La jurisprudences de CJUE - page 2250
Page 2250 des 24 004 résultats trouvés :
| Marchés publics financés par le FED - Éligibilité. États africains et malgache associés Fonds européen de développement FED Marchés... Avis juridique important | 61980J0182 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 4 mars 1982. - H.P. Gauff Ingenieure GmbH amp; Co. KG contre Commission des Communautés européennes. - Marchés publics financés par le FED - Éligibilit...
Mesures provisoires - Importation de vin italien. Libre circulation des marchandises Restrictions quantitatives Vin Agriculture et... Avis juridique important | 61982O0042 Ordonnance de la Cour du 4 mars 1982. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Mesures provisoires - Importation de vin italien. - Affaire 42/82 R. Recueil de...
Régime des quotas de production pour l'acier. Sidérurgie - acier au sens large Quotas de production Matières CECA ... Avis juridique important | 61981J0111 Arrêt de la Cour du 3 mars 1982. - Alpha Steel Ltd. contre Commission des Communautés européennes. - Régime des quotas de production pour l'acier. - Affaire 111/81. Recueil de jurisprudence 1982 page 00785 Parties...
Régime des quotas de production pour l'acier. Sidérurgie - acier au sens large Matières CECA Quotas de production ... Avis juridique important | 61981J0014 Arrêt de la Cour du 3 mars 1982. - Alpha Steel Ltd. contre Commission des Communautés européennes. - Régime des quotas de production pour l'acier. - Affaire 14/81. Recueil de jurisprudence 1982 page 00749 édition...
Fonctionnaires: qualité d'agent des Communautés. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT, PRÉSENTÉES LE 18 FÉVRIER 1982 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Introduction Au Journal officiel des Communautés européennes no C 225 du 4 septembre 1980 a été publié, à la page 8, un avis de concours général COM/LA/315 pour la constitution d'une réserve de recrutement de traducteurs de langue principale allemande, anglaise, française, italienne ou néerlandaise. Au point B.l, la condition relative à la limite d'âge était...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. Statut des fonctionnaires - Transfert des droits à... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 18 FÉVRIER 1982 1 Monsieur le Président, Messieurs ies Juges, 1. Dans cette affaire préjudicielle, vous êtes appelés à résoudre un problème d'interprétation de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires: c'est-à-dire d'une règle que vous avez eu récemment l'occasion d'examiner dans l'affaire 137/80, Commission/Royaume de Belgique, tranchée par l'arrêt du 20 octobre 1981. La...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Restitution à l'exportation. Agriculture et Pêche Céréales ... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 18 FÉVRIER 1982 Monsieur le Président, Messieurs ies Juges, Vous êtes saisis d'une demande de décision à titre préjudiciel émanant du Bundesfinanzhof concernant des restitutions à l'exportation de «grains perlés d'orge». Les faits sont les suivants : La société Ludwig Wünsche amp; Co. de Hambourg a obtenu au début de l'année 1966, les 4 mars, 9 et 13 avril, l'agrément de «l'Office fédéral pour l'organisation des...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Liège - Belgique. Sécurité sociale: droits à pension. Sécurité sociale des... Avis juridique important | 61981J0055 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 18 février 1982. - Georges Vermaut contre Office national des pensions pour travailleurs salariés. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Liège...
Fonctionnaire: admission à concours interne. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61981J0067 Arrêt de la Cour première chambre du 18 février 1982. - Marie Hélène Ruske contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire: admission à concours interne. - Affaire 67/81. Recueil de jurisprudence 1982 page 00661...
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. Ordre public - Droit de séjour ou d'établissement.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 16 FÉVRIER 1982 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Les deux procédures préjudicielles dans lesquelles les présentes conclusions s'insèrent soulèvent de nouveau le problème des limites dans lesquelles les États membres peuvent, à la lumière du droit communautaire, prendre des mesures individuelles d'éloignement ou d'expulsion de ressortissants des autres États membres, bénéficiaires de...
