Avis juridique important
|
61981J0014
Arrêt de la Cour du 3 mars 1982. - Alpha Steel Ltd. contre Commission des Communautés européennes. - Régime des quotas de production pour l'acier. - Affaire 14/81.
Recueil de jurisprudence 1982 page 00749
édition spéciale espagnole page 00153
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . PROCEDURE - DECISION REMPLACANT EN COURS D ' INSTANCE LA DECISION ATTAQUEE - ELEMENT NOUVEAU - EXTENSION DES CONCLUSIONS ET MOYENS INITIAUX
2 . ACTES DES INSTITUTIONS - RETRAIT DES ACTES ILLEGAUX - CONDITIONS
3 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - ADOPTION CONCOMITANTE DE MESURES A L ' EGARD D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION
( TRAITE CECA , ART . 58 , PAR 1 )
4 . ACTES DES INSTITUTIONS - DECISIONS - OBLIGATION DE MOTIVATION - LIMITES
5 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - ETABLISSEMENT SUR UNE BASE EQUITABLE - LIBERTE DE CHOIX DE LA COMMISSION - PRISE EN CONSIDERATION DE LA PRODUCTION EFFECTIVE DES ENTREPRISES - ADMISSIBILITE - CAPACITE DE PRODUCTION DES ENTREPRISES - NON-ADMISSION JUSTIFIEE
( TRAITE CECA , ART . 58 , PAR 2 ; DECISION GENERALE N 2794/80 , ART . 4 )
6 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS - OBJET - REDRESSEMENT DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE DUES AUX SUBVENTIONS D ' ETAT - EXCLUSION
( TRAITE CECA , ART . 58 )
7 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - ETABLISSEMENT SUR UNE BASE EQUITABLE - CHOIX D ' UNE PERIODE DE REFERENCE DONNEE - DISCRIMINATION A L ' EGARD DE CERTAINES ENTREPRISES - ABSENCE - APPLICATION DE LA CLAUSE D ' EQUITE EN CAS DE DIFFICULTES
( TRAITE CECA , ART . 58 ; DECISION GENERALE N 2794/80 , ART . 14 )
8 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - ETABLISSEMENT SUR UNE BASE EQUITABLE - PRISE EN CONSIDERATION DE PRODUCTIONS DE REFERENCE DES ENTREPRISES - CAS D ' ADAPTATION - PARTICIPATION A UN PROGRAMME VOLONTAIRE DE LIVRAISON - SANCTION A L ' EGARD DES AUTRES ENTREPRISES - NON
( DECISION GENERALE N 2794/80 , ART . 4 , PAR 3 )
9 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - ETABLISSEMENT SUR UNE BASE EQUITABLE - PRISE EN CONSIDERATION DE PRODUCTIONS DE REFERENCE DES ENTREPRISES - CAS D ' ADAPTATION - PARTICIPATION A UN PROGRAMME VOLONTAIRE DE LIVRAISON - PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - VIOLATION - ABSENCE
( DECISION GENERALE N 2794/80 , ART . 4 , PAR 3 )
Sommaire
1 . UNE DECISION INDIVIDUELLE REMPLACANT EN COURS DE PROCEDURE UNE DECISION ANTERIEURE AYANT LE MEME OBJET DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ELEMENT NOUVEAU PERMETTANT A LA REQUERANTE D ' ADAPTER SES CONCLUSIONS ET MOYENS . IL SERAIT CONTRAIRE A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET A UNE EXIGENCE D ' ECONOMIE DE PROCEDURE D ' OBLIGER LA REQUERANTE A INTRODUIRE UN NOUVEAU RECOURS DEVANT LA COUR . IL SERAIT , EN OUTRE , INJUSTE QUE L ' INSTITUTION CONCERNEE PUISSE , POUR FAIRE FACE AUX CRITIQUES
CONTENUES DANS UNE REQUETE PRESENTEE A LA COUR CONTRE UNE DECISION , ADAPTER LA DECISION ATTAQUEE OU LUI EN SUBSTITUER UNE AUTRE ET SE PREVALOIR , EN COURS D ' INSTANCE , DE CETTE MODIFICATION OU DE CETTE SUBSTITUTION POUR PRIVER L ' AUTRE PARTIE DE LA POSSIBILITE D ' ETENDRE SES CONCLUSIONS ET SES MOYENS INITIAUX A LA DECISION ULTERIEURE OU DE PRESENTER DES CONCLUSIONS ET MOYENS SUPPLEMENTAIRES CONTRE CELLE-CI .
2 . LE RETRAIT D ' UN ACTE ILLEGAL EST PERMIS S ' IL INTERVIENT DANS UN DELAI RAISON NABLE ET SI L ' INSTITUTION DONT IL EMANE TIENT SUFFISAMMENT COMPTE DE LA MESURE DANS LAQUELLE LE DESTINATAIRE DE L ' ACTE A EVENTUELLEMENT PU SE FIER A LA LEGALITE DE CELUI-CI .
3 . IL RESSORT DU LIBELLE DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CECA QUE LA COMMISSION A LE POUVOIR ' EN TANT QUE DE BESOIN ' DE PRENDRE DES MESURES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 74 EN MEME TEMPS QUE TOUTE MESURE EVENTUELLE PRISE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 58 . L ' APPRECIATION DU BESOIN DE PRENDRE DE TELLES MESURES APPARTIENT A LA COMMISSION SOUS RESERVE DU CONTROLE PAR LA COUR DE LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE COMPETENCE .
4 . S ' IL INCOMBE A LA COMMISSION D ' EXPLICITER DE FACON SUCCINCTE MAIS AUSSI CLAIRE ET PERTINENTE QUE POSSIBLE LES PRINCIPAUX POINTS DE DROIT ET DE FAIT QUI SERVENT DE SUPPORT A SES DECISIONS ET QUI SONT NECESSAIRES POUR RENDRE COMPREHENSIBLE LE RAISONNEMENT QUI LES A DETERMINEES , IL N ' EST CEPENDANT PAS EXIGE QU ' ELLE DISCUTE TOUTES LES OBJECTIONS QUI POURRAIENT ETRE INVOQUEES CONTRE SES DECISIONS , NI QU ' ELLE INDIQUE LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE S ' EST ABSTENUE DE PRENDRE D ' AUTRES
MESURES QUE CELLES INDIQUEES DANS LES DECISIONS ET QU ' ELLE AURAIT PU PRENDRE DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DISCRETIONNAIRES .
5 . L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CECA NE LIMITE PAS LA LIBERTE DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DE LA BASE SERVANT A DETERMINER EQUITABLEMENT LES QUOTAS , DANS UNE SITUATION ECONOMIQUE DONNEE . ON NE SAURAIT CONTESTER RAISONNABLEMENT QU ' UNE OPTION DE LA COMMISSION POUR LE CRITERE TIRE DE LA PRODUCTION EFFECTIVE DES ENTREPRISES PUISSE CONSTITUER UNE ' BASE EQUITABLE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2 . EN EFFET , CE CRITERE , TEL QU ' IL EST AMENAGE PAR L ' ARTICLE
4 DE LA DECISION 2794/80 , REPRESENTE , D ' UNE PART , UNE BASE D ' APPRECIATION OBJECTIVE EN EVITANT LES INCERTITUDES INHERENTES A L ' EVALUATION D ' UNE DONNEE EN PARTIE CONJECTURALE TELLE QUE LA CAPACITE DE PRODUCTION ; IL PERMET , D ' AUTRE PART , DE REDUIRE LA PRODUCTION GLOBALE SANS MODIFIER POUR AUTANT LES POSITIONS RESPECTIVES DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE .
6 . L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA NE VISE PAS A REDRESSER LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE DUES AUX SUBVENTIONS D ' ETAT , A L ' EGARD DESQUELLES LA COMMISSION DISPOSE D ' AUTRES MOYENS D ' ACTION .
7 . LA POSSIBILITE POUR LES ENTREPRISES D ' UNE FIXATION DE QUOTAS DE PRODUC TION D ' ACIER CALCULES SUR LA BASE DE LEURS MEILLEURS RESULTATS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE RETENUE PAR LA DECISION GENERALE 2794/80 NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES ENTREPRISES DONT LES INSTALLATIONS RECENTES NE FONCTIONNAIENT PAS ENCORE PLEINEMENT AU DEBUT DE LADITE PERIODE . SI LES QUOTAS QUI LEUR SONT ACCORDES EN CONSEQUENCE LES PLACENT EN DIFFICULTE , ELLES PEUVENT ADRESSER UNE DEMANDE D '
ADAPTATION A LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE . CET ARTICLE EST UNE CLAUSE D ' EQUITE , DONT L ' UTILITE ET LA VALEUR NE SAURAIENT ETRE CONTESTEES ET QUI PERMET , LE CAS ECHEANT , D ' EFFECTUER UNE CORRECTION APPROPRIEE DES EFFETS DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA DECISION GENERALE .
8 . L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DECISION GENERALE 2794/80 EST DESTINE A PRENDRE EN COMPTE LA SITUATION DE CERTAINES ENTREPRISES QUI AVAIENT ETE PARTICULIEREMENT DESAVANTAGEES EN PARTICIPANT A UN PROGRAMME VOLONTAIRE DE LIVRAISON . CECI NE CONSTITUE NULLEMENT UNE SANCTION A L ' EGARD DES AUTRES ENTREPRISES ET ON NE SAURAIT DONC CONSIDERER QUE CETTE DISPOSITION VIOLE LE PRINCIPE ' NULLA POENA SINE LEGE ' .
9 . L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DECISION GENERALE 2794/80 NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME DES ADMINISTRES , CAR LES ENTREPRISES QUI N ' ONT PAS PARTICIPE AUX PROGRAMMES DE LIVRAISON VOLONTAIRES NE POUVAIENT PAS S ' ATTENDRE LEGITIMEMENT A CONTINUER DE JOUIR , APRES L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME DE QUOTAS , DE LEUR AVANTAGE CONCURRENTIEL PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES QUI AVAIENT PARTICIPE A CES PROGRAMMES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 14/81 ,
ALPHA STEEL LTD ., AYANT SON SIEGE SOCIAL A LONDRES , 2 , RAYMOND BUILDINGS , GRAY ' S INN , REPRESENTEE PAR M ANDRE ELVINGER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT M ELVINGER , 15 , COTE-D ' EICH ,
PARTIE REQUERANTE ,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MICHEL VAN ACKERE , ASSISTE DE M . FRANK BENYON , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION RELATIVE A LA FIXATION DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ( ARTICLE 33 DU TRAITE CECA ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 JANVIER 1981 , LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS ALPHA STEEL LTD . A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION DU 19 DECEMBRE 1980 , RELATIVE A LA FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1981 , PRISE EN APPLICATION DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA DE LA COMMISSION , DU 31 OCTOBRE 1980 ( JO L 291 , P . 1 ),
INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER .
2 LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA PREVOIT EN SON ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , QUE LES QUOTAS SONT FIXES PAR APPLICATION D ' UN TAUX D ' ABATTEMENT , FIXE POUR L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE , A LA PRODUCTION DE REFERENCE CALCULEE POUR CHAQUE ENTREPRISE DE LA MANIERE PREVUE PAR LADITE DECISION . CETTE PRODUCTION DE REFERENCE PEUT TOUTEFOIS ETRE AUGMENTEE DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES , LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR LE MEME ARTICLE 4 DANS SES
PARAGRAPHES 3 , 4 ET 5 .
3 LA DECISION INDIVIDUELLE DU 19 DECEMBRE 1980 A MENTIONNE CERTAINS CHIFFRES COMME PRODUCTION DE REFERENCE EN INDIQUANT QUE CES CHIFFRES AVAIENT ETE ADAPTES PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , MAIS SANS PRECISER , CE QUI EST APPARU PLUS TARD , QU ' IL S ' AGISSAIT DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 .
4 PAR UNE AUTRE DECISION INDIVIDUELLE DU 24 FEVRIER 1981 , POSTERIEURE A L ' INTRODUCTION DU PRESENT RECOURS , LA COMMISSION A RETIRE LA DECISION ATTAQUEE EN FAISANT VALOIR QU ' IL AVAIT ETE FAIT , PAR ERREUR , APPLICATION , AU BENEFICE DE LA REQUERANTE , DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE SORTE QUE LA PRODUCTION DE REFERENCE AVAIT ETE FIXEE A UN NIVEAU TROP ELEVE . LA NOUVELLE DECISION FIXE LES PRODUCTIONS DE REFERENCE REELLES A UN NIVEAU QUI N ' EST PAS CONTESTE PAR LA REQUERANTE . ELLE FAIT
BENEFICIER LA REQUERANTE DES POSSIBILITES D ' ADAPTER LES QUOTAS DE CHAQUE ENTREPRISE , OUVERTES PAR L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE POUR LE CAS OU IL APPARAITRAIT QUE LES REDUCTIONS DE PRODUCTION OU DE LIVRAISON ENTRAINENT POUR UNE ENTREPRISE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES . EN CONSEQUENCE , LA COMMISSION , POUR FIXER LE QUOTA DE PRODUCTION , N ' A PAS APPLIQUE DE TAUX D ' ABATTEMENT A LA PRODUCTION DE REFERENCE , DE SORTE QUE LE QUOTA EST EGAL A LADITE PRODUCTION . LES QUOTAS AINSI FIXES
SONT NEANMOINS MOINS ELEVES QUE CEUX QUI RESULTENT DE LA DECISION DU 19 DECEMBRE 1980 .
5 A L ' ORIGINE , LA REQUETE , EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 19 DECEMBRE 1980 , VISAIT A FAIRE ANNULER CETTE DECISION SUR LA BASE DE TROIS MOYENS , DONT LE PREMIER ETAIT QUE LES CHIFFRES INDIQUES PAR LA COMMISSION COMME PRODUCTION DE REFERENCE NE CORRESPONDAIENT PAS AUX CHIFFRES REELS DE PRODUCTION . ILS AURAIENT ETE AJUSTES VERS LE HAUT , MAIS IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE POUR LA REQUERANTE DE DETERMINER DE QUELLE MANIERE CET AJUSTEMENT AVAIT ETE EFFECTUE .
6 APRES QUE LA COMMISSION EUT PRIS SA DECISION DU 24 FEVRIER 1981 , LA REQUERANTE A COMPLETE SON MEMOIRE EN REPLIQUE POUR ADAPTER SES CONCLUSIONS ET DEMANDER L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 19 DECEMBRE 1980 TELLE QUE MODIFIEE LE 24 FEVRIER 1981 . ELLE A RENONCE A FAIRE VALOIR LE PREMIER MOYEN FONDE SUR L ' INEXACTITUDE DE CHIFFRES INDIQUES DANS LA DECISION DU 19 DECEMBRE 1980 .
SUR LE NON-LIEU A STATUER
7 LA COMMISSION SOUTIENT , IN LIMINE , QUE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 19 DECEMBRE 1980 A ETE ' ANNULEE ' ET NON SEULEMENT ADAPTEE , PAR LA DECISION INDIVIDUELLE DU 24 FEVRIER 1981 . PUISQUE LA REQUERANTE N ' A PAS INTRODUIT DE NOUVEAU RECOURS CONTRE CELLE-CI , LA COMMISSION EST D ' AVIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU POUR LA COUR DE STATUER .
8 CE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU . LA DECISION DU 24 FEVRIER 1981 QUI , EN COURS DE PROCEDURE , REMPLACE UNE DECISION ANTERIEURE AYANT LE MEME OBJET , C ' EST-A-DIRE LA FIXATION D ' UN QUOTA POUR LA MEME PERIODE , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ELEMENT NOUVEAU PERMETTANT A LA REQUERANTE D ' ADAPTER SES CONCLUSIONS ET MOYENS . IL SERAIT CONTRAIRE A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET A UNE EXIGENCE D ' ECONOMIE DE PROCEDURE D ' OBLIGER LA REQUERANTE A INTRODUIRE UN NOUVEAU RECOURS DEVANT LA COUR .
IL SERAIT , EN OUTRE , INJUSTE QUE LA COMMISSION PUISSE , POUR FAIRE FACE AUX CRITIQUES CONTENUES DANS UNE REQUETE PRESENTEE A LA COUR CONTRE UNE DECISION , ADAPTER LA DECISION ATTAQUEE OU LUI EN SUBSTITUER UNE AUTRE ET SE PREVALOIR , EN COURS D ' INSTANCE , DE CETTE MODIFICATION OU DE CETTE SUBSTITUTION POUR PRIVER L ' AUTRE PARTIE DE LA POSSIBILITE D ' ETENDRE SES CONCLUSIONS ET SES MOYENS INITIAUX A LA DECISION ULTERIEURE OU DE PRESENTER DES CONCLUSIONS ET MOYENS SUPPLEMENTAIRES CONTRE CELLE-CI .
SUR LE FOND
MOYEN DIRIGE CONTRE LA NOUVELLE DECISION DU 24 FEVRIER 1981
9 EN SE REFERANT AU DROIT ADMINISTRATIF DE CERTAINS ETATS MEMBRES , LA REQUERANTE SOUTIENT D ' ABORD QUE LA COMMISSION NE PEUT PAS RETIRER UNE DECISION QUI FAIT L ' OBJET D ' UN RECOURS , OU , TOUT AU MOINS , N ' A PAS LE DROIT DE REMPLACER UNE TELLE DECISION PAR UNE AUTRE DECISION ENCORE PLUS DEFAVORABLE A LA REQUERANTE .
10 SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR TELLE QUE DEFINIE DANS SES ARRETS DU 12 JUILLET 1957 ( ALGERA , 7/56 ET 3/57 A 7/57 , RECUEIL 1957 , P . 89 , VOIR P . 116 ), DU 12 JUILLET 1962 ( HOOGOVENS , 14/61 , RECUEIL 1962 , P . 491 , VOIR P . 520 ) ET DU 13 JUILLET 1965 ( LEMMERZ-WERKE , 111/63 , RECUEIL 1965 , P . 836 , VOIR P . 852 ), LE RETRAIT D ' UN ACTE ILLEGAL EST PERMIS S ' IL INTERVIENT DANS UN DELAI RAISONNABLE ET SI LA COMMISSION A SUFFISAMMENT TENU COMPTE DE LA MESURE DANS LAQUELLE LA
REQUERANTE A EVENTUELLEMENT PU SE FIER A LA LEGALITE DE L ' ACTE .
11 EN L ' ESPECE , LA REQUERANTE NE S ' EST PAS FIEE A LA LEGALITE DE LA DECISION , PUISQU ' ELLE A INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION . ELLE ETAIT EGALEMENT CONSCIENTE DU FAIT QUE LA COMMISSION CONSIDERAIT QUE LA REQUERANTE NE POUVAIT PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA , PUISQUE , DANS SES MEMOIRES , ELLE A FAIT REFERENCE ELLE-MEME A UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE SUR CE POINT AVEC LA COMMISSION QU ' ELLE SAVAIT AVOIR COMMIS UNE
ERREUR .
12 LE RETARD DE LA COMMISSION POUR CORRIGER CETTE ERREUR PEUT S ' EXPLIQUER , AU MOINS EN PARTIE , PAR LE FAIT QU ' ELLE AVAIT A TRAITER DES INFORMATIONS CONCERNANT UN GRAND NOMBRE D ' ENTREPRISES . LA REQUERANTE N ' A PAS DEMONTRE EN QUOI LE DELAI ECOULE JUSQU ' AU 24 FEVRIER 1981 LUI A FAIT GRIEF . IL APPARAIT DE L ' ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES QUI PRECEDENT , QUE LE RETRAIT DE LA DECISION DU 19 DECEMBRE 1980 EST INTERVENU DANS UN DELAI RAISONNABLE ET CE MOYEN DOIT ETRE REJETE .
DEUXIEME MOYEN , TIRE DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA
13 IL SUIT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LES EXCEPTIONS D ' ILLEGALITE SOULEVEES CONTRE LA DECISION RETIREE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DIRIGEES EGALEMENT CONTRE LA DECISION DU 24 FEVRIER 1981 .
A ) INSUFFISANCE DE MOTIFS ET VIOLATION DES ARTICLES 58 , PARAGRAPHE 1 , ET 74 DU TRAITE CECA
14 A L ' APPUI DE SON EXCEPTION D ' ILLEGALITE , LA REQUERANTE FAIT VALOIR , EN PREMIER LIEU , QUE LA COMMISSION AURAIT DU EXAMINER LA NECESSITE DE PRENDRE LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PREVUES A L ' ARTICLE 74 DU TRAITE CECA , EN MEME TEMPS QU ' ELLE EXAMINAIT LA POSSIBILITE D ' INSTAURER UN REGIME DE QUOTAS . LA MENTION DE CET EXAMEN AURAIT DU FIGURER DANS LES CONSIDERANTS DE SA DECISION ET SON ABSENCE CONSTITUERAIT UN MANQUEMENT A L ' OBLIGATION DE MOTIVATION . AU SURPLUS , LE BESOIN DE
PRENDRE DES MESURES A L ' EGARD DES IMPORTATIONS SERAIT INDISCUTABLE ET LE FAIT DE NE PAS EN AVOIR ARRETE , TOUT EN INSTAURANT DES QUOTAS DE PRODUCTION , CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DES ARTICLES 58 ET 74 DU TRAITE CECA .
15 IL RESSORT DU LIBELLE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA QUE LA COMMISSION A LE POUVOIR ' EN TANT QUE DE BESOIN ' DE PRENDRE DES MESURES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 74 EN MEME TEMPS QUE TOUTE MESURE EVENTUELLE PRISE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 58 . L ' APPRECIATION DU BESOIN DE PRENDRE DE TELLES MESURES APPARTIENT A LA COMMISSION SOUS RESERVE DU CONTROLE PAR LA COUR DE LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE COMPETENCE .
16 A CE PROPOS , IL FAUT SOULIGNER QUE LA REQUERANTE N ' A AVANCE AUCUN ELEMENT A L ' APPUI DE SON ALLEGATION , SELON LAQUELLE LA COMMISSION AURAIT ABUSE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE . AU CONTRAIRE , AVANT D ' INSTAURER UN SYSTEME DE QUOTAS , LA COMMISSION A PRIS DES MESURES POUR CONTROLER LE NIVEAU DES PRIX ET LA QUANTITE DES IMPORTATIONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS . ELLE A NOTAMMENT FIXE UN PRIX DE BASE , CONCLU DES ARRANGEMENTS AVEC LES PAYS TIERS ET PRIS DES MESURES
DE SURVEILLANCE . AU MOMENT D ' ARRETER LA DECISION 2794/80/CECA , ELLE A ENCORE RENFORCE CETTE SURVEILLANCE ET REVISE LES PRIX DE BASE . D ' APRES LES CHIFFRES FOURNIS PAR LA COMMISSION , LE NIVEAU DES IMPORTATIONS A D ' AILLEURS BAISSE ENTRE 1977 ET 1979 , ET CETTE TENDANCE A CONTINUE AVANT ET APRES L ' INTRODUCTION DU SYSTEME DE QUOTAS .
17 IL NE PEUT AINSI ETRE REPROCHE A LA COMMISSION DE N ' AVOIR PAS ESSAYE DE LUTTER SUFFISAMMENT CONTRE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , D ' AUTANT PLUS QU ' IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE , DANS SES NEGOCIATIONS AVEC LES PAYS TIERS , LA COMMISSION SE TROUVE CONFRONTEE A DES DIFFICULTES NON NEGLIGEABLES DU FAIT QUE LA COMMUNAUTE EST EXPORTATRICE NETTE D ' ACIER ET QU ' ELLE EST A LA FOIS OBLIGEE D ' ASSURER LA POURSUITE DES EXPORTATIONS COMMUNAUTAIRES ET D ' ESSAYER DE LIMITER
LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE ; ELLE POUVAIT CRAINDRE , DANS CES CONDITIONS , EN PRENANT DES DECISIONS RESTRICTIVES NON NEGOCIEES A L ' EGARD DE PAYS TIERS , DE SUSCITER DE LA PART DE CEUX-CI DES MESURES DE RETORSION PREJUDICIABLES A L ' INTERET COMMUN .
18 EN CE QUI CONCERNE LA MOTIVATION DE LA DECISION 2794/80/CECA , IL INCOMBE A LA COMMISSION D ' EXPLICITER DE FACON SUCCINCTE MAIS AUSSI CLAIRE ET PERTINENTE QUE POSSIBLE LES PRINCIPAUX POINTS DE DROIT ET DE FAIT QUI SERVENT DE SUPPORT A SA DECISION ET QUI SONT NECESSAIRES POUR RENDRE COMPREHENSIBLE LE RAISONNEMENT QUI A DETERMINE LA COMMISSION ( ARRET DU 4 . 7 . 1963 , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE/COMMISSION , 24/62 , RECUEIL 1963 , P . 129 ). IL N ' EST CEPENDANT PAS EXIGE QUE LA COMMISSION
DISCUTE TOUTES LES OBJECTIONS QUI POURRAIENT ETRE INVOQUEES CONTRE LA DECISION ( ARRET DU 20 . 3 . 1957 , GEITLING/HAUTE AUTORITE , 2/56 , RECUEIL 1957 , P . 9 ). ON NE PEUT PAS EXIGER NON PLUS QU ' ELLE INDIQUE LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE S ' EST ABSTENUE DE PRENDRE D ' AUTRES MESURES QUE CELLES INDIQUEES DANS LA DECISION ET QU ' ELLE AURAIT PU PRENDRE DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DISCRETIONNAIRES .
19 IL N ' ETAIT DES LORS PAS NECESSAIRE QUE LA COMMISSION MENTIONNE PARMI LES CONSIDERANTS DE SA DECISION LE FAIT QU ' ELLE AVAIT EXAMINE LA POSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PREVUES A L ' ARTICLE 74 DU TRAITE CECA . IL S ' ENSUIT QUE L ' ALLEGATION DE VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES N ' EST PAS FONDEE .
B ) VIOLATION DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CECA
20 SELON LA REQUERANTE , LA DECISION GENERALE N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC L ' AR- TICLE 58 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CECA , SELON LEQUEL LES QUOTAS DOIVENT ETRE ETABLIS ' SUR UNE BASE EQUITABLE ' . ELLE CRITIQUE LA DECISION SOUS TROIS ASPECTS QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER SEPAREMENT .
21 LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA DECISION GENERALE DE PRENDRE COMME REFERENCE LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 , CE QUI DESAVANTAGERAIT LES ENTREPRISES QUI ONT SEULEMENT COMMENCE A PRODUIRE DANS LA PERIODE EN QUESTION OU DONT LA CAPACITE A SEULEMENT ETE UTILISEE EN PARTIE PENDANT CETTE PERIODE . DE PLUS , LE SYSTEME DE CALCUL SELON LA PRODUCTION EFFECTIVE AVANTAGERAIT LES ENTREPRISES QUI ONT TROP PRODUIT DANS LE PASSE . IL AURAIT ETE PLUS EQUITABLE DE FIXER LES QUOTAS PAR REFERENCE A LA
CAPACITE DE PRODUCTION DES ENTREPRISES .
22 CE MOYEN N ' EST PAS FONDE . IL Y A LIEU EN EFFET DE REMARQUER QUE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE NE LIMITE PAS LA LIBERTE DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DE LA BASE SERVANT A DETERMINER EQUITABLEMENT LES QUOTAS , DANS UNE SITUATION ECONOMIQUE DONNEE . IL RESULTE DES EXPLICATIONS DONNEES EN COURS DE PROCEDURE QU ' ON NE SAURAIT CONTESTER RAISONNABLEMENT QUE L ' OPTION DE LA COMMISSION POUR LE CRITERE TIRE DE LA PRODUCTION EFFECTIVE DES ENTREPRISES PUISSE CONSTITUER UNE '
BASE EQUITABLE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 2 . EN EFFET , CE CRITERE , TEL QU ' IL EST AMENAGE PAR L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION 2794/80 , REPRESENTE , D ' UNE PART , UNE BASE D ' APPRECIATION OBJECTIVE EN EVITANT LES INCERTITUDES INHERENTES A L ' EVALUATION D ' UNE DONNEE EN PARTIE CONJECTURALE TELLE QUE LA CAPACITE DE PRODUCTION ; IL PERMET , D ' AUTRE PART , DE REDUIRE LA PRODUCTION GLOBALE SANS MODIFIER POUR AUTANT LES POSITIONS RESPECTIVES DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE .
23 SELON LA REQUERANTE , IL SERAIT JUSTIFIE DE MODIFIER LES POSITIONS RESPECTIVES SUR LE MARCHE DES ENTREPRISES SUBVENTIONNEES PAR L ' ETAT TRAVAILLANT A UN TAUX D ' UTILISATION ELEVE , AVEC DES INSTALLATIONS DESUETES ET UN PERSONNEL NOMBREUX , ET DES AUTRES ENTREPRISES , INSPIREES PAR UN SOUCI DE RENTABILITE . SANS PRENDRE POSITION SUR LE BIEN-FONDE DE CET ARGUMENT , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE L ' AR- TICLE 58 NE VISE PAS A REDRESSER LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE DUES AUX SUBVENTIONS D ' ETAT A L
' EGARD DESQUELLES LA COMMISSION DISPOSE D ' AUTRES MOYENS D ' ACTION .
24 IL NE PEUT PAS NON PLUS ETRE REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR RETENU LA PERIODE DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 COMME PERIODE DE REFERENCE . LA POSSIBILITE POUR LES ENTREPRISES D ' UNE FIXATION DE QUOTAS CALCULES SUR LA BASE DE LEURS MEILLEURS RESULTATS PENDANT CETTE PERIODE NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION A L ' EGARD DES ENTREPRISES DONT LES INSTALLATIONS RECENTES NE FONCTIONNAIENT PAS ENCORE PLEINEMENT EN JUILLET 1977 . SI LES QUOTAS QUI LEUR SONT ACCORDES EN CONSEQUENCE LES PLACENT EN
DIFFICULTE , ELLES PEUVENT ADRESSER UNE DEMANDE D ' ADAPTATION A LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE . CET ARTICLE EST UNE CLAUSE D ' EQUITE , DONT L ' UTILITE ET LA VALEUR NE SAURAIENT ETRE CONTESTEES ET QUI PERMET , LE CAS ECHEANT , D ' EFFECTUER UNE CORRECTION APPROPRIEE DES EFFETS DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA DECISION GENERALE .
25 ENFIN , LA REQUERANTE CRITIQUE EN PARTICULIER LES DISPOSITIONS CONTENUES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA , QUI ONT ETE CONCUES , SELON ELLE , POUR FAVORISER UNE ENTREPRISE BIEN DETERMINEE ET QUI DISCRIMINERAIENT LES ENTREPRISES NOUVELLES DONT LE PROGRAMME DE PRODUCTION N ' A PU ETRE BASE SUR L ' ANNEE 1974 .
26 CETTE ALLEGATION N ' EST PAS FONDEE . UN TRAITEMENT DIFFERENT N ' EST PAS DISCRIMINATOIRE S ' IL VISE UNE SITUATION DIFFERENTE QUI JUSTIFIE OBJECTIVEMENT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT .
27 EN L ' ESPECE , L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DECISION GENERALE EST DESTINE A PRENDRE EN COMPTE LA SITUATION DE CERTAINES ENTREPRISES QUI AVAIENT ETE PARTICULIEREMENT DESAVANTAGEES EN PARTICIPANT VOLONTAIREMENT AU PROGRAMME DE LIVRAISON . EN EFFET , POUR CES ENTREPRISES , A LA DIFFERENCE DE CELLES DONT LES INSTALLATIONS ONT ETE MISES EN SERVICE PLUS TARD ET POUR LESQUELLES LA FIXATION DU PROGRAMME DE LIVRAISON A ETE BASEE SUR LA CAPACITE DE PRODUCTION , LE PROGRAMME DE LIVRAISON A ETE BASE
SUR LEUR PRODUCTION EFFECTIVE ET NE TENAIT PAS COMPTE DES INSTALLATIONS QUI N ' ETAIENT PAS ENCORE EN SERVICE .
C ) VIOLATION DU PRINCIPE ' NULLA POENA SINE LEGE ' ET DE LA CONFIANCE LEGITIME
28 LA REQUERANTE CRITIQUE LE FAIT QUE LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DECISION GENERALE SOIT RESERVE AUX ENTREPRISES QUI ONT PARTICIPE A UN PROGRAMME VOLONTAIRE DE LIVRAISON . CECI REVIENDRAIT A CONFERER EX POST FACTO UN CARACTERE CONTRAIGNANT A DES MESURES QUI NE L ' ETAIENT PAS ET ENFREINDRAIT AINSI LE PRINCIPE ' NULLA POENA SINE LEGE ' ET CELUI DE LA CONFIANCE LEGITIME DES ADMINISTRES . LA REQUERANTE FAIT LE MEME REPROCHE A L ' EGARD DU PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE , DONT LE
BENEFICE EST RESERVE AUX ENTREPRISES QUI N ' ONT PAS PASSE OUTRE A UN AVIS NEGATIF DE LA COMMISSION EN MATIERE D ' INVESTISSEMENT .
29 CE MOYEN DOIT ETRE REJETE . L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA VISE A COMPENSER LES DESAVANTAGES SUBIS PAR LES ENTREPRISES QUI ENTRENT DANS SON CHAMP D ' APPLICATION . CECI NE CONSTITUE NULLEMENT UNE SANCTION A L ' EGARD DES AUTRES ENTREPRISES ET ON NE SAURAIT DONC CONSIDERER QUE CETTE DISPOSITION VIOLE LE PRINCIPE ' NULLA POENA SINE LEGE ' .
30 LA COMMISSION N ' A PAS VIOLE NON PLUS LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME DES ADMINISTRES . LES ENTREPRISES QUI N ' ONT PAS PARTICIPE AUX PROGRAMMES DE LIVRAISON VOLONTAIRES NE POUVAIENT PAS S ' ATTENDRE LEGITIMEMENT A CONTINUER DE JOUIR , APRES L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME DE QUOTAS , DE LEUR AVANTAGE CONCURRENTIEL PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES QUI AVAIENT PARTICIPE A CES PROGRAMMES .
31 EN CE QU ' IL VISE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DECISION GENERALE , LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS PUISQUE LA REQUERANTE NE PRETEND PAS , ET NE POURRAIT PAS PRETENDRE , QU ' ELLE AURAIT DU BENEFICIER D ' UNE ADAPTATION DE SON QUOTA A CE TITRE .
TROISIEME MOYEN , TIRE DE LA NULLITE DE LA DECISION INDIVIDUELLE POUR VIOLATION DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA
32 LA REQUERANTE PRETEND QUE LA COMMISSION AURAIT DU LUI ACCORDER LE BENEFICE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA , QUI EXIGE QUE L ' ENTREPRISE AIT PARTICIPE DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 AUX PROGRAMMES DE LIVRAISON ETABLIS PAR LA COMMISSION ET QUE LA FIXATION DU PROGRAMME POUR CETTE ENTREPRISE AIT ETE BASEE SUR L ' ANNEE 1974 . AFIN DE DONNER UN SENS A CET ALINEA , LA FIXATION DU PROGRAMME DE LIVRAISON POUR LES ENTREPRISES DONT LES INSTALLATIONS N ' ETAIENT PAS OU N
' ETAIENT QUE PARTIELLEMENT MISES EN SERVICE EN 1974 DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT BASEE SUR CETTE ANNEE PUISQUE LEURS PROGRAMMES AURAIENT ETE ETABLIS PAR REFERENCE A LA SITUATION GENERALE DE CE SECTEUR DE L ' INDUSTRIE POUR CETTE ANNEE .
33 ADMETTRE CETTE THESE REVIENDRAIT NON A UNE INTERPRETATION MAIS A UNE REVISION D ' UN TEXTE CLAIR ET NON AMBIGU . DE TOUTE FACON , MEME SI L ' ON ADMETTAIT SA THESE , LA REQUERANTE NE SATISFERAIT PAS A L ' ENSEMBLE DES CONDITIONS DU PARAGRAPHE 3 , QUI EXIGE NON SEULEMENT QUE LE PROGRAMME DE LIVRAISON DE L ' ENTREPRISE AIT ETE BASE SUR L ' ANNEE 1974 , MAIS EGALEMENT QUE L ' ENTREPRISE AIT PARTICIPE AUX PROGRAMMES DE LIVRAISON DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 ; EN EFFET , LA REQUERANTE N ' A PARTICIPE
AUX PROGRAMMES DE LIVRAISON QU ' A PARTIR DU TROISIEME TRIMESTRE DE 1978 . LA COMMISSION A , DES LORS , CORRECTEMENT APPLIQUE LA DISPOSITION EN CAUSE EN REFUSANT A LA REQUERANTE LE BENEFICE DE L ' ADAPTATION PREVUE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DECISION GENERALE .
34 LA REQUERANTE CONSIDERE EGALEMENT QUE LA COMMISSION AURAIT DU APPLIQUER L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE EN TENANT COMPTE DE LA CAPACITE DE PRODUCTION ET NON DE LA PRODUCTION EFFECTIVE , ET LUI ACCORDER UN QUOTA PLUS ELEVE . LA COMMISSION A , EN EFFET , PAR SA DECISION DU 24 FEVRIER 1981 , ACCORDE UNE AUGMENTATION DE QUOTA POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE 1981 . TENANT COMPTE DU TAUX D ' UTILISATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE , ELLE A RAMENE A ZERO LE TAUX D ' ABATTEMENT DE
TELLE MANIERE QUE LE QUOTA SOIT EGAL A LA PRODUCTION DE REFERENCE , MAIS ELLE A ESTIME QUE LES ADAPTATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 14 NE DEVRAIENT PAS , EN PRINCIPE , ABOUTIR A DES QUOTAS EXCEDANT LES PRODUCTIONS ANTERIEURES ET ELLE A DONC ESTIME NE PAS POUVOIR PROCEDER A UNE AUGMENTATION PLUS IMPORTANTE DU QUOTA DE LA REQUERANTE .
35 IL EST APPARU , A LA LUMIERE DES INFORMATIONS DONNEES PAR LA COMMISSION , QUE LA REQUERANTE N ' A UTILISE QU ' UNE PARTIE DE SON QUOTA POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1981 . A L ' AUDIENCE , LA REQUERANTE A ARGUE DU FAIT QUE LES ALLOCATIONS DE QUOTAS AURAIENT UNE INFLUENCE ULTERIEURE A CAUSE DU NOUVEAU SYSTEME DE QUOTAS DECIDE PAR LA COMMISSION POUR LA PERIODE APRES JUIN 1981 , PUISQUE LES QUOTAS SERAIENT CALCULES EN PARTIE SUR LA BASE DES QUOTAS ACCORDES SOUS L ' ANCIEN SYSTEME . ELLE AURAIT DONC
INTERET A CONSERVER LE DROIT A UN QUOTA LE PLUS ELEVE POSSIBLE POUR POUVOIR PROFITER D ' UNE AMELIORATION DU MARCHE .
36 SI , ULTERIEUREMENT , LA SITUATION DU MARCHE PERMET A LA REQUERANTE DE PRODUIRE ET DE VENDRE UNE QUANTITE DE PRODUITS SIDERURGIQUES PLUS ELEVEE , ELLE POURRA SAISIR LA COMMISSION D ' UNE DEMANDE D ' ADAPTATION SELON LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR , ET IL APPARTIENDRA ALORS A LA COMMISSION DE STATUER EN TENANT COMPTE DE L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSE , Y COMPRIS LE TAUX D ' UTILISATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE . DANS CES CIRCONSTANCES , EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE
LITIGIEUSE , LE REFUS DE LA COMMISSION D ' ACCORDER A LA REQUERANTE UN QUOTA PLUS ELEVE NE FAIT PAS GRIEF A CELLE-CI .
37 EN OUTRE , L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE PERMET UNE ADAPTATION DES QUOTAS SI LES RESTRICTIONS IMPOSEES CAUSENT DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES A L ' ENTREPRISE . EN L ' ESPECE , LE FAIT QUE LA PRODUCTION EFFECTIVE DE LA REQUERANTE SE SOIT SITUEE A UN NIVEAU TRES BAS PENDANT TOUTE CETTE PERIODE MONTRE QUE LES DIFFICULTES ACTUELLES QUE CONNAIT LA REQUERANTE NE SONT NULLEMENT CAUSEES PAR LES RESTRICTIONS IMPOSEES PAR LE SYSTEME DE QUOTAS . IL FAUT AJOUTER QUE LE BUT DE L ' ARTICLE 14 N '
EST PAS DE PERMETTRE A UNE ENTREPRISE DE FAIRE CALCULER SES QUOTAS POUR DES PERIODES ULTERIEURES SUR UNE BASE FICTIVE .
38 CE MOYEN DOIT , PARTANT , ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
39 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
40 CEPENDANT , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES .
41 LA COMMISSION A ADMIS LE BIEN-FONDE DU PREMIER MOYEN INVOQUE PAR LA REQUERANTE EN ARRETANT LA DECISION INDIVIDUELLE DU 24 FEVRIER 1981 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR .
42 IL PARAIT AINSI EQUITABLE QUE LA COMMISSION SUPPORTE UNE PARTIE DES FRAIS EXPOSES PAR LA REQUERANTE , FRAIS QUI AURAIENT PU ETRE EVITES SI LA COMMISSION AVAIT MOTIVE SA PREMIERE DECISION CORRECTEMENT .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 . LE RECOURS EST REJETE .
2.LA COMMISSION SUPPORTERA UN TIERS DES DEPENS EXPOSES PAR LA REQUERANTE . POUR LE SURPLUS , CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
