA MONNAIE EST VALORISEE OU DEPRECIEE - PAIEMENT PAR L' ETAT MEMBRE D' EXPORTATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES DEVANT ETRE OCTROYES A L' IMPORTATION PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE - ADMISSIBILITE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71, ART . 2 BIS )
2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - PAIEMENT PAR L' ETAT MEMBRE D' EXPORTATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES DEVANT ETRE OCTROYES A L' IMPORTATION PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE - CLASSEMENT TARIFAIRE DES MARCHANDISES EFFECTUE PAR L' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR - CARACTERE OBLIGATOIRE A L' EGARD DE L' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71, ART . 2 BIS; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1380/75, ART . 11, PAR . 2 )
3 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - ABSENCE DE CRITERES UNIFORMES - PROCEDURES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS - PROCEDURE PREJUDICIELLE - SAISINE DU COMITE DE LA NOMENCLATURE
( TRAITE CEE, ART . 177; REGLEMENT DU CONSEIL NO 97/69, ART . 2 )
4 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - PREPARATIONS FOURRAGERES ET AUTRES PREPARATIONS UTILISEES DANS L' ALIMENTATION DES ANIMAUX AU SENS DE LA SOUS-POSITION 23.07 B I C 1 - CAS D' ESPECE
Sommaire
1 . EN PREVOYANT QUE, DANS LE CAS D' UN PRODUIT IMPORTE DANS UN ETAT MEMBRE " DEVANT OCTROYER " UN MONTANT COMPENSATOIRE A L' IMPORTATION, L' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT " EN ACCORD AVEC L' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR " PAYER LE MONTANT COMPENSATOIRE QUI " DEVRAIT ETRE OCTROYE " PAR CE DERNIER, LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT NO 974/71 MONTRENT QUE CE DERNIER N' A PAS ENTENDU TRANSFERER A L' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR LA COMPETENCE POUR " OCTROYER " LES MONTANTS COMPENSATOIRES A L'
IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, MAIS A SEULEMENT OUVERT A L' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR LA POSSIBILITE DE " PAYER ", AVEC L' ACCORD DE L' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, LE MONTANT COMPENSATOIRE A L' IMPORTATION QUE L' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR LUI-MEME EST TENU D' OCTROYER .
2 . L' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL ET L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1380/75 DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR EST LIE, POUR LA DETERMINATION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L' IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, PAR LE CLASSEMENT TARIFAIRE QUE CE DERNIER ETAT APPLIQUE A LA MARCHANDISE CONSIDEREE . SI, PAR CONSEQUENT, LE CLASSEMENT TARIFAIRE APPLIQUE PAR L' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR NE COMPORTE PAS DE MONTANTS
COMPENSATOIRES, OU COMPORTE UN MONTANT COMPENSATOIRE INFERIEUR A CELUI RESULTANT DU CLASSEMENT TARIFAIRE RETENU PAR L' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR, CE DERNIER ETAT NE DOIT VERSER AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L' IMPORTATION OU DOIT VERSER UN MONTANT COMPENSATOIRE MOINS ELEVE, CORRESPONDANT AU CLASSEMENT TARIFAIRE RETENU PAR L' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .
3 . L' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ETANT DU RESSORT DES AUTORITES NATIONALES DE CHAQUE ETAT MEMBRE, UN CLASSEMENT TARIFAIRE UNIFORME DU MEME PRODUIT NE PEUT ETRE ASSURE AUSSI LONGTEMPS QU' IL N' A PAS ETE DEFINI POUR L' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, AU MOYEN DES PROCEDURES INSTITUEES A CET EFFET PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . DANS L' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, OUTRE LA PROCEDURE VISEE A L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, OUVERTE AUX JURIDICTIONS NATIONALES AUXQUELLES LES IMPORTATEURS ET
EXPORTATEURS INTERESSES PEUVENT FAIRE RECOURS, LA SEULE PROCEDURE PREVUE PAR CE DROIT POUR ASSURER UN CLASSEMENT TARIFAIRE UNIFORME DES MARCHANDISES, LORSQUE L' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR RETIENT UN CLASSEMENT DIFFERENT DE CELUI APPLIQUE AU MEME PRODUIT PAR L' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR, CONSISTE DANS LA POSSIBILITE QU' ONT LES ETATS MEMBRES CONCERNES, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 97/69, DE SOUMETTRE LE PROBLEME DU CLASSEMENT TARIFAIRE DU PRODUIT DONT IL S' AGIT AU COMITE DE LA NOMENCLATURE
DU TARIF DOUANIER COMMUN, INSTITUE A L' ARTICLE 1ER DE CE REGLEMENT .
4 . UN PRODUIT DESTINE A L' ALIMENTATION DES ANIMAUX, COMPOSE DE 90 POURCENT D' AMIDON DE MAIS TRAITE PAR VOIE NON CHIMIQUE, 5 POURCENT DE CHLORURE DE CALCIUM ET 5 POURCENT DE CHLORURE DE MAGNESIUM, RELEVE DE LA SOUS-POSITION 23.07 B I C 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 795/79
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , A LA HAYE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDIC- TION ENTRE
HANDELMAATSCHAPPIJ PESCH & CO . BV , A VOORTHUIZEN ,
ET
HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN , A LA HAYE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO 1971 , N L 106 , P . 1 ), ET N 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO 1975 , N L 139 , P . 37 ), AINSI
QUE DU TARIF DOUANIER COMMUN ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1979 , PARVENU A LA COUR LE 8 NOVEMBRE 1979 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE A L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , AINSI QUE DU TARIF DOUANIER COMMUN .
2 LES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR UN CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 ( JO 1971 , N L 106 , P . 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1112/73 DU CONSEIL DU 30 AVRIL 1973 ( JO 1973 , N L 114 , P . 4 ). SELON CETTE DISPOSITION , ' LORSQU ' UN PRODUIT EXPORTE D ' UN ETAT MEMBRE A ETE IMPORTE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DEVANT OCTROYER UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' IMPORTATION , L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR
PEUT , EN ACCORD AVEC L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , PAYER LE MONTANT COMPENSATOIRE QUI DEVRAIT ETRE OCTROYE ' PAR CET ETAT MEMBRE . LES MODALITES D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ONT ETE DEFINIES PAR LA COMMISSION DANS LE REGLEMENT N 1380/75 DU 29 MAI 1975 ( JO 1975 , N L 139 , P . 37 ), NOTAMMENT A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , AUX TERMES DUQUEL LE PAIEMENT DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , QUI DEVRAIT ETRE OCTROYE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , EST
SUBORDONNE A ' LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION ' , PREUVE QUI , SELON L ' ALINEA 2 DE CETTE MEME DISPOSITION , EST APPORTEE PAR LA PRODUCTION D ' UN EXEMPLAIRE SPECIAL DU DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE DENOMME ' L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE ' .
3 A L ' EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX , QUI SE SITUENT ENTRE NOVEMBRE 1976 ET OCTOBRE 1977 INCLUS , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT N 974/71 ETAIENT D ' APPLICATION POUR LES PRODUITS EXPORTES DES PAYS-BAS A DESTINATION DU ROYAUME-UNI . IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , AU COURS DE LADITE PERIODE , A EXPORTE DES PAYS-BAS UN CERTAIN NOMBRE DE LOTS DE MAIS TRAITE A DESTINATION DU ROYAUME-UNI . LES AUTORITES NEERLANDAISES , CONFORMEMENT AUX DECLARATIONS DE L '
EXPORTATEUR , ONT CLASSE CETTE MARCHANDISE DANS LA SOUS-POSITION 35.05 A DU TARIF DOUANIER COMMUN .
4 SE BASANT SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 BIS PRECITE , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A RECLAME AU ' HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN ' , QUI EST AUX PAYS-BAS L ' ORGANISME D ' INTERVENTION CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DANS LE DOMAINE DES CEREALES , OUTRE LE PAIEMENT DU MONTANT COMPENSATOIRE A L ' EXPORTATION LE PAIEMENT DU MONTANT COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI CORRESPONDANT AUDIT CLASSEMENT TARIFAIRE . LE ' HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR
AKKERBOUWPRODUKTEN ' A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE . AYANT ETE INFORME PAR LES AUTORITES BRITANNIQUES , AU MOYEN D ' UNE MENTION SPECIALE PORTEE SUR L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE PRECITE , QU ' ELLES CLASSAIENT LE PRODUIT LITIGIEUX DANS LA SOUS-POSITION 23.07 B I C 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN , COMPORTANT UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI INFERIEUR A CELUI RATTACHE A LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 35.05 A , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION PRECITE A DECIDE
DE VERSER A LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE MOINS ELEVE CORRESPONDANT A LA SOUS-POSITION 23.07 B I C 1 .
5 C ' EST PRECISEMENT POUR DETERMINER TOUT D ' ABORD LA PORTEE DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT N 974/71 DANS UN CAS TEL QUE CELUI DE L ' ESPECE ET ENSUITE LE CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS LITIGIEUX QUE LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE A LA COUR LES DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 . L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL ET L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1380/75 DE LA COMMISSION DOIVENT-ILS ETRE COMPRIS EN CE SENS QUE , SI LA COUR DE JUSTICE N ' A PAS ENCORE STATUE AU SUJET DU CLASSEMENT D ' UN PRODUIT DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR EST ENTIEREMENT LIE , POUR LA DETERMINATION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A VERSER PAR LUI AU TITRE DE L ' IMPORTATION DE CE PRODUIT DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR
, PAR L ' OPINION DE CE DERNIER TELLE QU ' ELLE LUI A ETE COMMUNIQUEE EN LA MATIERE , EN CE SENS QUE SI , SELON CETTE OPINION , FONDEE SUR LA COMPOSITION DU PRODUIT ET LE CLASSEMENT DE CELUI-CI DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN , IL NE FALLAIT VERSER AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE OU IL FALLAIT VERSER UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE INFERIEUR A CELUI QUI A ETE PAYE A L ' OCCASION DE L ' EXPORTATION , L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR EST TENU DE NE PAS VERSER DE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE OU DE
VERSER UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE INFERIEUR AU TITRE DE L ' IMPORTATION DE CE PRODUIT DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ,
OU
CES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE DOIVENT-ELLES ETRE COMPRISES EN CE SENS QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR POSSEDE EGALEMENT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR DECIDER AU SUJET DU PAIEMENT ET DE LA DETERMINATION DES MONTANTS A PAYER EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AU TITRE DE L ' IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE?
2.UN PRODUIT COMPOSE POUR 90 % D ' AMIDON DE MAIS , 5 % DE CHLORURE DE CALCIUM ET 5 % DE CHLORURE DE MAGNESIUM RELEVE-T-IL DE LA POSITION 35.05 A OU DE LA POSITION 23.07 B I C 1 OU D ' UNE AUTRE POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN?
' .
EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE QUESTION
6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 , MODIFIE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1112/73 DU 30 AVRIL 1973 ,
' LORSQU ' UN PRODUIT EXPORTE D ' UN ETAT MEMBRE A ETE IMPORTE DANS UN ETAT MEMBRE DEVANT OCTROYER UN MONTANT COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION , L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT , EN ACCORD AVEC L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , PAYER LE MONTANT COMPENSATOIRE QUI DEVRAIT ETRE OCTROYE PAR CET ETAT MEMBRE IMPORTATEUR . DANS CE CAS , AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE N ' EST OCTROYE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR POUR LES PRODUITS PROVENANT DE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION . LE MONTANT COMPENSATOIRE EST CONVERTI A
L ' AIDE DU COURS DE CHANGE AU COMPTANT DES MONNAIES EN QUESTION , CONSTATE AU COURS D ' UNE PERIODE A DETERMINER . '
7 POUR DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION , IL CONVIENT DE L ' INTERPRETER A LA LUMIERE DE SON TEXTE AINSI QUE DES PRINCIPES REGISSANT LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , TEL QUE PREVU PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 974/71 . AINSI QU ' IL RESSORT DE CE REGLEMENT , LE FONCTIONNEMENT DUDIT MECANISME REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR L ' APPLICATION PAR CHAQUE ETAT MEMBRE DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DESTINES A COMPENSER LES
ECARTS DE LEUR MONNAIE NATIONALE PAR RAPPORT A UNE LIMITE DE FLUCTUATION DETERMINEE . A CES FINS , L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT PREVOIT QUE L ' ETAT MEMBRE DONT LA MONNAIE EST , POUR UNE TRANSACTION COMMERCIALE , VALORISEE OU DEPRECIEE AU-DELA DE LA LIMITE SUSDITE , ' PERCOIT ' ET ' OCTROIE ' LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES DEFINIS AU PARAGRAPHE 2 DE CETTE MEME DISPOSITION ET LAISSE DE CE FAIT ENTENDRE QUE , POUR
CHAQUE IMPORTATION OU EXPORTATION , LA PERCEPTION OU L ' OCTROI DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EST DU RESSORT DE L ' ETAT MEMBRE OU LES PRODUITS VISES SONT IMPORTES OU A PARTIR DUQUEL ILS SONT EXPORTES . LE REGLEMENT N 1112/73 , OU FIGURENT LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DE L ' ARTICLE 2 BIS , S ' INSCRIT DANS CETTE REGLEMENTATION . AINSI QU ' IL RESSORT DE SON QUATRIEME CONSIDERANT , IL S ' INSPIRE DU PRINCIPE SELON LEQUEL ' CHAQUE ETAT MEMBRE COMPENSE LES ECARTS DUS A L ' EVOLUTION DE SA
MONNAIE ' ET N ' ENTEND DONC PAS AFFECTER LES PRINCIPES REGISSANT LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .
8 EN PREVOYANT QUE , DANS LE CAS D ' UN PRODUIT IMPORTE DANS UN ETAT MEMBRE ' DEVANT OCTROYER ' UN MONTANT COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION , L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR PEUT , ' EN ACCORD AVEC L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ' , PAYER LE MONTANT COMPENSATOIRE QUI ' DEVRAIT ETRE OCTROYE ' PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 BIS DUDIT REGLEMENT MONTRENT QUE CE DERNIER N ' A PAS ENTENDU TRANSFERER A L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR LA COMPETENCE POUR ' OCTROYER ' LES MONTANTS
COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , MAIS A SEULEMENT OUVERT A L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR LA POSSIBILITE DE ' PAYER ' , AVEC L ' ACCORD DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI , LE MONTANT COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION QUE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR LUI-MEME EST TENU D ' OCTROYER .
9 CETTE REGLEMENTATION EST PAR AILLEURS CONFORME AUX PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN QUI REGISSENT LE FONCTIONNEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES . IL EST EN EFFET CONSTANT , D ' UNE PART , QUE LA DETERMINATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION EST LIEE AU CLASSEMENT TARIFAIRE DONT LES PRODUITS IMPORTES OU EXPORTES FONT L ' OBJET ET , D ' AUTRES PART , QUE LA MISE EN OEUVRE DU TARIF DOUANIER COMMUN EST POUR
CHAQUE IMPORTATION ET POUR CHAQUE EXPORTATION DU RESSORT DE L ' ETAT IMPORTATEUR ET , RESPECTIVEMENT , EXPORTATEUR . C ' EST PRECISEMENT EN TENANT COMPTE DU RAPPORT ETROIT EXISTANT ENTRE L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET L ' APPLICATION OU LA DETERMINATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUE L ' ARTICLE 2 BIS PRECITE OPERE UNE DISTINCTION ENTRE LE PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ET LEUR OCTROI PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ,
ET IMPLIQUE DE CE FAIT QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , EN PAYANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES DUS PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , EST LIE PAR LE CLASSEMENT TARIFAIRE QUE CE DERNIER ETAT APPLIQUE AUX PRODUITS DONT IL S ' AGIT AUX FINS DE LEUR IMPORTATION .
10 LE REGLEMENT N 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 ( JO 1975 , N L 139 P . 37 ), PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , CORROBORE CETTE INTERPRETATION . IL PREVOIT EN EFFET A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , QUE , DANS LE CAS OU L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR FAIT USAGE DE LA FACULTE QUE LUI OUVRE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT N 974/71 , LE PAIEMENT PAR CE DERNIER ETAT DU MONTANT COMPENSATOIRE A L ' IMPORTATION DU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR EST SUBORDONNE
, ENTRE AUTRES , ' A LA PRODUCTION DE LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES ' . PUISQUE LES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LA TARIFICATION DE LA MARCHANDISE EN CAUSE CONFORMEMENT AU CLASSEMENT RETENU PAR LES AUTORITES NATIONALES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , IL S ' ENSUIT QUE , DANS LE SYSTEME ETABLI PAR CETTE DISPOSITION , LE CLASSEMENT TARIFAIRE RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR LIE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR POUR LE PAIEMENT DES
MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION . EN S ' INSPIRANT DE CET ORDRE D ' IDEES , L ' ARTICLE 10 BIS DU REGLEMENT N 1380/75 SUSDIT , TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N 1556/77 DE LA COMMISSION DU 11 JUILLET 1977 ( JO 1977 , N L 173 , P . 10 ), DISPOSE PAR AILLEURS , A PROPOS DU TRANSIT COMMUNAUTAIRES ET PAR REFERENCE AU CAS HABITUEL OU CHAQUE ETAT MEMBRE PAIE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QU ' IL DOIT LUI-MEME OCTROYER , QUE LE CLASSEMENT TARIFAIRE APPLIQUE PAR LES AUTORITES
COMPETENTES , LORS DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES DE MISE A LA CONSOMMATION DU PRODUIT , DOIT ETRE COMMUNIQUE AU BUREAU DE DOUANE DE DEPART .
11 UNE TELLE REGLEMENTATION EST , CERTES , DE NATURE A CREER DES DIFFICULTES AUX OPERATEURS COMMERCIAUX DANS LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , DANS LA MESURE OU LE CLASSEMENT TARIFAIRE APPLIQUE PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR DIFFERE DE CELUI RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR . DE TELLES DIFFICULTES NE SONT CEPENDANT PAS IMPUTABLES AUX DISPOSITIONS LITIGIEUSES DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT N 974/71 ET PEUVENT SE PRESENTER MEME EN DEHORS DE CES DISPOSITIONS , PUISQU ' ELLES PROCEDENT D '
UNE LACUNE DANS LES CONDITIONS D ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN . L ' APPLICATION DE CE TARIF ETANT DU RESSORT DES AUTORITES NATIONALES DE CHAQUE ETAT MEMBRE , UN CLASSEMENT TARIFAIRE UNIFORME DU MEME PRODUIT NE PEUT ETRE ASSURE AUSSI LONGTEMPS QU ' IL N ' A PAS ETE DEFINI POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE AU MOYEN DES PROCEDURES INSTITUEES A CET EFFET PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , OUTRE LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE OUVERTE
AUX JURIDICTIONS NATIONALES AUXQUELLES LES IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS INTERESSES PEUVENT FAIRE RECOURS , LA SEULE PROCEDURE PREVUE PAR CE DROIT POUR ASSURER UN CLASSEMENT TARIFAIRE UNIFORME DES MARCHANDISES , LORSQUE , COMME EN L ' ESPECE , L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR RETIENT UN CLASSEMENT DIFFERENT DE CELUI APPLIQUE AU MEME PRODUIT PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , CONSISTE DANS LA POSSIBILITE QU ' ONT LES ETATS MEMBRES CONCERNES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 97/69 DU CONSEIL DU
16 JANVIER 1969 ( JO 1969 , N L 14 , P . 1 ) DE SOUMETTRE LE PROBLEME DU CLASSEMENT TARIFAIRE DU PRODUIT DONT IL S ' AGIT AU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , INSTITUE A L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT .
12 COMPTE TENU DE CES ELEMENTS , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL ET L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1380/75 DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR EST LIE , POUR LA DETERMINATION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , PAR LE CLASSEMENT TARIFAIRE QUE CE DERNIER ETAT APPLIQUE A LA MARCHANDISE CONSIDEREE . SI ,
PAR CONSEQUENT , LE CLASSEMENT TARIFAIRE APPLIQUE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR NE COMPORTE PAS DE MONTANTS COMPENSATOIRES OU COMPORTE UN MONTANT COMPENSATOIRE INFERIEUR A CELUI RESULTANT DU CLASSEMENT TARIFAIRE RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , CE DERNIER ETAT NE DOIT VERSER AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' IMPORTATION OU DOIT VERSER UN MONTANT COMPENSATOIRE MOINS ELEVE , CORRESPONDANT AU CLASSEMENT TARIFAIRE RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .
EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME QUESTION
13 PAR SA DEUXIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE A LA COUR D ' INTERPRETER CERTAINES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VUE D ' ETABLIR SI DES PRODUITS TELS QUE CEUX DE L ' ESPECE RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 35.05 A OU DE LA SOUS-POSITION 23.07 B I C 1 DE CE TARIF .
14 LA POSITION TARIFAIRE 35.05 , RELEVANT DU CHAPITRE 35 RELATIF AUX ' MATIERES ALBUMINOIDES ET COLLES ' S ' APPLIQUE , AINSI QU ' IL RESULTE DE SON LIBELLE , A DES MATIERES TELLES QUE LES ' AMIDONS ET FECULES ' RENDUS SOLUBLES . LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 23.07 B I C 1 , RELEVANT DU CHAPITRE 23 S ' APPLIQUE , ENTRE AUTRES , AUX MELANGES UTILISES DANS L ' ALIMENTATION ANIMALE - AUTRES QUE LES PRODUITS DITS SOLUBLES DE POISSON OU DE MAMMIFERES MARINS - ' D ' UNE TENEUR EN POIDS D ' AMIDON OU DE
FECULE SUPERIEURE A 30 % ET NE CONTENANT PAS DE PRODUITS LAITIERS OU D ' UNE TENEUR EN POIDS DE PRODUITS LAITIERS INFERIEURE A 10 % . ' .
15 SELON LES PRECISIONS CONTENUES DANS LA PRESENTE QUESTION , LE PRODUIT EN CAUSE EST UN PRODUIT COMPOSE DE 90 % D ' AMIDON , 5 % DE CHLORURE DE CALCIUM ET 5 % DE CHLORURE DE MAGNESIUM . S ' AGISSANT D ' AMIDON QUI , D ' APRES LES INDICATIONS CONTENUES DANS LE DOSSIER , A SUBI UN PROCESSUS DE TRANSFORMATION NON CHIMIQUE DESTINE A LE RENDRE SOLUBLE , IL EST EXCLU , D ' UNE PART , QUE CE PRODUIT PUISSE RELEVER DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 11.08 A I , QUI S ' APPLIQUE A L ' AMIDON DE MAIS NON TRAITE ,
ET , D ' AUTRE PART , QU ' IL PUISSE RENTRER PARMI LES ' COLLES D ' AMIDON ' DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 35.05 B . DANS CES CONDITIONS ET EU EGARD A LA COMPOSITION DUDIT PRODUIT , LES SEULES POSTIONS OU SOUS-POSITIONS QUI PEUVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE AUX FINS DE SON CLASSEMENT TARIFAIRE SONT LES SOUS-POSITIONS 23.07 B I C 1 ET 35.05 A DU TARIF DOUANIER COMMUN .
16 LES ' REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ' PREVOIENT , AU PARAGRAPHE A 1 , QUE LA CLASSIFICATION D ' UNE MARCHANDISE EST EN PRINCIPE ' DETERMINEE LEGALEMENT D ' APRES LES TERMES DES POSITIONS ET DES NOTES DE SECTIONS OU DE CHAPITRES ' . CES MEMES REGLES GENERALES PREVOIENT EN OUTRE AU PARAGRAPHE 3 A ) QUE , LORSQUE LA MARCHANDISE PARAIT DEVOIR ETRE CLASSEE SOUS DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS , ' LA POSITION LA PLUS SPECIFIQUE DOIT AVOIR LA PRIORITE
SUR LES POSITIONS D ' UNE PORTEE PLUS GENERALE ' .
17 IL EST CONSTANT QUE LE PRODUIT DONT IL S ' AGIT EST SPECIALEMENT DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX OU , A TOUS LE MOINS , SERT DE MATIERE DE BASE DANS L ' INDUSTRIE DES ALIMENTS POUR BETAIL . EU EGARD AUX REGLES GENERALES D ' INTERPRETATION PRECITEES , IL FAUT DONC ADMETTRE QUE , COMPTE TENU DE SA DESTINATION ESSENTIELLE , CE PRODUIT REPOND A LA NOTION D ' ' ALIMENT POUR ANIMAUX ' AU SENS DU CHAPITRE 23 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DOIT ETRE CLASSE PARMI LES ' PREPARATIONS FOURRAGERES ' OU ,
A TOUT LE MOINS , PARMI LES ' AUTRES PREPARATIONS DU GENRE DE CELLES UTILISEES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ' AUXQUELLES SE REFERE LA POSITION 23.07 . COMPTE TENU DE SA COMPOSITION , IL RELEVE PLUS PARTICULIEREMENT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 23.07 B I C 1 .
18 LA CIRCONSTANCE QUE , SELON LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , LE PRODUIT LITIGIEUX , EN RAISON DE SA FORTE CONCENTRATION EN CALCIUM ET EN MAGNESIUM , DEVRAIT , AUX FINS D ' UNE CONSOMMATION DIRECTE , ETRE UTILISE A FAIBLES POURCENTAGES DANS LES ALIMENTS DE SUBSTITUTION DESTINES A L ' ALLAITEMENT NE CHANGE RIEN A SA DESTINATION QUI EST ESSENTIELLEMENT DE SERVIR D ' ALIMENT POUR BETAIL , QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT IL CONVIENT DE L ' ADMINISTRER , ET NE SAURAIT DONC SUFFIRE POUR MODIFIER SON
CLASSEMENT TARIFAIRE PARMI LES PREPARATIONS FOURRAGERES DE LA POSITION 23.07 .
19 POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QU ' UN PRODUIT DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , COMPOSE DE 90 % D ' AMIDON DE MAIS TRAITE PAR VOIE NON CHIMIQUE , 5 % DE CHLORURE DE CALCIUM ET 5 % DE CHLORURE DE MAGNESIUM , RELEVE DE LA SOUS-POSITION 23.07 B I C 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , PAR JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL ET L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1380/75 DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR EST LIE , POUR LA DETERMINATION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , PAR LE CLASSEMENT TARIFAIRE QUE CE DERNIER ETAT APPLIQUE A LA MARCHANDISE CONSIDEREE . SI , PAR CONSEQUENT , LE CLASSEMENT TARIFAIRE APPLIQUE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR NE
COMPORTE PAS DE MONTANTS COMPENSATOIRES OU COMPORTE UN MONTANT COMPENSATOIRE INFERIEUR A CELUI RESULTANT DU CLASSEMENT TARIFAIRE RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , CE DERNIER ETAT NE DOIT VERSER AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A L ' IMPORTATION OU DOIT VERSER UN MONTANT COMPENSATOIRE MOINS ELEVE , CORRESPONDANT AU CLASSEMENT TARIFAIRE RETENU PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR .
2)UN PRODUIT DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , COMPOSE DE 90 % D ' AMIDON DE MAIS TRAITE PAR VOIE NON CHIMIQUE , 5 % DE CHLORURE DE CALCIUM ET 5 % DE CHLORURE DE MAGNESIUM , RELEVE DE LA SOUS-POSITION 23.07 B I C 1 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
