La jurisprudences de CJUE - page 2260

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Contrat d'agent local et statut du personnel. Statut des... Avis juridique important | 61980J0105 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 25 juin 1981. - Hugues Desmedt contre Commission des Communautés européennes. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique...

Statut des fonctionnaires - Transfert des droits à pension. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 24 JUIN 1981  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  En application de l'article 169 du traité CEE, la Commission a saisi la Cour d'un recours dirigé contre le royaume de Belgique, en vue de faire constater qu'il a violé les obligations qui lui incombent aux termes de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII au statut des fonctionnaires des Communautés européennes établi par le règlement du Conseil n° 259/68...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Montants compensatoires monétaires et tarif douanier commun "fromage... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN, PRÉSENTÉES LE 4 JUIN 1981  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par arrêt du 1er juillet 1980, la Cour de cassation française, chambre commerciale, a déféré à la Cour de justice, en application de l'article 177 du traité CEE, une question relative à «l'application des règlements communautaires nos 804/68, 823/68, 1053/68 et 1054/68 en ce qui concerne l'appartenance, soit à la position tarifaire 04.04 A I, soit à la...

Fonctionnaires - Durée de l'intérim - Promotion. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN, PRÉSENTÉES LE 4 JUIN 1981  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La Cour des comptes a été instituée en 1975. Au cours de l'organisation de son service de traduction, elle a publié, le 24 octobre 1978, un avis de vacance no CC/LA/27/1978 concernant le poste de chef du service de traduction. Ce poste a été classé au grade LA/3. Aucun des fonctionnaires qui était alors employé par la Cour des comptes n'a été considéré comme ayant vocation à la...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Contrat d'agent local et statut du personnel. Statut des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI PRÉSENTÉES LE 21 MAI 1981  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La question à trancher dans cette affaire est de savoir si une personne ayant la qualité de fonctionnaire stagiaire dans une institution communautaire conserve ou non pendant la durée du stage, bien entendu en régime de suspension temporaire, les droits découlant d'un recrutement précédent comme «agent local» au service de la même...

Statut du personnel - Couverture des risques d'accident. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61980J0156 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 21 mai 1981. - Giorgio Morbelli contre Commission des Communautés européennes. - Statut du personnel - Couverture des risques d'accident. - Affaire 156/80. Recueil de jurisprudence 1981...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61980O0192 Ordonnance de la Cour première chambre du 21 mai 1981. - Jean-Jacques Charles Geist contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 192/80. Recueil de jurisprudence 1981 page 01387 Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties DANS L ' AFFAIRE 192/80...

Fonctionnaire - Réaffectation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61980J0060 Arrêt de la Cour première chambre du 21 mai 1981. - Jacobus Kindermann contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Réaffectation. - Affaire 60/80. Recueil de jurisprudence 1981 page 01329 Sommaire Parties Objet du...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. MCM: sucre. Sucre Mesures monétaires en agriculture... Avis juridique important | 61980J0152 Arrêt de la Cour du 20 mai 1981. - Debayser SA, Sucre-Union SA et Jean Lion SA contre Directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, ministre de l'agriculture et ministre du...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale - Récupération du trop-perçu. Sécurité... Avis juridique important | 61980J0111 Arrêt de la Cour première chambre du 14 mai 1981. - Pietro Fanara contre Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Mons - Belgique...