La jurisprudences de CJUE - page 2256
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| Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. Organisation commune du marché viti-vinicole - Coupage... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE19 NOVEMBRE 1981 Monsieur le Président, Messieur les Juges, Le litige sur lequel nous vous présentons aujourd'hui nos conclusions trouve son origine dans un coupage, pratiqué aux Pays-Bas, de vins d'origine grecque et algérienne qui y avaient été mis en libre pratique. Ces vins on été ensuite vendus par la société néerlandaise Europe Vins, en tant que vins destinés à la vinaigrerie, aux sociétés françaises Alben...
Fonctionnaire - Annulation d'une nomination. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL PRÉSENTÉES LE12 NOVEMBRE 1981 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant dans la procédure que nous devons examiner aujoud'hui est entré au service de la Commission Euratom en août 1960 — après avoir exercé la profession d'architecte indépendant de 1957 à 1960 — avec un traitement correspondant au grade A 7/2. Il a d'abord été affecté au Centre de recherche nucléaire Ispra où il a dirigé, jusqu'en 1970, une unité administrative. En 1963, il...
Demandes de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à... Avis juridique important | 61980J0212 Arrêt de la Cour troisième chambre du 12 novembre 1981. - Amministrazione delle finanze dello Stato contre Srl Meridionale Industria Salumi et autres ; Ditta Italo Orlandi amp; Figlio et Ditta Vincenzo...
Régime des quotas de production pour l'acier. Sidérurgie - acier au sens large Matières CECA Quotas de production ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 29 OCTOBRE 1981 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par le présent recours, la firme Alpha Steel Ltd. conteste la réglementation des quotas pour le deuxième trimestre 1981 fondée sur la décision 2794/80/CECA de la Commission du 31 octobre 1980 instaurant un régime de quotas de production d'acier pour les entreprises de l'industrie sidérurgique JO L 291 du 31. 10. 1980, p. 1 et la décision 664/81 /CECA. Par...
Fonctionnaire - Changement d'affectation et réorganisation des services. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61980J0125 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 29 octobre 1981. - Günther Arning contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Changement d'affectation et réorganisation des services. - Affaire...
Régime des quotas de production pour l'acier. Sidérurgie - acier au sens large Matières CECA Quotas de production ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 29 OCTOBRE 1981 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le recours, sur lequel nous allons nous prononcer maintenant, est dirigé contre ia fixation de quotas de production pour le premier trimestre de 1981 sur la base de la décision 2794/80/CECA de la Commission du 31 octobre 1980, instaurant un régime de quotas de production d'acier pour les entreprises de l'industrie sidérurgique JO L 291 du 31. 10. 1981, p. 1 et de...
Marchés publics financés par le FED - Éligibilité. Marchés publics de l'Union européenne Relations extérieures Fonds européen de... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, présentées LE 29 octobre 1981 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — L'entreprise allemande Helmut P. Gauff, spécialisée dans le domaine des transports et des installations hydrauliques, exerce depuis 1965 ses activités dans les États africains associés à la Communauté économique européenne. Elle a notamment participé à l'exécution de divers projets financés par les Fonds européens de développement institués par les deux...
Fonctionnaires - Période de référence pour le calcul de la pension. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI PRÉSENTÉES LE29 OCTOBRE 1981 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Les problèmes soulevés par cette affaire concernent le régime de pension communautaire et, plus particulièrement, certaines modalités d'application du bénéfice que l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires accorde à celui qui entre au service des Communautés après avoir cessé des fonctions auprès d'une administration, d'une...
Agents temporaires - Taux de change de la partie transférable de leur rémunération. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61979J0783 Arrêt de la Cour première chambre du 27 octobre 1981. - Gerhard Venus et Wolfgang Obert contre Commission et Conseil des Communautés européennes. - Agents temporaires - Taux de change de la partie...
Fonctionnaire - Droit acquis à des fonctions spécifiques. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61980J0218 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 22 octobre 1981. - Waltraut Kruse contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Droit acquis à des fonctions spécifiques. - Affaire 218/80. Recueil de jurisprudence...
