Avis juridique important
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61980J0156
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 mai 1981. - Giorgio Morbelli contre Commission des Communautés européennes. - Statut du personnel - Couverture des risques d'accident. - Affaire 156/80.
Recueil de jurisprudence 1981 page 01357
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DECISION EXPLICITE CONFIRMANT LA DECISION IMPLICITE DE REJET D ' UNE RECLAMATION - RECOURS INTRODUIT DANS LE DELAI OUVERT PAR LA DECISION IMPLICITE - EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DU CARACTERE CONFIRMATIF DE L ' ACTE ATTAQUE - INADMISSIBILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 , PAR 2 , ET 91 , PAR 3 )
2 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - INVALIDITE - TAUX D ' INVALIDITE - FIXATION PAR DECISION D ' UNE COMMISSION MEDICALE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - PORTEE ET LIMITES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 )
3 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - INVALIDITE - INDEMNITE - CARACTERE D ' ALLOCATION FORFAITAIRE - INTERETS - CONDITIONS D ' EXIGIBILITE - VERSEMENT DE L ' INDEMNITE INDUMENT RETARDE PAR L ' ADMINISTRATION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 )
Sommaire
1 . LORSQU ' UNE DECISION EXPLICITE DE REJET D ' UNE RECLAMATION N ' A PAS D ' AUTRE CONTENU QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ANTERIEURE , IL EST SANS INTERET DE SAVOIR SI LE RECOURS VISE FORMELLEMENT L ' UNE OU L ' AUTRE DE CES DECISIONS , DES LORS QUE TANT L ' ACTE CONFIRMATIF QUE LE DEPOT DU RECOURS SONT INTERVENUS DANS LE DELAI DE RECOURS OUVERT PAR LA DECISION IMPLICITE DE REJET . UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE EXCLUSIVEMENT DE LA CIRCONSTANCE QUE LE RECOURS VISE PLUTOT LA DECISION
EXPLICITE INTERVENUE APRES COUP QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DOIT ETRE REJETEE COMME ETANT CONTRAIRE A LA BONNE FOI QUI DOIT REGIR LES RAPPORTS ENTRE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET LEURS FONCTIONNAIRES , Y COMPRIS LES RAPPORTS CONTENTIEUX ENTRE PARTIES . L ' INSTITUTION EN CAUSE NE SAURAIT INVOQUER A SON PROFIT LE FAIT QU ' ELLE A OMIS DE REPONDRE A UNE RECLAMATION DANS LE DELAI STATUTAIREMENT FIXE .
2 . LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES NE PEUVENT EN PRINCIPE ETRE UTILISEES , A L ' ENCONTRE D ' UNE DECISION D ' UNE COMMISSION MEDICALE FIXANT UN TAUX D ' INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE , QU ' EN VUE D ' OBTENIR , DE LA PART DE LA COUR , UN CONTROLE LIMITE AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DE CETTE COMMISSION . L '
EXAMEN DE LA COUR NE SAURAIT S ' ETENDRE AUX APPRECIATIONS MEDICALES PROPREMENT DITES , QUI DOIVENT ETRE TENUES POUR DEFINITIVES DES LORS QU ' ELLES SONT INTERVENUES DANS DES CONDITIONS REGULIERES .
3 . EN VERTU DE L ' ASSURANCE PREVUE PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , L ' INDEMNISATION DUE EN CAS D ' INVALIDITE A LE CARACTERE D ' UNE ALLOCATION FORFAITAIRE , MESUREE D ' APRES LES CONSEQUENCES DURABLES D ' UN ACCIDENT . DES INTERETS NE POURRAIENT DONC ETRE EXIGES QUE DANS L ' HYPOTHESE OU L ' AYANT DROIT SERAIT EN MESURE D ' ETABLIR QUE LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE A ETE RETARDE INDUMENT PAR L ' ADMINISTRATION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 156/80 ,
GIORGIO MORBELLI , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG , REPRESENTE PAR M EDMOND WIRION , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M WIRION , 1 , PLACE DU THEATRE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOSEPH GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA FIXATION , EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES , DU DEGRE D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DONT EST AFFECTE LE REQUERANT A LA SUITE D ' UN ACCIDENT ET DE L ' INDEMNITE A LAQUELLE IL A DROIT A CE TITRE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 JUILLET 1980 , M . MORBELLI , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AFFECTE A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTES A LUXEMBOURG , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A LA REVISION DU DEGRE D ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE , FIXE EN APPLICATION DE LA ' REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES ' ETABLIE EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES
( APPELEE CI-APRES : LA REGLEMENTATION ).
2 LE 21 FEVRIER 1976 , LE REQUERANT A ETE VICTIME D ' UN ACCIDENT , DANS LE BUREAU DE POSTE DE LUXEMBOURG-GARE , DU A UNE PORTE COULISSANTE DEFECTUEUSE , QUI LUI A CAUSE DES BLESSURES A LA TETE . LE 27 FEVRIER 1976 , IL A , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 1 , DE LA REGLEMENTATION , DECLARE L ' ACCIDENT AU TITRE DE L ' ASSURANCE CONTRACTEE PAR LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT .
3 LE 12 MAI 1978 , A UN MOMENT OU LA CONSOLIDATION DES LESIONS PARAISSAIT ACQUISE , LE REQUERANT A ETE EXAMINE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DESIGNE D ' UN COMMUN ACCORD PAR LA COMMISSION ET PAR L ' ASSUREUR . CE MEDECIN A CONCLU QUE LA VICTIME RESTAIT ATTEINTE D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE DE 3 % . EN CONSEQUENCE , L ' ASSUREUR A FIXE L ' INDEMNITE , CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DE LA POLICE , A LA SOMME DE 95 064 FB . CETTE PROPOSITION A ETE COMMUNIQUEE LE 6 JUILLET 1978 A L ' INTERESSE PAR LES SERVICES
DE LA COMMISSION .
4 LE REQUERANT AYANT REFUSE CETTE PROPOSITION , LA COMMISSION L ' A RENVOYE AU CHEF DE SON SERVICE MEDICAL QUI , A LA SUITE D ' UN NOUVEL EXAMEN , EST ARRIVE A LA CONCLUSION QUE LE TAUX D ' INVALIDITE AVAIT ETE CORRECTEMENT FIXE PAR LE MEDECINCONSEIL PRECITE . EN CONSEQUENCE , L ' ADMINISTRATION A , PAR COMMUNICATION DU 16 NOVEMBRE 1978 , CONFIRME SA PREMIERE PROPOSITION ET OFFERT UNE NOUVELLE FOIS LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 95 064 FB .
5 LE REQUERANT A REFUSE A NOUVEAU DE DONNER SON ACCORD A CETTE PROPOSITION ET DEMANDE QUE SON CAS SOIT SOUMIS A LA COMMISSION MEDICALE PREVUE PAR L ' ARTICLE 23 DE LA REGLEMENTATION . IL A DESIGNE , CONFORMEMENT A CETTE DISPOSITION , L ' UN DES MEMBRES DE CETTE COMMISSION , FAISANT CHOIX D ' UN MEDECIN QUI AVAIT DEJA EU CONNAISSANCE DE SON CAS DANS LE CADRE D ' UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L ' ETAT LUXEMBOURGEOIS .
6 LA COMMISSION AYANT NOMME A SON TOUR UN MEMBRE DE LA COMMISSION MEDICALE , LES DEUX MEDECINS ONT DESIGNE , D ' UN COMMUN ACCORD , LE TROISIEME MEMBRE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 23 DE LA REGLEMENTATION .
7 LA COMMISSION , AINSI CONSTITUEE , APRES ETUDE DU DOSSIER ET EXAMEN DU REQUERANT , A , LE 27 JUIN 1979 , FORMULE SON AVIS EN CES TERMES :
LES SOUSSIGNES . . . APRES AVOIR EXAMINE ET ECOUTE M . MORBELLI GIORGIO , VICTIME D ' UN ACCIDENT DU 21 FEVRIER 1976 , FONCTIONNAIRE DE LA CEE , N PERSONNEL 3744 , SUIVANT NOTRE MISSION , CONSIDERENT QUE LE CAS EST CONSOLIDABLE .
IL Y A LIEU D ' OCTROYER A LA VICTIME , M . MORBELLI GIORGIO , UNE IPP DE 3 % ( TROIS ) EN DATE DU 25 FEVRIER 1978 . NOUS AVONS TENU COMPTE DE L ' ETAT DE SANTE GLOBAL DE M . MORBELLI GIORGIO .
NOUS JURONS AVOIR REMPLI NOTRE MISSION EN HONNEUR ET CONSCIENCE AVEC EXACTITUDE ET PROBITE .
BRUXELLES LE 27 JUIN 1979 .
( SUIVENT LES NOMS ET SIGNATURES DES MEDECINS .)
8 LE 11 SEPTEMBRE 1979 , L ' ADMINISTRATION A COMMUNIQUE AU REQUERANT LA DECISION DE LA COMMISSION MEDICALE EN LUI OFFRANT UNE NOUVELLE FOIS LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE PRECEDEMMENT CALCULEE . LE 11 DECEMBRE 1979 , LE REQUERANT A FORMULE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , UNE RECLAMATION DANS LAQUELLE IL A CONTESTE LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION MEDICALE , EXIGE LA CONSTITUTION D ' UNE NOUVELLE COMMISSION D ' EXPERTS ET RECLAME A L ' INSTITUTION , EN SUS DE L ' INDEMNITE
A FIXER , LE VERSEMENT D ' INTERETS A PARTIR DU JOUR DE L ' ACCIDENT ET LA COMPENSATION DE LA PERTE DE VALEUR INTERVENUE ENTRE-TEMPS PAR L ' EFFET DE LA DEVALUATION DE LA MONNAIE . A LA RECLAMATION SE TROUVE JOINT UN ENSEMBLE DE PIECES ET DE RAPPORTS MEDICAUX ; LE DOSSIER A ETE COMPLETE ULTERIEUREMENT PAR LE DEPOT D ' UN AVIS MEDICAL ETABLI A LA DEMANDE DU REQUERANT PAR LE PROFESSEUR ZANALDA , MEDECIN A TURIN .
9 LA COMMISSION N ' A PAS DONNE SUITE A CETTE RECLAMATION DANS LE DELAI DETERMINE PAR L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU STATUT . TOUTEFOIS , PAR LETTRE DU 30 MAI 1980 , ELLE A REJETE EXPLICITEMENT LA RECLAMATION EN INDIQUANT LES MOTIFS DE SON ATTITUDE . C ' EST CONTRE CETTE DERNIERE COMMUNICATION QU ' EST DIRIGE LE RECOURS , DEPOSE LE 2 JUILLET 1980 .
10 EN RAPPROCHANT LES TERMES DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE ET DU RECOURS , IL EST PERMIS D ' IDENTIFIER COMME SUIT L ' OBJET DE LA DEMANDE :
- OBTENIR L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , TELLE QU ' ELLE RESULTE DE LA LETTRE DU 30 MAI 1980 ;
- OBTENIR UNE NOUVELLE FIXATION DU TAUX D ' INVALIDITE , SOIT DIRECTEMENT PAR LA COUR , A 15 % , CONFORMEMENT A L ' AVIS MEDICO-LEGAL DU PROFESSEUR ZANALDA , SOIT A LA SUITE D ' UNE NOUVELLE EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR , SOIT PAR LE RENVOI DEVANT UNE COMMISSION D ' EXPERTS MEDICAUX NOUVELLEMENT CONSTITUEE ;
- OBTENIR L ' ALLOCATION D ' INTERETS A PARTIR DU JOUR DE L ' ACCIDENT AINSI QU ' UNE ADAPTATION DE L ' INDEMNITE A LA DEVALUATION DE LA MONNAIE INTERVENUE EN COURS DE PROCEDURE .
SUR LA RECEVABILITE
11 LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS EN TANT QU ' IL SERAIT DIRIGE CONTRE UNE DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE D ' UNE DECISION ANTERIEURE QUI N ' AURAIT PAS ETE ATTAQUEE . ELLE TIRE ARGUMENT DU FAIT QUE LE RECOURS SERAIT DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION PORTANT REJET D ' UNE RECLAMATION , INTERVENUE EN DEHORS DU DELAI DE QUATRE MOIS OUVERT PAR L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DERNIER ALINEA , DU STATUT , ET NON CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET REPUTEE INTERVENUE A L '
EXPIRATION DE CE DELAI .
12 EN L ' OCCURRENCE , L ' ACTE FAISANT GRIEF AU REQUERANT EST CONSTITUE PAR LA COMMUNICATION DU 11 SEPTEMBRE 1979 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION A ENTERINE LE RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE ET NOTIFIE AU REQUERANT SA DECISION . LE REQUERANT AYANT FORMULE UNE RECLAMATION , RECUE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION LE 12 DECEMBRE 1979 , LE DEPOT DE CETTE RECLAMATION A OUVERT POUR LA COMMISSION UN DELAI DE REPONSE DE QUATRE MOIS , EXPIRANT , EN PRINCIPE , AU 12 AVRIL 1980 . C ' EST DONC A CETTE
DATE QU ' EST REPUTEE ACQUISE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET , OUVRANT , A SON TOUR , EN FAVEUR DU REQUERANT UN DELAI DE RECOURS DE TROIS MOIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT .
13 IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT A INTRODUIT SON RECOURS A L ' INTERIEUR DU DELAI DE RECOURS OUVERT PAR LA DECISION IMPLICITE DE REJET . L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DE LA COMMISSION EST DONC TIREE EXCLUSIVEMENT DE LA CIRCONSTANCE QUE LE RECOURS VISE PLUTOT LA DECISION EXPLICITE INTERVENUE APRES COUP QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET .
14 CETTE ARGUMENTATION DE LA COMMISSION DOIT ETRE REJETEE COMME ETANT CONTRAIRE A LA BONNE FOI QUI DOIT REGIR LES RAPPORTS ENTRE LA COMMISSION ET SES FONCTIONNAIRES , Y COMPRIS LES RAPPORTS CONTENTIEUX ENTRE PARTIES . LA COMMISSION NE SAURAIT INVOQUER A SON PROFIT LE FAIT QU ' ELLE A OMIS DE REPONDRE A UNE RECLAMATION DANS LE DELAI STATUTAIREMENT FIXE . LA DECISION DU 30 MAI 1980 N ' AYANT PAS D ' AUTRE CONTENU QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ANTERIEURE , IL EST SANS INTERET DE SAVOIR SI LE
RECOURS VISE FORMELLEMENT L ' UNE OU L ' AUTRE DE CES DECISIONS , ETANT ENTENDU QUE TANT L ' ACTE CONFIRMATIF QUE LE DEPOT DU RECOURS SONT INTERVENUS DANS LE DELAI DE RECOURS OUVERT PAR LA DECISION IMPLICITE DE REJET .
SUR LE FOND
15 EN VUE DE JUGER DES DEMANDES FORMULEES PAR LE REQUERANT , IL CONVIENT DE PRECISER AU PREALABLE L ' ETENDUE DU CONTROLE DE LA COUR SUR UNE DECISION DU GENRE DE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE . LA PORTEE ET LES LIMITES DE CE CONTROLE DOIVENT ETRE DEGAGEES DES DISPOSITIONS PERTINENTES DU TRAITE , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DE LA REGLEMENTATION SPECIFIQUE EN CAUSE .
16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE , LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUT LITIGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS ' DANS LES LIMITES ET CONDITIONS DETERMINEES AU STATUT ' .
17 LA REGLEMENTATION ETABLIE EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT FIXE EN CES TERMES LES MODALITES DU REGLEMENT DES LITIGES POUVANT SURGIR DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DU REGIME D ' ASSURANCE RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE :
ARTICLE 19
' LES DECISIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE DE L ' ORIGINE ACCIDENTELLE D ' UN EVENEMENT , Y COMPRIS SON ATTRIBUTION AUX RISQUES RESULTANT SOIT DU TRAVAIL , SOIT DE LA VIE PRIVEE , OU A LA RECONNAISSANCE DE L ' ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE AINSI QU ' A LA FIXATION DU DEGRE D ' INVALIDITE PERMANENTE , SONT PRISES PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 21 ,
- SUR LA BASE DES CONCLUSIONS EMISES PAR LE OU LES MEDECINS DESIGNES PAR LES INSTITUTIONS ,
- ET , SI LE FONCTIONNAIRE LE REQUIERT , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION MEDICALE PREVUE A L ' ARTICLE 23 .
ARTICLE 23
1 . LA COMMISSION MEDICALE EST COMPOSEE DE TROIS MEDECINS DESIGNES :
- LE PREMIER , PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;
- LE DEUXIEME , PAR LE FONCTIONNAIRE OU SES AYANTS DROIT ;
- LE TROISIEME , DU COMMUN ACCORD DES DEUX MEDECINS AINSI DESIGNES .
A DEFAUT D ' ACCORD SUR LA DESIGNATION DU TROISIEME MEDECIN , DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DESIGNATION DU DEUXIEME MEDECIN , LE TROISIEME MEDECIN EST COMMIS D ' OFFICE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A L ' INITIATIVE D ' UNE DES PARTIES .
AU TERME DE SES TRAVAUX , LA COMMISSION MEDICALE CONSIGNE SES CONCLUSIONS DANS UN RAPPORT QUI EST ADRESSE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET AU FONCTIONNAIRE OU A SES AYANTS DROIT . '
18 CES DISPOSITIONS ONT POUR BUT DE CONFIER A DES EXPERTS MEDICAUX L ' APPRECIATION DE L ' ENSEMBLE DES QUESTIONS MEDICALES PRESENTANT UNE PERTINENCE DANS LE FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' ASSURANCE ORGANISE PAR LA REGLEMENTATION . ELLES ASSURENT A TOUT FONCTIONNAIRE UN DOUBLE EXAMEN , D ' ABORD PAR LE OU LES MEDECIN(S ) DE CONFIANCE DE L ' INSTITUTION , ENSUITE , EN CAS DE DESACCORD , PAR UNE COMMISSION MEDICALE COMPOSEE DE TELLE MANIERE QUE CHACUNE DES DEUX PARTIES AIT LE DROIT DE DESIGNER UN
MEDECIN AYANT SA CONFIANCE , LA NEUTRALITE DU TROISIEME MEDECIN ETANT GARANTIE PAR L ' EXIGENCE DE L ' ACCORD MUTUEL DES DEUX PREMIERS NOMMES OU , A DEFAUT D ' ACCORD , PAR SA DESIGNATION PAR LE PRESIDENT DE LA COUR .
19 L ' ORGANISATION DE CETTE PROCEDURE DE RECLAMATION ET LE SOIN MIS PAR LES DISPOSITIONS CITEES A GARANTIR L ' EQUILIBRE ET L ' OBJECTIVITE DES COMMISSIONS MEDICALES TRADUISENT L ' INTENTION D ' ABOUTIR , EN CAS DE LITIGE , A UN ARBITRAGE DEFINITIF DE TOUTES LES QUESTIONS DE CARACTERE MEDICAL A CE STADE .
20 DANS CES CONDITIONS , LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LE STATUT NE PEUVENT ETRE UTILISEES EN PRINCIPE QU ' EN VUE D ' OBTENIR , DE LA PART DE LA COUR , UN CONTROLE LIMITE AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DES COMMISSIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 19 ET 23 DE LA REGLEMENTATION . PAR CONTRE , L ' EXAMEN DE LA COUR NE SAURAIT S ' ETENDRE AUX APPRECIATIONS MEDICALES PROPREMENT DITES QUI DOIVENT ETRE TENUES COMME DEFINITIVES LORSQU ' ELLES SONT INTERVENUES DANS
DES CONDITIONS REGULIERES .
21 C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONCEPTIONS QUE DOIVENT ETRE EXAMINES LES GRIEFS FORMULES PAR LE REQUERANT .
22 EN PREMIER LIEU , LE REQUERANT SOULEVE DIVERSES CONTESTATIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION MEDICALE , AUX QUALIFICATIONS DE SES MEMBRES ET A LA REALITE DU CONSENTEMENT INTERVENU EN SON SEIN . LE TROISIEME MEMBRE DE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS ETE CHOISI DANS DES CONDITIONS REGULIERES , ALORS QUE SA DESIGNATION AURAIT ETE SUGGEREE PAR LE MEDECIN DE CONFIANCE DE LA COMMISSION AU MEDECIN DESIGNE PAR LE REQUERANT ; CE DERNIER N ' AURAIT NI AUTORISE NI APPROUVE CE CHOIX . LE REQUERANT
MET ENCORE EN DOUTE LES QUALIFICATIONS TANT DU MEDECIN DE CONFIANCE DESIGNE PAR LA COMMISSION QUE DU TIERS MEDECIN , EN LES METTANT EN CONTRASTE AVEC LA HAUTE QUALIFICATION DES DIVERS SPECIALISTES QU ' IL A CONSULTES A TITRE PERSONNEL ET QU ' IL DESIGNE COMME ETANT ' DES SOMMITES EN MATIERE DE LESIONS CEREBRALES ' . ENFIN , IL PRETEND QUE LA BONNE FOI DU MEDECIN PAR LUI DESIGNE AURAIT ETE SURPRISE ET QUE CELUI-CI AURAIT SIGNE LE RAPPORT ' CONTRE SON INTIME CONVICTION ' .
23 CES ALLEGATIONS DOIVENT ETRE ECARTEES COMME MANQUANT DE FONDEMENT EN FAIT COMME EN DROIT .
24 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE REQUERANT A REGULIEREMENT DESIGNE LE MEDECIN QU ' IL AVAIT LE DROIT DE NOMMER EN VERTU DE L ' ARTICLE 23 DE LA REGLEMENTATION . IL N ' AVAIT PAS A INTERVENIR DANS LE CHOIX DU MEDECIN DE CONFIANCE DESIGNE PAR LA COMMISSION ET IL CONVIENT DONC D ' ECARTER COMME DENUEES DE TOUT FONDEMENT LES CRITIQUES QU ' IL A FORMULEES A L ' EGARD DES QUALIFICATIONS DE CE PRATICIEN . QUANT A LA DESIGNATION DU TROISIEME MEDECIN , IL SUFFIT DE RENVOYER A L ' ARTICLE 23 DE LA
REGLEMENTATION , AUX TERMES DUQUEL LE TROISIEME MEDECIN EST NOMME ' DU COMMUN ACCORD DES DEUX MEDECINS AINSI DESIGNES ' . IL EN RESULTE QUE LE MEDECIN DE CONFIANCE CHOISI PAR LE REQUERANT N ' AVAIT NI INSTRUCTION NI APPROBATION A RECEVOIR DE LA PART DU REQUERANT . LE FAIT QUE LE NOM DE CE TROISIEME MEDECIN AIT ETE PROPOSE PAR LE MEDECIN DE CONFIANCE DE LA COMMISSION EST L ' EXPRESSION D ' UNE PRATIQUE NORMALE EN LA MATIERE , CHACUN DES MEDECINS DESIGNES EN PREMIER LIEU ETANT LIBRE DE FAIRE DES
PROPOSITIONS RELATIVES AU CHOIX DU TROISIEME , LA SEULE EXIGENCE DE LA REGLEMENTATION ETANT QUE LA DESIGNATION DE CE TROISIEME MEDECIN SE FASSE DU ' COMMUN ACCORD ' DES DEUX PREMIERS DESIGNES , CE QUI A ETE INCONTESTABLEMENT LE CAS EN L ' OCCURRENCE .
25 L ' ALLEGATION SELON LAQUELLE LE MEDECIN DESIGNE PAR LE REQUERANT N ' AURAIT SIGNE LE RAPPORT QUE CONTRE SON INTIME CONVICTION SEMBLE S ' INSPIRER DE LA CONSIDERATION QUE , DANS UNE EXPERTISE ANTERIEURE , ETABLIE POUR LES BESOINS DE L ' ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L ' ETAT LUXEMBOURGEOIS , CE PRATICIEN AVAIT CONCLU A UN TAUX D ' INVALIDITE PLUS ELEVE . CETTE PRISE DE POSITION , INTERVENUE A UNE AUTRE EPOQUE ET DANS UN AUTRE CONTEXTE , N ' A PU AVOIR POUR EFFET DE LIER DE QUELQUE MANIERE QUE
CE SOIT LE MEDECIN EN QUESTION QUI , D ' APRES LES DECLARATIONS FAITES LORS DE L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE , S ' EST RALLIE EN FIN DE COMPTE A L ' OPINION DES DEUX AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION MEDICALE . QUELLES QU ' AIENT ETE SES HESITATIONS EVENTUELLES , L ' ADOPTION DE L ' AVIS DE LA COMMISSION , QU ' ELLE SOIT INTERVENUE A L ' UNANIMITE OU A LA MAJORITE , CONSTITUE UNE PRISE DE POSITION FINALE QUI NE SAURAIT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE .
26 EN SECOND LIEU , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA PROCEDURE D ' EXAMEN DE LA COMMISSION MEDICALE AURAIT ETE INADEQUATE . IL N ' AURAIT ETE SOUMIS PAR CELLE-CI QU ' A UN ' EXAMEN SOMMAIRE ' , D ' UNE DUREE DE 30 MINUTES , SANS COMMUNE MESURE AVEC LE CARACTERE APPROFONDI DES EXAMENS AUXQUELS IL S ' ETAIT SOUMIS A TITRE PRIVE ; CERTAINS TESTS PRELIMINAIRES AURAIENT ETE ACCOMPLIS PAR DU PERSONNEL PARAMEDICAL ; ENFIN , IL MET EN DOUTE QUE TOUS LES MEMBRES DE LA COMMISSION AIENT ETE EN MESURE DE
COMPRENDRE TOUTES LES NUANCES DE RAPPORTS MEDICAUX QU ' IL AVAIT VERSES AU DOSSIER , ET QUI ETAIENT ETABLIS EN LANGUE ITALIENNE .
27 CES AFFIRMATIONS NE SONT PAS DE NATURE A JETER UN DOUTE QUELCONQUE SUR LA REGULARITE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MEDICALE . IL EST DE PRATIQUE MEDICALE NORMALE QUE CERTAINS EXAMENS PRELIMINAIRES SOIENT ACCOMPLIS PAR LE PERSONNEL PARAMEDICAL . IL N ' EST PAS CONTESTE , PAR AILLEURS , QUE LA COMMISSION AVAIT A SA DISPOSITION L ' ENSEMBLE DU DOSSIER MEDICAL , QUI COMPORTAIT , ENTRE AUTRES , LE RESULTAT DES EXAMENS APPROFONDIS AUXQUELS S ' ETAIENT LIVRES , DANS UNE PHASE ANTERIEURE DE LA PROCEDURE ,
LES MEDECINS-CONSEILS DE LA COMMISSION . POUR LE RESTE , LA COMMISSION RESTAIT JUGE DE LA NATURE ET DE LA DUREE DE L ' EXAMEN PERSONNEL DU REQUERANT . IL LUI APPARTENAIT ENCORE D ' APPRECIER DANS QUELLE MESURE IL CONVENAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES RAPPORTS MEDICAUX QUE LE REQUERANT AVAIT LUI-MEME VERSES ET DE RESOUDRE LES PROBLEMES DE TRADUCTION QUE CEUX-CI POUVAIENT EVENTUELLEMENT SOULEVER POUR L ' UN OU L ' AUTRE DE SES MEMBRES .
28 ENFIN , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION MEDICALE N ' AURAIT PRIS EN CONSIDERATION QUE LES ELEMENTS ' OBJECTIFS ' DE L ' INVALIDITE EN NEGLIGEANT COMPLETEMENT LES SUITES ' SUBJECTIVES ' DE L ' ACCIDENT . LE POURCENTAGE DE 3 % SERAIT NOTOIREMENT INSUFFISANT POUR TENIR COMPTE DE LA ' DETERIORATION PROFONDE DU PSYCHISME ' DU REQUERANT ET D ' UNE ' HYPOCONDRIE EN RELATION CAUSALE AVEC L ' ACCIDENT ' . LE POURCENTAGE DE 15 % , AUQUEL SERAIT ARRIVE LE PROFESSEUR ZANALDA , TENANT COMPTE ,
PRECISEMENT , DU FACTEUR SUBJECTIF , SERAIT UNE INDEMNISATION PLUS ADEQUATE .
29 IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET QU ' EN FIXANT A 3 % LE TAUX D ' INVALIDITE , LA COMMISSION MEDICALE DIT EXPRESSEMENT AVOIR ' TENU COMPTE DE L ' ETAT DE SANTE GLOBAL ' DU REQUERANT . IL EST DONC EVIDENT QUE LA COMMISSION A CONSIDERE TOUS LES ASPECTS DU CAS D ' INVALIDITE EN CAUSE ET QU ' ELLE N ' A PAS JUGE LES SEQUELLES , PHYSIQUES ET PSYCHIQUES , DE L ' ACCIDENT COMME JUSTIFIANT LA RECONNAISSANCE D ' UN TAUX D ' INVALIDITE DEPASSANT 3 % . COMPTE TENU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT ,
CETTE APPRECIATION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FINALE ET DEFINITIVE .
30 QUANT AUX CONCLUSIONS VISANT A VOIR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE PAR LA COUR , ELLES DOIVENT ETRE ECARTEES COMME DEPASSANT LE CADRE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL DEVOLU EN L ' OCCURRENCE A LA COUR .
31 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ENSEMBLE DES CONCLUSIONS ET ARGUMENTS PORTANT SUR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION MEDICALE DOIVENT ETRE REJETES .
SUR LA DEMANDE VISANT A LA REVALORISATION DE L ' INDEMNITE ALLOUEE
32 LE REQUERANT DEMANDE ENFIN QUE L ' INDEMNITE VERSEE PAR LA COMMISSION SOIT AUGMENTEE D ' INTERETS PRENANT COURS A LA DATE MEME DE L ' ACCIDENT ET QU ' ELLE SOIT , PAR UNE METHODE OU PAR UNE AUTRE , REVALORISEE POUR TENIR COMPTE DE LA DEPRECIATION DE LA MONNAIE .
33 AINSI QUE LA COMMISSION L ' EXPOSE AVEC RAISON , CETTE REVENDICATION REPOSE SUR UNE CONFUSION ENTRE LA REPARATION DU DOMMAGE DANS LE CADRE D ' UNE ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE ET LES PRINCIPES APPLICABLES DANS LE CADRE DE L ' ASSURANCE DES RISQUES D ' ACCIDENT .
34 EN VERTU DE L ' ASSURANCE PREVUE PAR LE STATUT , L ' INDEMNISATION DUE EN CAS D ' INVALIDITE A LE CARACTERE D ' UNE ALLOCATION FORFAITAIRE , MESUREE D ' APRES LES CONSEQUENCES DURABLES D ' UN ACCIDENT . DES INTERETS NE POURRAIENT DONC ETRE EXIGES QUE DANS L ' HYPOTHESE OU L ' AYANT DROIT SERAIT EN MESURE D ' ETABLIR QUE LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE AURAIT ETE RETARDE INDUMENT PAR L ' ADMINISTRATION .
35 EN L ' OCCURRENCE , IL APPARAIT QUE LA COMMISSION A OFFERT AU REQUERANT L ' INDEMNITE RESULTANT DES CLAUSES DE LA POLICE D ' ASSURANCE AUSSITOT QUE SON CAS A PU ETRE CONSIDERE COMME CONSOLIDE ET QUE LES EXAMENS APPROPRIES AVAIENT ETE CONCLUS . EN CONTESTANT CETTE DECISION , LE REQUERANT A ASSUME LUI-MEME LE RISQUE DES DELAIS LIES INEVITABLEMENT A LA SOLUTION D ' UN TEL CONTENTIEUX . IL NE SAURAIT EN FAIRE GRIEF A LA COMMISSION .
36 IL CONVIENT DONC DE REJETER TANT LA DEMANDE D ' INTERET QUE LA DEMANDE VISANT A LA REVALORISATION DE L ' INDEMNITE OFFERTE PAR LA COMMISSION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
37 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
