Avis juridique important
|
61980J0218
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 1981. - Waltraut Kruse contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Droit acquis à des fonctions spécifiques. - Affaire 218/80.
Recueil de jurisprudence 1981 page 02417
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - AFFECTATION - CORRESPONDANCE DES FONCTIONS AU GRADE ET A L ' EMPLOI - DROIT DU FONCTIONNAIRE DE CONSERVER DES FONCTIONS SPECIFIQUES - ABSENCE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 7 )
2 . FONCTIONNAIRES - OBLIGATION DE L ' ADMINISTRATION DE FACILITER LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DU FONCTIONNAIRE - DEFAUT DE PERTINENCE A L ' EGARD DE L ' AFFECTATION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 24 )
3 . PROCEDURE - DEPENS - CONDAMNATION DE LA PARTIE GAGNANTE
( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 69 , PAR 3 , ALINEA 2 )
Sommaire
1 . S ' IL EST VRAI QUE L ' ADMINISTRATION A TOUT INTERET A AFFECTER LES AGENTS EN FONCTION DE LEURS APTITUDES SPECIFIQUES ET DE LEURS PREFERENCES PERSONNELLES , ON NE SAURAIT RECONNAITRE POUR AUTANT A UN FONCTIONNAIRE LE DROIT D ' EXERCER OU DE CONSERVER DES FONCTIONS SPECIFIQUES OU DE REFUSER TOUTE AUTRE FONCTION RELEVANT DE SON EMPLOI TYPE . SUR CE POINT , LE SEUL DROIT GARANTI AUX FONCTIONNAIRES PAR LE STATUT CONSISTE A SE VOIR CONFERER DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT A LEURS GRADE ET EMPLOI .
2 . L ' ARTICLE 24 DU STATUT , AUX TERMES DUQUEL LES INSTITUTIONS ONT L ' OBLIGATION DE FACILITER LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DES FONCTIONNAIRES DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES , NE CONCERNE PAS LEUR AFFECTATION ET NE SAURAIT DONC ETRE INVOQUE PAR UN FONCTIONNAIRE EN FAVEUR DU MAINTIEN DE SES PRECEDENTES ATTRIBUTIONS .
3 . IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SELON LEQUEL LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS D ' UNE PROCEDURE OCCASIONNEE , PAR SON PROPRE COMPOR TEMENT , A UNE INSTITUTION QUI A AMENE UN FONCTIONNAIRE A INTRODUIRE UN RECOURS EN CREANT ELLE-MEME UNE SITUATION ANORMALE ET EN SUSCITANT CHEZ L ' INTERESSE DES ESPERANCES COMPREHENSIBLES MAIS NON JUSTIFIEES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 218/80 ,
WALTRAUT KRUSE , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIEE A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M P.-P . VAN GEHUCHTEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M LOESCH , 2 , RUE GOETHE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL , M . J.-P . DELAHOUSSE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M D . JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M O . MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET - SELON LA REQUETE - D ' OBTENIR UNE DECISION DE LA COUR ORDONNANT A LA COMMISSION , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DE GARANTIR LE MAINTIEN DU DROIT DE LA REQUERANTE A LA FONCTION DE TRADUCTRICE AINSI QUE SON AFFECTATION EXCLUSIVE A DES TACHES EN RAPPORT AVEC CETTE FONCTION ET - SELON LA REPLIQUE - CONSTATANT QUE LA COMMISSION A MANQUE A L ' OBLIGATION DE FACILITER LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DE LA REQUERANTE , ET CONDAMNANT LA COMMISSION A LUI
PAYER UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE DE CE CHEF ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 OCTOBRE 1980 , M WALTRAUT KRUSE , SECRETAIRE STENO-DACTYLOGRAPHE DE GRADE C 2 A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES , A DEMANDE A LA COUR D ' ORDONNER A LA COMMISSION DE GARANTIR LE MAINTIEN DU DROIT DE LA REQUERANTE A LA FONCTION DE TRADUCTRICE AINSI QUE SON AFFECTATION EXCLUSIVE A DES TACHES EN RAPPORT AVEC CETTE FONCTION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 24 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . DANS SA REPLIQUE , LA REQUERANTE A DEMANDE A LA COUR DE
CONSTATER QU ' EN L ' AFFECTANT A DES TACHES DE SECRETARIAT , LA COMMISSION A MANQUE A L ' OBLIGATION , INSCRITE AUDIT ARTICLE , DE FACILITER SON PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL ET , EN CONSEQUENCE , DE CONDAMNER LA COMMISSION A LUI PAYER UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI DE CE CHEF .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE A PU SUIVRE , PENDANT SA CARRIERE DE SECRETAIRE STENO-DACTYLOGRAPHE , DE NOMBREUX COURS DE LANGUES ET QU ' A PARTIR DU MOIS DE MARS 1973 , ELLE A ETE CHARGEE ESSENTIELLEMENT , SINON EXCLUSIVEMENT , DE LA TRADUCTION ET DE LA REDACTION DE TEXTES EN PLUSIEURS LANGUES . CEPENDANT , EN JUIN 1979 , ELLE A ETE INVITEE A S ' OCCUPER EGALEMENT DE TRAVAUX DE SECRETARIAT ET ELLE S ' EST ALORS DECLAREE INCAPABLE , POUR DES RAISONS DE SANTE , DE SE CONSACRER A TOUT AUTRE
TYPE DE TRAVAIL QUE LA TRADUCTION . DEPUIS CETTE DATE ELLE A ETE ABSENTE DE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE ET SON CAS EST MAINTENANT SOUMIS A LA COMMISSION D ' INVALIDITE .
3 LE 3 DECEMBRE 1979 , LA REQUERANTE A EU UN ENTRETIEN AVEC SON CHEF HIERARCHIQUE , QUI L ' A INFORMEE QU ' IL ETAIT ENVISAGE DE L ' AFFECTER , LORSQU ' ELLE REPRENDRAIT SON TRAVAIL , A LA BIBLIOTHEQUE DE LA DIRECTION GENERALE , OU ELLE POURRAIT SE CONSACRER A DES TRAVAUX URGENTS DE TRADUCTION , MAIS SEULEMENT A MI-TEMPS . LA REQUERANTE A PROTESTE CONTRE CETTE DERNIERE LIMITATION ET , APRES UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE , ELLE A , LE 18 AVRIL 1980 , INTRODUIT UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE , QUI A
ETE REJETEE LE 28 JUILLET SUIVANT .
4 LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS EN FAISANT VALOIR , D ' UNE PART , QUE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE AURAIT ETE TARDIVE ET QUE , D ' AUTRE PART , LA REQUERANTE N ' AURAIT PLUS D ' INTERET A AGIR MAINTENANT QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE A ETE SAISIE DE SON CAS .
5 EN L ' OCCURRENCE , IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE DE STATUER SUR CES EXCEPTIONS , ALORS QU ' UN EXAMEN , MEME SOMMAIRE , DES ARGUMENTS DE LA REQUERANTE PERMET DE JUGER QUE , DE TOUTE MANIERE , LE RECOURS MANQUE MANIFESTEMENT DE FONDEMENT .
6 A CET EGARD IL Y A LIEU DE RAPPELER , EN PREMIER LIEU , QUE , SELON L ' ARTICLE 7 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AFFECTE , DANS LE SEUL INTERET DU SERVICE , CHAQUE FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI DE SA CATEGORIE OU DE SON CADRE CORRESPONDANT A SON GRADE ET QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 36 DE CE MEME STATUT QUE LE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE EST TENU D ' EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANT A L ' EMPLOI AUQUEL IL A ETE AFFECTE .
7 OR , S ' IL EST VRAI QUE L ' ADMINISTRATION A TOUT INTERET A AFFECTER LES AGENTS EN FONCTION DE LEURS APTITUDES SPECIFIQUES ET DE LEURS PREFERENCES PERSONNELLES , ON NE SAURAIT RECONNAITRE POUR AUTANT , A UN FONCTIONNAIRE , LE DROIT D ' EXERCER OU DE CONSERVER DES FONCTIONS SPECIFIQUES , OU DE REFUSER TOUTE AUTRE FONCTION RELEVANT DE SON EMPLOI TYPE . SUR CE POINT , LE SEUL DROIT GARANTI AUX FONCTIONNAIRES PAR LE STATUT CONSISTE A SE VOIR CONFERER DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT A LEURS GRADE ET
EMPLOI .
8 CES CONSIDERATIONS S ' IMPOSENT D ' AUTANT PLUS LORSQUE , COMME C ' EST LE CAS EN L ' ESPECE , LES FONCTIONS DONT LE FONCTIONNAIRE EXIGE LE MAINTIEN RELEVENT , DU MOINS EN PARTIE , D ' UN AUTRE CADRE QUE LE SIEN .
9 LA REQUERANTE NE SAURAIT INVOQUER NON PLUS , EN FAVEUR DU MAINTIEN DE SES PRECEDENTES ATTRIBUTIONS , L ' ARTICLE 24 DU STATUT , AUX TERMES DUQUEL LES INSTITUTIONS ONT L ' OBLIGATION DE FACILITER LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL DU FONCTIONNAIRE DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES . CETTE DISPOSITION NE CONCERNE PAS L ' AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES . D ' AILLEURS , DANS LE CAS D ' ESPECE , LA COMMISSION S ' EST PLEINEMENT ACQUITTEE , VIS-A-VIS DE LA
REQUERANTE , DES OBLIGATIONS DEFINIES PAR L ' ARTICLE 24 , EN LUI DONNANT L ' OCCASION DE SUIVRE DES COURS DE LANGUES ET EN LUI OFFRANT LA POSSIBILITE DE CONSACRER , MEME A L ' AVENIR , UNE PARTIE DE SON TEMPS A CERTAINS TRAVAUX DE TRADUCTION .
10 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QU ' EN INVITANT LA REQUERANTE A S ' OCCUPER EGALEMENT DE TRAVAUX DE SECRETARIAT QUI CORRESPONDAIENT PARFAITEMENT A L ' EMPLOI TYPE DE CELLE-CI , LA COMMISSION N ' A EN AUCUNE MANIERE MECONNU LE STATUT OU COMMIS UN ACTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE . IL EN RESULTE QUE L ' ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETE , Y COMPRIS LA DEMANDE VISANT A L ' OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DES CELLES-CI .
12 SI LA REQUERANTE A EFFECTIVEMENT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL CONVIENT , TOUTEFOIS , DE TENIR COMPTE DES ANTECEDENTS DU LITIGE EN VUE DU REGLEMENT DES DEPENS . EN CHARGEANT LA REQUERANTE EXCLUSIVEMENT OU ESSENTIELLEMENT DE TACHES DE REDACTION ET DE TRADUCTION QUI , DU MOINS EN PARTIE , RELEVENT NORMALEMENT D ' UN CADRE AUTRE QUE LE SIEN , ET CELA PENDANT UNE TRES LONGUE PERIODE , L ' ADMINISTRATION A CREE ELLE-MEME UNE SITUATION ANORMALE ET SUSCITE , AUPRES DE LA REQUERANTE , DES ESPERANCES
COMPREHENSIBLES , MAIS NON JUSTIFIEES . AINSI L ' ATTITUDE QUI A AMENE LA REQUERANTE A INTRODUIRE LE PRESENT RECOURS TROUVE PARTIELLEMENT SON ORIGINE DANS DES DISPOSITIONS PRISES ANTERIEUREMENT PAR L ' ADMINISTRATION . DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SELON LEQUEL LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS D ' UNE PROCEDURE OCCASIONNEE PAR SON PROPRE
COMPORTEMENT .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE LA REQUERANTE .
